SAS : Fiscalité et imposition des bénéfices

Une SAS (Société par Actions Simplifiée) est une société commerciale dont le fonctionnement est relativement souple en comparaison d’autres statuts juridiques.

La majorité des principes régissant son fonctionnement sont précisés dans les statuts : modalités d’imposition, procédure de prise des décisions, nomination des dirigeants, etc. Elle se décline même sous forme unipersonnelle (SASU) lorsqu’un seul associé prend part au projet.

L’imposition des bénéfices n’est pas la même pour toutes les SAS, car elle dépend des préférences des dirigeants.

Ce choix doit être fait au moment de la création de l’entreprise, et n’est pas une question négligeable.

Comment les bénéfices sont ils imposés en SAS ? Quand et comment récolter la TVA ? À quels autres impôts les SAS sont-elles soumises ?

Autant de questions et de réponses que nous proposons d’apporter dans cet article

Bénéfices : Comment les SAS sont-elles imposées ?

Les SAS sont imposables à l’impôt sur les Sociétés (IS) par défaut au moment de leur création. Les bénéfices désignent le chiffre d’affaires réalisé retranché de tous les frais déductibles.

Ils sont imposés aux taux suivants :

• 15% jusqu’à 38 120€ de chiffre d’affaires. Il s’agit du taux réduit de l’IS.
• 28% entre 38 121€ et 75 000€. Il s’agit du taux intermédiaire de l’IS.
• 33,33% au delà. Il s’agit du taux normal de l’IS.

Les SAS dont le capital n’est pas détenu à hauteur de 75% minimum par des personnes physiques et dont le chiffre d’affaires excède 7 630 000€ sont imposées au taux normal dès le premier euro, et ne bénéficient donc pas du taux réduit de l’IS. Au cas par cas, le taux de 28% est parfois retenu.

Il est important de rappeler que l’imposition de la société sur les bénéfices n’exclue pas les associés de payer l’impôt sur le revenu s’ils se versent un salaire.

Les récentes réformes fiscales prévues par le gouvernement Philippe devraient conduire à une simplification des modes d’imposition des SAS, et à une diminution de l’IS à 25% d’ici la fin du quinquennat.

Si les associés le souhaitent, ils peuvent opter pour un régime d’imposition à l’Impôt sur le revenu (IR)

Dans ce cas, la société n’est plus imposée directement, car ce sont les associés qui paieront l’impôt calculé sur le montant des bénéfices qu’ils percevront.

Cette décision peut être actée si elle réunit l’unanimité des associés en sa faveur.

Une SAS peut choisir le régime des sociétés de personnes pendant 5 exercices maximum.

TVA : Quelles sont les règles d’assujettissement ?

Toutes les SAS ne récoltent ni ne reversent la TVA selon les mêmes règles

 Il faut distinguer trois cas :

• Certaines SAS sont intégralement exonérées de TVA. Elles ne la récoltent pas, ne la reversent pas, et ne peuvent donc pas la récupérer sur leurs dépenses. Cette mesure s’applique aux SAS dont le chiffre d’affaires est inférieur à 82 800€ pour les activités de vente de marchandises à emporter, à consommer sur place, la fourniture de logement; et 33 200€ pour les autres activités commerciales ou non.
• Certaines SAS bénéficient du régime simplifié de TVA si leur chiffre d’affaires est inférieur à 789 000€ pour les activités de vente de marchandises à emporter, à consommer sur place, la fourniture de logement; et 238 000€ pour les autres activités commerciales ou non. Elles sont tenues d’effectuer une déclaration annuelle, et peuvent donc la récupérer sur leurs dépenses.
• Au delà de ces montants, les SAS sont soumises au régime réel normal de TVA. La déclaration devient mensuelle, et toutes les SAS peuvent demander à bénéficier de ce régime quand elles le souhaitent.

Autres impôts : quelles sont les autres contributions dont il faut s’acquitter ?

Parmi les impôts supplémentaires à régler, la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est certainement le plus célèbre, et s’applique à la majorité des SAS.

Celles qui réalisent plus de 152 500€ de chiffre d’affaires sont tenues de payer la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).

Celles possédant du personnel doivent s’acquitter de la taxe d’apprentissage, et celles qui comptent plus de 20 salariés sont soumises à la Participation à l’effort construction.

En définitive, le mode d’imposition de votre SAS doit être choisi en fonction de la nature de votre projet, de la quantité d’associés y prenant part, et de vos objectifs.

La complexité de certaines structures nécessitent souvent l’intervention de professionnels pour accompagner le chef d’entreprise et ses équipes dans la construction du meilleur projet possible.