SAS : faut-il rédiger un pacte d’associés ?

Un pacte d’associés est un contrat ayant pour objectif d’organiser les relations entre plusieurs associés, au sein d’une SAS. Il permet de déterminer la gestion et l’organisation de l’entreprise, en complément des statuts rédigés au préalable.

Il est particulièrement utile pour trancher un litige entre plusieurs associés, ou clarifier les termes d’une situation. Il comprend plusieurs clauses telles que les modalités d’organisation de la société, l’évolution de l’actionnariat, les conditions d’une acquisition de titres, ou la sortie d’un associé signataire.

Il permet de protéger les droits de chacun, de garantir un cadre de fonctionnement stable et serein au sein de l’entreprise.

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Que doit contenir un pacte d’associés dans une SAS ?

Le pacte d’associés peut être signé de la main de tout ou partie des associés. Il n’est pas obligatoire d’informer tous les associés de l’existence d’un pacte d’associés entre plusieurs autres. Ainsi, il peut rester secret, et ne s’appliquer que quand vous le souhaitez. Il ne doit pas être déposé au greffe du tribunal de commerce.

Le pacte d’associé contient plusieurs clauses incontournables. Celles liées aux mouvements de titres sont très récurrentes, et se déclinent comme tel :

• Clause de préemption : tout signataire du pacte d’associés souhaitant céder ses titres doit les proposer prioritairement aux autres associés signataires du pacte
• Clause d’agrément : l’accord des signataires du pacte doit être obtenu avant qu’un signataire ne puisse procéder à la cession de ses titres
• Plafonnement des participations des associés : aucun signataire du pacte ne peut posséder une participation excédant un pourcentage déterminé, au sein du capital de la société
• Droit de suite : Tout signataire du pacte recevant une proposition d’acquisition doit également en faire bénéficier les autres signataires du pacte
• Clause d’inaliénabilité : les signataires du pacte s’engagent à ne pas céder leurs titres pendant une durée déterminée

Les clauses liées à l’organisation de la société se déclinent comme tel :

• La clause d’accord unanime : Certaines décisions nécessitent l’accord des signataires du pacte à l’unanimité
• La clause de nomination d’un dirigeant : La personne désignée dans la clause doit être nommée dirigeante de la société
• La répartition du résultat : La répartition des dividendes est fixée à l’avance
• L’information des associés : Les signataires du pacte doivent s’informer mutuellement lorsqu’ils sont en possession de certaines informations
• Un engagement de non-concurrence : Les signataires s’engagent à ne pas s’intéresser à des activités de même nature que celle de la société dans laquelle ils sont associés

Quels sont les avantages et les inconvénients d’un pacte d’associés en SAS ?

Rédiger un pacte d’associés présente plusieurs avantages. En premier lieu, il s’agit d’un document rédigé librement par les associés eux-mêmes.

Pourquoi ne pas inclure directement ces clauses dans les statuts ?

Le pacte d’associés peut être valable pour une période de temps définie. Aussi, il peut être « secret », et ne concerner qu’une quantité limitée d’associés au sein d’une SAS.

En revanche, le pacte d’associés présente quelques inconvénients. Logiquement, il n’est respecté que par les signataires du pacte, et non par tous les associés.

Aussi, il ne peut se supplanter aux règles édictées dans les statuts. Aucun signataire ne peut enfreindre les statuts d’une société en vertu d’une clause contenue dans le pacte d’associés. Son efficacité est donc limitée. Enfin, la rédaction d’un pacte d’associés est complexe, et nécessite souvent l’intervention d’un professionnel.

Est-ce une étape obligatoire pour créer une SAS ?

Le pacte d’associés n’est pas obligatoire au sein d’une SAS, à la différence de la rédaction des statuts. De nombreux associés décident d’en rédiger un, afin de sécuriser leur présence et protéger leurs droits au sein de la société.

Le non-respect du pacte d’associés est passible de nombreuses sanctions.

La partie ayant violé le pacte peut être condamnée à payer des dommages et intérêts. Dans certains cas, il est possible d’exiger l’exécution forcée du pacte. Pour les situations plus graves, la rupture du pacte d’associé ou encore la sortie du signataire en question peut être envisagée.