Le commissaire aux comptes est un auditeur légal, externe à l’entreprise. Il possède plusieurs fonctions au sein de la SCI, en vérifiant la véracité et la conformité des informations financières avec la loi applicable. En ce sens, il exerce également une mission de contrôle sur les décisions prises par les dirigeants de la SCI.
Lors de ses interventions, il réalise un audit légal, et certifie les comptes annuels pour les services fiscaux. Dans une SCI, sa nomination n’est pas toujours obligatoire, selon le statut juridique précis adopté.
Découvrons ensemble tout ce qu’il faut savoir au sujet du commissaire aux comptes en SCI.
La nomination d’un commissaire aux comptes dépend du nombre de salariés, du chiffre d’affaires réalisé et du total de bilan. Ainsi, il est obligatoire de procéder à une nomination si la SCI remplit au moins deux des trois critères suivants :
- Elle compte plus de 50 employés
- Le chiffre d’affaires hors-taxes est supérieur à 3,1 millions d’euros
- Le total de bilan est supérieur à 1,55 million d’euros
Si ce n’est pas le cas, la nomination d’un commissaire aux comptes est facultative. Cela signifie que les associés peuvent prendre la décision d’y avoir recours s’ils le désirent. Nous aborderons plus bas la manière dont une nomination doit être réalisée.
Le commissaire aux comptes a de nombreuses missions, et intervient à plusieurs moments importants de la vie d’une SCI. Il est présent lors de sa création (lorsqu’il y a des apports en nature) ou lors d’opérations d’envergure telles qu’une augmentation de capital. Son intervention est requise lors d’une fusion, d’une scission ou de l’apport d’un actif quelconque.
Plus généralement, ses missions sont variées au sein de l’entreprise. Il doit certifier l’exactitude des comptes en fonction des règles comptables en vigueur. Il a l’obligation de mentionner toute irrégularité qui serait constatée auprès des dirigeants de la SCI.
Il doit s’assurer que les comptes reflètent correctement la situation financière de la société.
Lors de la création de la SCI, il se focalise sur la détermination de la valeur des apports en nature, et la vérification de leur bonne appartenance à l’associé.
Acteur totalement indépendant, il a l’interdiction de cumuler cette fonction avec celle d’expert-comptable pour une même entreprise. Ce dernier a également une fonction de conseil, c’est pourquoi, en tant qu’auditeur indépendant, le commissaire aux comptes ne peut cumuler ces deux responsabilités.
La formalisation de votre décision de nommer un commissaire aux comptes dans votre SCI doit être effectuée lors d’une assemblée générale ou par accord écrit de tous les associés. Dans certaines sociétés, cette compétence fait partie du pouvoir des gérants.
Dans un premier temps, il est indispensable de publier une annonce légale dans un journal agrée. Celle-ci doit notamment contenir :
- La dénomination sociale de votre SCI, et son statut juridique précis
- L’adresse de son siège social
- Son numéro d'identification suivi de la mention RCS et du nom de la ville où elle est immatriculée
- L’Identité du commissaire aux comptes
- La date d'effet de sa nomination
- Le Greffe du Tribunal de Commerce compétent en fonction de l’adresse du siège social
Une fois l’annonce publiée, vous devez déposer un dossier complet auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent (CFE) compétent. Celui-ci doit contenir :
- Le formulaire CERFA M3 ou M0 adéquat selon votre type de SCI
- Le procès-verbal de l’assemblée générale ou l’accord écrit des associés permettant de formaliser votre volonté de nommer un commissaire aux comptes
- Une lettre d’acceptation du commissaire aux comptes et sa désignation
- Un justificatif démontrant la présence de votre commissaire aux comptes dans la liste officielle
- Le justificatif de publication de votre annonce légale
- Le règlement des émoluments du greffe du tribunal de commerce
La nomination d’un commissaire aux comptes obéit à une procédure administrative normée qu’il est nécessaire de respecter scrupuleusement. Pour les aider dans leurs démarches, de nombreux dirigeants de SCI font appel à des sociétés de domiciliation.
Grâce à SeDomicilier, obtenez une attestation de domiciliation en moins de 5 minutes, au cours d’un processus 100% en ligne.
Tous vos services sont ensuite disponibles dans un bureau virtuel personnalisé et sécurisé. Vous pourrez aussi bénéficier d’une assistance administrative et juridique dédiée pour vous accompagner dans toutes vos démarches officielles pour nommer un commissaire aux comptes dans votre SCI.
Rédigé par notre expert Paul LASBARRERES-CANDAU
le 3 juin 2020
