Vous souhaitez développer votre structure associative ? Il est nécessaire de réaliser un certain nombre de démarches notamment du fait des particularités que possèdent les associations mais aussi au regard des règles et obligations auxquelles ces dernières sont soumises.

Mais qu’est-ce qu’une association ?

Selon la loi 1901, relative à la liberté d’association, une association correspond à un groupement d’individus volontaires qui se rassemblent autour d’un projet ou bien qui partagent des activités, sans but lucratif

Afin de vous accompagner dans le développement de votre association, focus aujourd’hui sur les démarches de création d’une association.

Dossier : le guide complet de la création d'une association

Les étapes de création

On peut dénombrer 4 étapes majeures de la création d'une association.

La définition du nom de la structure associative 

Le nom ou titre de l’association est le plus souvent déterminé de manière libre.

Plusieurs règles doivent tout de même être respectées :

  • Le nom de l’entreprise ne doit être composé que de caractères issus de l’alphabet et ne peut excéder 250 caractères, espaces pris en compte.
  • Il est nécessaire de vérifier que l’intitulé envisagé n’est pas déjà utilisé par une autre structure associative, entrepreneuriale ou encore par un établissement.
  • Le nom envisagé ne peut entrainer des confusions avec le nom d’une autre personne qu’elle soit morale ou physique.
  • Une association ne peut pas être une dénomination protégée comme celles des marques enregistrées auprès de l’INPI ou Institut National de la Propriété Industrielle.
  • Une association ne peut utiliser certains termes réservés à d’autres catégories de personnes morales ou physiques, telles que les fondations.

Une fois un nom trouvé, il est possible de lancer des démarches afin de s’assurer la protection du nom de son entreprise et ce auprès de l’INPI.

La détermination du siège social de l’association

Pour domicilier son association, plusieurs possibilités existent.

Ainsi le siège social peut être installé :

  • Au domicile d’un des membres de l’association. Attention, une telle domiciliation n’est possible que pour une durée de 5 ans maximum que ce dernier soit propriétaire ou locataire.
  • Dans une mairie ou bien dans un bâtiment communal. Afin d’obtenir une telle domiciliation, il est nécessaire d’adresser une demande directement auprès de la mairie concernée.
  • Dans un local propre qu’il soit loué ou bien acheté par l’association.
  • Auprès d'une société de domiciliation.

La rédaction des statuts d’une association

Ensuite, il va être primordial de s’attaquer à la rédaction des statuts. En effet, de tels statuts constituent l’acte fondateur de l’association et visent à engager les différents signataires les uns envers les autres. La rédaction des statuts permet de disposer d’une « liberté contractuelle ».

Pour autant, plusieurs clauses doivent obligatoirement se retrouver dans le corps des statuts :

  • Le nom de l’association
  • Son objet
  • Son siège social

Il est également possible d’ajouter à ces statuts un règlement intérieur, qui viendra compléter toutes les dimensions manquantes dans les statuts. Ce dernier permettra de préciser alors les conditions relatives au fonctionnement interne de l’association.

La déclaration de l’association

Elle peut se faire en ligne, par courrier ou directement auprès de la préfecture de Police pour Paris ou auprès du greffe des associations situé en préfecture ou bien en sous-préfecture dans les autres départements.

Elle doit comprendre un certain nombre de documents :

  • Le nom de l’association
  • Le sigle
  • L’objet
  • Le siège social
  • Les informations relatives aux administrateurs de l’association

À noter qu’une telle déclaration doit être accompagnée d’un exemplaire des statuts de l’entreprise mais aussi d’un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée constitutive.

Une publication dans le Journal Officiel des Associations et Fondation d’Entreprise ou JOAFE est également nécessaire et entraine automatiquement une inscription de l’association auprès du Registre National des Entreprises ou RNA.

Pour finir, si l’association vise à employer des salariés ou bien à exercer des activités nécessitant le paiement d’impôts commerciaux, il est nécessaire que l’association obtienne son immatriculation auprès du répertoire Sirene géré par l’INSEE.

Les particularités

Dans un second temps, il est nécessaire de se pencher sur les particularités propres à une association.

Ces dernières sont les suivantes :

  • Pas de capital social minimum. L’association présente l’avantage de ne pas nécessiter de capital social minimum ni d’éventuels frais de constitution.
  • Le fait d'être une structure associative permet de profiter de formalités de constitution très réduites.
  • Aucune cotisation sociale n’est à payer.
  • Le fait d’être une association permet également de bénéficier d’une fiscalité allégée en ce qui concerne les petites activités. Effectivement, les associations peuvent profiter d’une franchise d’impôts mais aussi de TVA à partir du moment où le chiffre d’affaires ou CA annuel de la structure se trouve inférieur à 82 800€ en ce qui concerne une activité de vente et 33 200€ pour les prestations de service.
  • Mais aussi de profiter d'une comptabilité avantageuse.
  • Des aides relatives à l’embauche fournies par l’Etat notamment en ce qui concerne l’embauche de salariés handicapés sont enfin disponibles.

Ainsi opter pour une association permet de profiter d’avantages non négligeables

Les obligations et règles

Pour finir, il est nécessaire de se pencher sur les obligations et règles relatives aux associations

On peut en citer deux principales :

  • Profil des fondateurs : les fondateurs d’une association doivent être au minimum au nombre de deux afin de pouvoir développer une association. Ce nombre peut même atteindre 7 en ce qui concerne l’Alsace-Moselle. Les fondateurs doivent également être âgés d’au minimum 16 ans.
  • L’objectif du projet doit respecter les conditions énoncées par la loi 1901 : notamment en ce qui concerne le but non lucratif du projet. De ce fait, l’obtention de bénéfices par une association ne peut être une fin en soi mais peut seulement s’affirmer comme un moyen afin de réaliser les objectifs de l’association. Un projet qui aurait pour principal objectif d’obtenir des bénéfices se devrait d’être une société et non une association.

En conclusion, il est nécessaire afin de créer une association, de bien réaliser les démarches administratives et notamment de s’être assuré que son projet correspond bien aux exigences et aux réglementations.