Le contrat de prestation de service est donc un instrument qu’il est indispensable de maîtriser dans de très nombreux domaines.
Il faut avant tout savoir qu’il se distingue du contrat de travail par l’indépendance du prestataire, ce qui amène une liberté pour ce dernier, mais le prive en contrepartie des dispositions protectrices du droit du travail.
Vous êtes un chef d’entreprise ou bien vous souhaitez vous lancer en freelance ? Voici tout ce que vous devez savoir sur le contrat de prestation de service.
Lorsque votre entreprise souhaite recourir à un prestataire extérieur pour une activité, la conclusion d’un contrat de prestation de service s’avère bien souvent nécessaire.
Si la rédaction d’un document écrit n’est pas une obligation légale, nous ne pouvons que vous le recommander, car cet acte constitue une preuve en cas de litige. Mieux vaut prévenir que guérir !
Avant de conclure le contrat avec votre prestataire, certaines vérifications doivent être réalisées. Ainsi, n’oubliez pas de vérifier que votre cocontractant est bien répertorié au RCS ou répertoire des artisans, et qu’il dispose d’une attestation de responsabilité civile professionnelle.
La prestation de service est une technique contractuelle qui recouvre un très vaste champ d’activités, il serait impossible d’être exhaustif et de toutes les traiter. Il n’en demeure pas moins que l’on retrouve les mêmes stipulations dans l’ensemble de ces contrats.
Ainsi un contrat de prestation de service comprend systématiquement ou presque :
- L’identité des parties : à savoir leur nom s’il s’agit d’une personne physique, et leur dénomination sociale s’il s’agit d’une société. Figurent aussi le numéro SIREN, l’adresse ou le siège social …
- La prestation à réaliser.
- Les modalités d’exécution de la prestation.
- Le coût de la prestation ; Modalités de calcul, de paiement …
- La durée du contrat : à durée déterminée ou indéterminée, si le contrat peut être renouvelé tacitement ou s’il nécessite un accord exprès.
D’autres clauses sont facultatives mais presque aussi courantes ; clause de confidentialité, de droit de propriété intellectuelle, d’exonération de responsabilité ou encore de désignation du tribunal compétent en cas de litige.
Deux grands contentieux risquent d’arriver en matière de contrat de prestation de service ; en cas d’inexécution d’une obligation d’un des deux cocontractants, ou en cas de requalification du contrat en contrat de travail.
Lorsque votre prestataire n’accomplit pas sa mission, ou ne la rend pas de manière satisfaisante, vous pouvez intenter un procès à son égard.
Pour un tel procès, toutes les prestations de service ne sont pas soumises au même régime. En effet, il est nécessaire de distinguer entre les obligations de moyens et les obligations de résultat.
Pour vous donner un exemple, un médecin est lié d’une obligation de moyen, il doit faire de son mieux pour soigner son patient.
A l’inverse, un garagiste a l’obligation de réparer la voiture, il doit atteindre ce résultat.
Lorsque votre prestataire est tenu d’une obligation de résultat, il vous suffit de montrer que la prestation n'a pas été accomplie.
Au contraire, lorsque votre prestataire doit fournir une obligation de moyen, vous avez moins de chance de gagner un procès puisque vous devez montrer qu’il n’a pas fait assez d’effort, ce qui est plus difficile à prouver.
Lorsque vous intentez un procès à votre prestataire, voici ce que vous pouvez obtenir :
- Refuser de payer votre prestataire
- Forcer le prestataire à exécuter sa prestation
- Obtenir une réduction du prix
- Demander la fin du contrat
Ces sanctions peuvent être cumulatives, vous pouvez également demander des dommages et intérêts supplémentaires.
Le principal critère de distinction entre le contrat de travail et le contrat de prestation de service est l’indépendance. Cela signifie qu’il existe un rapport hiérarchique et de subordination entre le salarié et l’employeur, ce qui n’est pas le cas dans une prestation de service.
Le risque pour le client est que le prestataire intente une action en requalification en contrat de travail. En effet, le contrat de travail est soumis au droit du travail, qui est bien plus protecteur et avantageux pour le prestataire.
Le chef d’entreprise doit donc être vigilant pour éviter toute ambiguïté. Le juge dispose de nombreux éléments pour statuer sur cette requalification. Récemment le conseil des prud’hommes de Paris a statué que les chauffeurs Uber étaient liés par un contrat de travail à la société, et non pas un contrat de prestation de service. Cet exemple montre que la requalification est de plus en plus acceptée.
Rédigé par notre expert La rédaction
le 2 novembre 2021
