Une SAS (Société par Actions Simplifiée) est une société commerciale dont le fonctionnement est relativement souple en comparaison d’autres statuts juridiques.
La majorité des principes régissant son fonctionnement sont précisés dans les statuts : modalités d’imposition, procédure de prise des décisions, nomination des dirigeants, etc. Elle se décline même sous forme unipersonnelle (SASU) lorsqu’un seul associé prend part au projet.
L’imposition des bénéfices n’est pas la même pour toutes les SAS, car elle dépend des préférences des dirigeants.
Ce choix doit être fait au moment de la création de l’entreprise, et n’est pas une question négligeable.
Comment les bénéfices sont ils imposés en SAS ? Quand et comment récolter la TVA ? À quels autres impôts les SAS sont-elles soumises ?
Les SAS sont imposables à l’impôt sur les Sociétés (IS) par défaut au moment de leur création. Les bénéfices désignent le chiffre d’affaires réalisé retranché de tous les frais déductibles.
Ils sont imposés aux taux suivants :
Les SAS dont le capital n’est pas détenu à hauteur de 75% minimum par des personnes physiques et dont le chiffre d’affaires excède 7 630 000€ sont imposées au taux normal dès le premier euro, et ne bénéficient donc pas du taux réduit de l’IS. Au cas par cas, le taux de 28% est parfois retenu.
Il est important de rappeler que l’imposition de la société sur les bénéfices n’exclue pas les associés de payer l’impôt sur le revenu s’ils se versent un salaire.
Les récentes réformes fiscales prévues par le gouvernement Philippe devraient conduire à une simplification des modes d’imposition des SAS, et à une diminution de l’IS à 25% d’ici la fin du quinquennat.
Dans ce cas, la société n’est plus imposée directement, car ce sont les associés qui paieront l’impôt calculé sur le montant des bénéfices qu’ils percevront.
Cette décision peut être actée si elle réunit l’unanimité des associés en sa faveur.
Une SAS peut choisir le régime des sociétés de personnes pendant 5 exercices maximum.
Il faut distinguer trois cas :
Parmi les impôts supplémentaires à régler, la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est certainement le plus célèbre, et s’applique à la majorité des SAS.
Celles qui réalisent plus de 152 500€ de chiffre d’affaires sont tenues de payer la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).
Celles possédant du personnel doivent s’acquitter de la taxe d’apprentissage, et celles qui comptent plus de 20 salariés sont soumises à la Participation à l’effort construction.
En définitive, le mode d’imposition de votre SAS doit être choisi en fonction de la nature de votre projet, de la quantité d’associés y prenant part, et de vos objectifs.
La complexité de certaines structures nécessitent souvent l’intervention de professionnels pour accompagner le chef d’entreprise et ses équipes dans la construction du meilleur projet possible.
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