Une SCI est une société civile dont l’objet consiste à acquérir, détenir, et faire fructifier un patrimoine immobilier à plusieurs. Elle détient un patrimoine immobilier constitué d’un ou plusieurs biens, souvent destinés à la location.
Une SCI est composée de deux associés minimums, avec 1€ minimum de capital social. Il s’agit d’un statut juridique plébiscité par de nombreux français pour faciliter la gestion et la transmission d’un patrimoine familial. Il existe plusieurs types de SCI : SCI d’attribution, de plus-value, de location, familiale, etc.
Comme toutes les sociétés, elle doit être immatriculée au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) afin de posséder une personnalité juridique propre et une reconnaissance officielle pour exercer son activité.
Découvrons ensemble toutes les étapes à connaître pour immatriculer une SCI.
Avant de déposer votre dossier d’immatriculation auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises), il est nécessaire de réaliser plusieurs démarches en amont afin de réunir les éléments nécessaires à son immatriculation.
La première étape consiste à constituer son capital social. Aucun montant minimum n’est imposé par la loi (1€). Les associés réalisent des apports en numéraire (des sommes d’argent destinées à l’acquisition du patrimoine immobilier ou au fonctionnement de la SCI) ou en nature (il peut s’agir de locaux professionnels, de matériel informatique, d’un véhicule automobile, etc.)
Les parts de la SCI sont distribuées au prorata du montant des apports revenant à chaque associé.
Les apports doivent être déposés sur un compte séquestre auprès de votre établissement bancaire, en contrepartie d’une attestation de dépôt.
La deuxième étape consiste à rédiger les statuts de la SCI. Ces derniers encadrent le fonctionnement interne de la société. Ils doivent impérativement contenir la forme de la SCI, sa dénomination sociale officielle, l’adresse de son siège social, l’identité des associés et la durée de vie de la société.
Enfin, il est nécessaire de réaliser la publicité légale de la création de votre SCI en publiant une annonce dans un journal agrée, dans un délai de 30 jours suivant la signature des statuts. Une attestation de publication vous sera remise après la parution de l’annonce.
Une fois l’ensemble des étapes précédentes réalisées, il convient de préparer le dépôt de votre demande de création auprès du greffe du tribunal de commerce.
Votre dossier doit contenir les éléments suivants :
- Le formulaire M0 de création adéquat (Cerfa n°13958*02), en deux exemplaires
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L’attestation de blocage des fonds remise par votre établissement bancaire
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Les statuts de la société signés et approuvés par l’ensemble des associés, en trois exemplaires
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L’attestation de publication de l’annonce légale, remise par le journal agrée
Une fois votre SCI immatriculée, vous recevrez son extrait Kbis. Celui-ci vous permettra de débloquer le capital social et de commencer à exercer une activité.
Plusieurs frais doivent être pris en compte pour immatriculer une SCI :
- Le coût de l’inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) coûte 70,39€
- La déclaration des bénéficiaires effectifs, le cas échéant coûte 24,80€
- La publication d’une annonce légale coûte généralement entre 200€ et 250€
Aussi, il est nécessaire de prévoir d’éventuels frais additionnels si vous décidez de vous entourer de professionnels pour la rédaction des statuts (honoraires d’avocat ou d’expert-comptable, etc.)
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Rédigé par notre expert Paul LASBARRERES-CANDAU
le 25 août 2021
