Le formulaire M0 est un document administratif incontournable pour les créateurs d’entreprise. Il désigne le formulaire CERFA générique à remplir pour créer une entreprise.
Il existe un formulaire M0 pour chaque statut juridique. Par exemple, on parle de CERFA M0 13959*07 pour les SAS, SASU, SNC, CERFA M0 11680*06 pour les SARL, de CERFA M0 13958*04 pour les sociétés civiles. Ces sociétés ne peuvent être immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés sans remplir ce formulaire.
Le formulaire M0 permet de déclarer officiellement la création d’une SAS auprès du greffe du tribunal de commerce, afin d’obtenir son immatriculation au RCS.
Rappelons que le formulaire adéquat est le CERFA M0 13959*06 pour une SAS. Les autres statuts juridiques possèdent des formulaires M0 spécifiques.
Le formulaire M0 est constitué de plusieurs cadres à remplir avec soin :
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Cadre 1 : Cochez « Constitution d’une société commerciale ». Le cas échéant, n’oubliez pas de cocher « La société est constituée sans exercer d’activité » si le début de votre activité commerciale a lieu après l’immatriculation de l’entreprise
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Cadre 2 : Renseignez la dénomination sociale de l’entreprise conformément à celle indiquée dans ses statuts
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Cadre 3 : Renseignez les activités principales de l’entreprise
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Cadre 4 : Inutile de cocher cette case sauf si la création de la SAS résulte de la fusion ou de la scission d’une précédente entreprise. Le cas échéant, il convient de l’indiquer et de remplir un formulaire M0’ adéquat
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Cadre 5 : Ce cadre ne doit être renseigné seulement si vous possédez au moins un autre établissement dans un pays membre de l’UE autre que la France
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Cadre 6 : Renseignez l’adresse du siège social de votre SAS, conformément à celle inscrite dans ses statuts. N’oubliez pas de joindre un justificatif (attestation de domiciliation d’entreprise, bail de location, titre de propriété)
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Cadre 7 : Ce cadre doit être renseigné si la création de la SAS est réalisée par une entreprise étrangère créant un établissement en France
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Cadre 8 : Renseignez l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité de l’entreprise si celle-ci est différente de l’adresse du siège social. C’est notamment le cas lorsque l’entreprise a recours aux services d’une société de domiciliation
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Cadre 9 : Renseignez le nom commercial de l’entreprise
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Cadre 10 : Renseignez la date de démarrage de l’activité
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Cadre 11 : Renseignez l’origine du fonds de commerce selon s’il est créé, racheté, apporté par un fondateur, pris en location-gérance ou en mandat-gérance
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Cadre 12 : Renseignez, le cas échéant, votre effectif salarié uniquement pour ceux relevant du régime général de la sécurité sociale. Les travailleurs non-salariés ne doivent pas être inclus dans ce cadre
Une fois le formulaire M0 complété, il est nécessaire de réunir les pièces suivantes, nécessaires à la constitution de votre dossier de création de SAS :
- Les statuts de votre SAS signés et approuvés par les associés de l’entreprise
- Une attestation de blocage du capital social auprès d’un établissement bancaire
- La pièce d’identité de chaque associé fondateur
- Une déclaration de non-condamnation et de filiation pour les dirigeants de l’entreprise
- Une attestation de publication d’une annonce officielle de création dans un journal agrée
Le dépôt du dossier de création auprès du greffe du tribunal de commerce doit avoir lieu au plus tôt 30 jours avant le démarrage de l’activité commerciale, et au plus tard 15 jours après le démarrage de l’activité commerciale.
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Rédigé par notre expert Paul LASBARRERES-CANDAU
le 22 juillet 2021
