Cotisations sociales : tout ce qu’il faut savoir pour votre EIRL

Une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) est un statut juridique destiné aux entrepreneurs souhaitant créer une activité à titre individuel.

Sa particularité principale réside dans la limitation de la responsabilité de l’associé au montant de ses apports dans l’entreprise. Ainsi, en cas de mauvaises affaires, son patrimoine personnel ne peut être engagé pour rembourser des créances attachées à l’entreprise. En cas de faute de gestion caractérisée par le tribunal, sa responsabilité peut devenir illimitée.

Mais ce n’est pas l’unique avantage : simplification des formalités de création, règles de gestion allégées, fiscalité assouplie et modulable, fermeture facilitée sont autant d’autres facteurs expliquant le succès de ce statut en France. En 2018, les entreprises individuelles ont cru de 20%, un record ! Les EIRL sont réputées pour la souplesse de leur régime social et leurs modalités d’imposition.

Les chefs d’entreprise sont libres de choisir entre une imposition à l’IR (Impôt sur le Revenu) ou à l’IS (Impôt sur les Sociétés). Quel que soit le régime choisi, le chef d’entreprise est toujours affilié au régime social des travailleurs indépendants.

Quelles sont les différences entre ces deux régimes ? Comment faire le meilleur choix ?

Découvrez tout ce qu’il faut savoir au cours de cet article.

L’imposition à l’IR : en quoi cela consiste-t-il ?

Le mode de calcul des cotisations sociales d’une EIRL varie selon le choix du régime fiscal effectué par le chef d’entreprise. L’imposition à l’IR est toujours l’option par défaut appliquée pour une EIRL.

Les cotisations sociales de l’exploitant sont calculées sur la base du résultat de l’EIRL, de la même façon que les prélèvements obligatoires. Pour celles relevant des BNC, une simple comptabilité de trésorerie suffit. Pour les commerçants, les artisans et les professions libérales, il est nécessaire de tenir une comptabilité d’engagement en partie double. Même si vous ne réalisez aucun résultat (ou s’il est négatif) vous êtes redevable de cotisations sociales minimales, en contrepartie de la couverture sociale dont vous bénéficiez.

Ce mode d’imposition peut s’avérer désavantageux en période de croissance, lorsque l’entrepreneur souhaite réinvestir ses bénéfices dans l’entreprise.

En effet, l’imposition à l’IR lui oblige de payer les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu sur la base de son bénéfice. En décidant de ne pas utiliser cette trésorerie pour ses besoins personnels, il subit alors un double inconvénient.

L’imposition à l’IS : en quoi cela consiste-t-il ?

Tout entrepreneur peut décider d’opter pour une imposition à l’IS. Il est possible d’y avoir recours à la création de l’entreprise en précisant votre décision dans le cadre n°7 du formulaire P EIRL consacré aux options fiscales. Pour une EIRL déjà créée, votre volonté doit être formulée par courrier au service des impôts dans les 3 premiers mois de l’exercice au titre duquel vous souhaitez l’appliquer. Cette option est irrévocable.

Avec une option à l’IS, le bénéfice fiscal est imposé selon le taux d’IS en vigueur :

• 15% jusqu’à 38 120 euros de bénéfice par période de 12 mois
• Puis au taux normal de l’IS au-delà, fixé à 28% en 2020

Rappelons que, dans ce contexte, la rémunération du chef d’entreprise n’est pas déductible du résultat fiscal.

Les cotisations sociales du chef d’entreprise sont calculées sur les rémunérations, ainsi que sur les bénéfices distribués pour la part qui dépasse 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou 10 % du bénéfice si ce dernier montant est supérieur.

Quelles sont les autres cotisations sociales à connaître ?

Parmi vos autres obligations sociales et fiscales, relevons l’importance de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée).

Vous pouvez bénéficier d’une exonération de TVA si le chiffre d’affaires de votre EIRL est inférieur à 34 400€.

Si votre chiffre d’affaires est compris entre 34 400€ et 247 000€, vous devrez vous acquitter de la TVA chaque trimestre, sur la base d’acomptes prévisionnels puis par ajustement lors de la déclaration réalisée au moment de votre bilan.

Si votre chiffre d’affaires excède 247 000€, vous serez tenu de la régler chaque mois.

Aussi, les EIRL sont soumises au paiement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Toutes les EIRL à l’IS doivent s’en acquitter, ainsi que celles imposées à l’IR réalisant plus de 80 000€ de chiffre d’affaires annuel.

Prendre soin de choisir le statut juridique le mieux adapté à votre situation est un sujet prioritaire, au moment de la création de votre entreprise. Avoir recours aux conseils d’un professionnel peut s’avérer judicieux pour ne commettre aucune erreur dans la constitution de votre entreprise.