La procédure de sauvegarde de l’entreprise intervient lorsque celle-ci ressent des difficultés dans l’objectif de favoriser sa restructuration en établissant une nouvelle organisation.
Toute une série de mesures et de décisions sont prises dans le plan de sauvegarde.
À terme, il a pour objectif de permettre la poursuite de l’activité, de maintenir les emplois et d’apurer le passif de la société.
N’importe quelle personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale peut bénéficier de cette procédure, à certaines conditions.
Elle se déroule également de manière très encadrée, et sous l’autorité d'un juge.
C’est pourquoi il est important de connaitre les informations essentielles compte tenu des enjeux parfois lourds soulevés par la défaillance d’une entreprise
La première condition dont une entreprise doit justifier est de ne pas être en état de cessation de paiement. En effet, à ce stade, la procédure de sauvegarde n’est plus applicable.
De la même manière, toute entreprise en redressement ou liquidation judiciaire n’est plus éligible.
L’entreprise doit faire face à des difficultés que sa situation ne permet plus de surmonter.
Sa capacité à les surmonter avec ou sans l’aide d’un plan de sauvegarde est laissé à l’appréciation du juge, seul décideur pour le déclenchement d’une procédure de sauvegarde.
Les auto-entrepreneurs ainsi que les EIRL peuvent également avoir recours à une procédure de sauvegarde en cas de difficulté.
Seule la personne physique concernée ou le représentant légal de la personne morale peut demander une procédure de sauvegarde auprès des tribunaux.
Celle-ci doit être impérativement déposée en six exemplaires auprès du Greffe du Tribunal de Commerce compétent.
Votre dossier doit justifier la pertinence d’une procédure de sauvegarde à la vue de votre situation :
- D’une part, vous devrez faire état de la nature des difficultés que votre entreprise rencontre.
- D’autre part, il est nécessaire d’expliquer les raisons précises pour lesquelles l’entreprise ne peut surmonter seule les difficultés qu’elle rencontre. Enfin, vous devez bâtir des perspectives de redressement, et mettre en évidence les raisons pour lesquelles son activité pourrait croitre dans le futur.
Chaque renseignement ou argument avancé doit être certifié sincère et véritable.
Etape 1 : L’ouverture de la procédure de sauvegarde
Cette décision est celle du juge, et est prise après examen du dossier et l’audition du dirigeant de l’entreprise, ou de tout autre individu dont il juge utile de connaitre l’avis
Cette étape a pour objectif de recueillir des informations essentielles sur la vie économique et financière de l’entreprise afin d’évaluer la pertinence de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.
Si l’autorisation est donnée, le juge-commissaire ainsi qu’un mandataire judiciaire et un administrateur judiciaire sont nommés.
Ce dernier peut être proposé par le chef d’entreprise. Le Procureur de la République, ainsi que le trésorier payeur général du département sont informés de la procédure par le greffier du tribunal de commerce.
La procédure est mentionnée au registre du commerce et des sociétés, ainsi que dans un journal d’annonces légales.
Etape 2 : L’observation préalable
D’une durée maximale de six mois, cette période permet aux mandataires judiciaires d’observer la manière dont le chef d’entreprise gère son activité au quotidien.
Celui-ci peut être assisté d’un administrateur judiciaire dès le début s’il le souhaite.
Le débiteur établit un inventaire qui doit être certifié par le commissaire aux comptes ou un expert comptable. Il peut solliciter une aide auprès du tribunal pour cela.
Etape 3 : La rédaction du plan de sauvegarde
Tout d’abord, l’administrateur établit un bilan économique et social complet de l’entreprise destiné à préciser la nature et la gravité des difficultés rencontrées.
Il fait notamment état de toutes les créances qui n’ont pas été honorées.
L’administrateur propose ensuite un plan en conséquence pour améliorer la situation de l’entreprise.
Il peut prévoir l’arrêt ou la cession de plusieurs branches ou activités de l’entreprise. Il prévoit aussi la méthode à adopter pour apurer les dettes.
Le plan de sauvegarde doit être adopté par le tribunal, ce qui met fin à la période d’observation.
Un plan de sauvegarde d’entreprise possède une durée de 10 années maximum. Il doit être exécuté par le débiteur, sous le contrôle de l’administrateur et du mandate judiciaire.
Le tribunal clôt la procédure lorsqu’il est constaté une disparition totale des difficultés ayant permis de justifier la création du plan.
La procédure de sauvegarde doit permettre la continuité des contrats en cours. Tous ceux pouvant contribuer à détériorer ou fragiliser la situation de l’entreprise ne sont pas reconduits, sauf s’ils sont indispensables.
La résiliation de contrats peut être prononcée par le juge-commissaire et à la demande de l’administrateur judiciaire.
La fin de la procédure de sauvegarde donne la possibilité au débiteur d’émettre de nouveau des chèques, et il retrouve une totale autonomie à la direction de l’entreprise.
Dans certaines conditions, la constitution d’un comité de créanciers est obligatoire (seulement pour les entreprises de plus de 150 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 20 millions d’euros).
Les créances antérieures à l’ouverture du plan doivent être déclarées au juge, qui entraine immédiatement l’arrêt des intérêts en cours et l’interdiction de toute poursuite judiciaire.
Les créances postérieures au jugement d’ouverture sont payées à leurs échéances.
Le nombre de défaillances d’entreprises a diminué de près de 8% entre novembre 2017 et 2018
La procédure de sauvegarde des entreprises s’avère souvent efficace pour redresser la situation de plusieurs structures en difficulté.
En 2017, près de 55 000 entreprises ont fait l’objet d’une procédure de sauvegarde. Elles permettent souvent de maintenir l’activité sur le long terme, ainsi que les emplois.
Rédigé par notre expert Paul LASBARRERES-CANDAU
le 11 juin 2018
