Les statuts sont à une association ce que la Constitution est à un pays : un texte fondamental récapitulant ses principes de fonctionnement dans tous les aspects de son existence.
Cependant, ils ne sont pas immuables dans le temps, et peuvent être modifiés pour de nombreuses raisons, tout au long de la vie de l’association. Pour être menée sans encombre, cette procédure nécessite de respecter plusieurs étapes indispensables.
Découvrons ensemble comment modifier les statuts de votre association.
Comme toute structure collective, une association est susceptible de changer ses règles de fonctionnement au cours de son existence. Pour se faire, une modification des statuts est obligatoire.
Parmi les situations les plus courantes :
- Le changement de la nature ou du périmètre de l’activité d’une association
- La modification du nom de l’association
- Le changement de l’adresse du siège social de l’association
- La modification des organes de gouvernance de l’association, ou la modification de l’une de ses règles fondamentales de fonctionnement contenue dans les statuts
- La modification du montant des cotisations
Il est important de préciser que le renouvellement des membres du bureau ne nécessite pas l’actualisation systématique des statuts.
Dans une association loi 1901, la procédure destinée à modifier officiellement les statuts est définie…dans les statuts eux-mêmes ! La plupart du temps, le projet de modification des statuts fait l’objet d’une présentation par le Président de l’association, et est soumis au vote du bureau ou de l’assemblée générale.
La majorité des voix doit être atteinte pour approuver le projet.
Un procès-verbal est alors rédigé pour attester la volonté majoritaire des membres compétents de l’association pour modifier ses propres statuts.
Une fois décidée en interne, la modification des statuts doit faire l’objet d’une déclaration officielle auprès de la préfecture dans un délai de trois mois après la rédaction du procès-verbal.
Il est possible de la réaliser de deux façons :
- En ligne
- Au format papier en adressant le formulaire Cerfa n°13972*02 au greffe des associations du département correspondant au siège social de l’association
Le dossier doit contenir un exemplaire des statuts actualisés, le procès-verbal de la décision de modification et une attestation de domiciliation en cas de transfert du siège social vers une adresse autre que celle du dirigeant.
Le dépôt de la demande doit être obligatoirement effectué par un dirigeant de l’association. L’enregistrement de la demande nécessite 15 jours de traitement en moyenne par les services préfectoraux.
Une fois enregistrée par la préfecture, la modification des statuts doit être publiée au Journal officiel des associations et fondations d’entreprises, seulement s’il s’agit d’une modification du nom de l’association, de son sigle, de son objet ou de l’adresse de son siège social.
Si les statuts ont été modifiés pour un motif différent, la publication au journal officiel demeure facultative.
La demande de publication au Journal officiel est disponible dans le formulaire de déclaration à établir auprès de la préfecture.
Le respect de la procédure officielle de modification des statuts d’une association est très important. En effet, le manquement à vos obligations déclaratives est passible d’une amende de 1 500€, pouvant atteindre 3 000€ en cas de récidive.
Rédigé par notre expert Paul LASBARRERES-CANDAU
le 27 avril 2021
