Vous souhaitez savoir comment monter une SCI, mais vous ne savez pas par où commencer, c'est par ici !
La SCI, Société civile immobilière, est une société civile de patrimoine ayant pour objet plusieurs biens immobiliers.
C'est une forme juridique appréciée dans la mesure où elle facilite la transmission de patrimoine
Il est nécessaire de désigner un siège social pour la société.
Lorsque le siège social se trouve chez le gérant, il faut fournir :
- Un exemplaire daté et signé par le gérant de l'attestation de domiciliation, c'est un document permettant de certifier que votre entreprise est bien domiciliée.
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- L'autorisation du bailleur.
À noter que cette domiciliation ne peut excéder 5 ans.
Lorsque le siège social est fixé ailleurs, vous serez dans l'obligation de fournir une copie d'un document justificatif du siège social (contrat de bail, mise à disposition de locaux; contrat de domiciliation si l'entreprise est domiciliée dans une société de domiciliation etc.). La domiciliation par le biais d'une société de domiciliation vous permet de bénéficier d'une fiscalité avantageuse ainsi que d'une séparation entre votre vie privée et vie professionnelle en ne mentionnant pas l'adresse de votre domicile.
Après la création de votre SCI, dans le cas où vous souhaitez transférer votre siège social dans le même ressort, le coût est de 198,84€. En revanche, si vous souhaitez transférer votre siège social dans un ressort différent, c’est-à-dire dans un autre département, le coût de la formalité sera de 246,46€.
Les apports
Lors de la constitution d'une SCI, des apports sont nécessaires. Par ailleurs, il n'y a pas de capital minimum obligatoire. Les apports des associés constituent donc le capital social de la SCI, en contrepartie, chaque associé recevra des parts sociales.
Pour les apports en numéraire, il ne doivent pas obligatoirement être l'objet d'un dépôt sur un compte bloqué. La libération des apports est fixée librement dans les statuts.
Pour les apports en nature, ils doivent être mis à la disposition effective de la SCI dès l'immatriculation.
Les statuts
Les statuts sont d'une importance considérable, plusieurs mentions obligatoires doivent y figurer. Les statuts doivent faire l'objet d'un écrit, soit par acte authentique (notaire), soit par acte sous seing privé. Les mentions obligatoires sont les suivantes :
- La forme juridique,
- L'objet social,
- La dénomination sociale,
- L'adresse du siège social,
- Le montant des apports,
- Le capital social,
- La durée de vie de la société (99 ans, mention légale, renouvelable),
La loi dite de simplification de la vie des entreprises (1er juillet 2015) a supprimé l'enregistrement obligatoire des statuts auprès du service des impôts des entreprises. Il n'est plus exigé, sauf pour deux exceptions :
- Si vous faites appel à un notaire pour créer votre SCI.
- Si les statuts mentionnent des apports en nature.
Dans le cas où vous souhaiterez modifier les statuts de la SCI a posteriori, voici la procédure à suivre :
Toute modification des statuts doit être approuvée par l'ensemble des associés. Dans un délai d'un mois, il faudra procéder à la publication d'un avis modificatif au journal d'annonces légales.
Ensuite, il sera nécessaire de faire parvenir auprès du Greffe du Tribunal de Commerce du siège social de la SCI un procès-verbal de l'assemblée générale. Il faudra également fournir deux exemplaires des statuts modifiés et certifiés conformes à l'original.
Le gérant, pendant la durée de ce même délai, devra faire une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du Centre des formalités du lieu du siège social de la SCI.
Les documents à fournir seront le suivants :
- Un avis de publication dans un journal d'annonces légales.
- Le formulaire M2 daté et signé, attestant de la modification effectuée.
La modification fera l'objet d'une publication au Bodacc par le Greffe du Tribunal de Commerce.
L'avis de création au journal d'annonces légales
Il faut publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales.
Plusieurs mentions obligatoires doivent également être mentionnées dans l'avis :
- La dénomination sociale et le sigle,
- La forme juridique,
- Les statuts rédigés sous acte authentique ou acte sous seing privé,
- Date de signature des statuts,
- L'adresse du siège social et l'objet social,
- Le montant du capital social,
- Identité et adresse du gérant,
- Ville du greffe du tribunal dont dépend la société,
La SCI à capital fixe, est la forme de société la plus courante, le capital est déterminé à la création et indiqué dans les statuts. Si vous souhaitez procéder à la modification du montant, il faudra passer par une assemblée générale et donc une modification statutaire.
La SCI à capital variable est beaucoup plus flexible. Un capital minimum sera inscrit dans les statuts ainsi qu'un capital maximum. Par conséquent, il n'y aura pas besoin de procéder à une modification statutaire tant que la limite maximum n'a pas été atteinte.
Le dépôt du dossier de création de la société
Plusieurs documents doivent être fournis afin de ne pas voir votre dossier rejeté :
- Le formulaire M0, un pouvoir si le formulaire n'a pas été signé par le représentant légal de la société,
- Un exemplaire du PV de nomination du gérant,
- Un justificatif de siège social,
- La déclaration des bénéficiaires effectifs,
- Un exemplaire des statuts daté et signé par tous les associés,
- Un exemplaire du PV de l'assemblée générale de création de la société,
Si le gérant est une personne physique, il faudra rajouter à la liste :
- Une copie de la carte d'identité;
- La déclaration sur l'honneur de non condamnation,
Dans l'hypothèse où le gérant est une personne morale, il faudra produire un extrait d'immatriculation de moins de 3 mois.
Une fois toutes les pièces réunies et déposées, le paiement des frais de greffe s'impose. Le coût de l'immatriculation au 1er mai 2018 est de 70,39€.
Rédigé par notre expert La rédaction
le 26 novembre 2018
