Pour prétendre être une SCI, la société ne doit en aucun cas exercer une activité commerciale, comme l’achat d’un bien immobilier destiné à la revente. Seule la possession et la disposition de bien immobiliers sont permises.
Ce type de structure est géré par au moins deux personnes physiques ou morales, et réclame la rédaction de statuts à l’instar des autres formes juridiques actuelles.
Mais en ce qui concerne le changement de siège social, la SCI possède des procédures spécifiques, que nous allons traiter par le biais de cet article
Quelle qu'en soit la raison, les gérants de SCI ont tout à fait la possibilité de modifier l’adresse de leur siège social.
Mais ce changement de domiciliation entraîne un certain nombre de formalités, et commence naturellement par la décision même du transfert. Cette décision ne peut se prendre seul.
Les gérants doivent en effet organiser une assemblée générale extraordinaire, où l’acte devra être voté à la majorité par l’ensemble des associés de la SCI, comme le précise le contenu des statuts.
Il est toutefois possible que ces statuts ne le mentionnent pas, auquel cas la décision devra être votée à l’unanimité
Notez par ailleurs que la conclusion de cette assemblée générale devra établir un procès-verbal écrit et signé par le représentant légal de la SCI, soit le plus souvent un des gérants.
Autre étape essentielle : la publication de ce transfert dans un journal d’annonces légales. La décision du changement de domiciliation prise, il est nécessaire de l’officialiser en y diffusant l’avis de transfert.
Selon la nouvelle zone géographique de la SCI, deux cas de figures sont à envisager ; le transfert a lieu dans le même département ou bien dans un autre.
Dans le cas d’un changement de siège social dans le même département, un seul avis sera à diffuser. Celui-ci doit comprendre un certain nombre d’informations :
- La désignation du siège social.
- Le sigle de la SCI.
- La forme juridique de l’entreprise.
- Le montant du capital social.
- La nouvelle adresse de domiciliation.
- Le numéro d’identification de la SCI.
- La mention RCS suivie du nom de la ville où est implanté le greffe du tribunal. Il faudra également inscrire le RCS où est située la SCI.
Pour un transfert dans un département annexe, ce même avis devra être publié en deux exemplaires : dans le journal d’annonces légales de l’ancien département et dans le nouveau.
Les informations à mentionner sont similaires, si ce n’est qu’il faudra rajouter le prénom, nom et adresse du domicile du gérant de la SCI.
Dernière étape, les gérants de la SCI ont l’obligation d’enregistrer leur demande de transfert de siège social ainsi que les nouveaux statuts, dans le mois suivant l’assemblée générale. C’est le procès-verbal qui fera acte de cette date.
Là aussi, deux cas de figures sont possibles selon l’implantation du tribunal de commerce compétent
Dans le cas où le nouveau siège social est situé dans la même zone que le tribunal de commerce compétent, le gérant de la SCI devra déposer un certain nombre de document auprès du greffe :
- L’avis de diffusion dans le journal d’annonces légales.
- Un exemplaire des nouveaux statuts.
- Le procès-verbal.
- Un document justifiant la location ou l’acquisition des nouveaux locaux où l'activité de la SCI sera effectuée.
- Le formulaire Cerfa M2 dûment rempli et signé.
- Si le gérant ne peut déposer lui-même ce dossier, il peut déléguer son rôle auprès d’un tiers grâce à un pouvoir. Le signataire devra ainsi insérer ce pouvoir dans le dossier.
- Un chèque du montant dû sous l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce.
Si le nouveau siège social est sous la compétence d’un autre tribunal de commerce, cette demande de déclaration devra s’effectuer dans le nouveau tribunal. Les documents à intégrer sont les mêmes, il faudra seulement transmettre en supplément un document officiel listant l’ensemble des anciens sièges sociaux.
Les deux avis de transfert diffusés dans le journal d’annonces légales devront également être transmis.
Ce changement de domiciliation aura un coût. Les coûts de transfert peuvent varier en fonction de la commune où les procédures sont réalisées.
Les frais de greffe sont fixés à 198.64€ dans le cas où le transfert a lieu dans le même département, contre 246.86€ pour un département différent.
Aussi, la parution dans le journal d’annonces légales n’est pas gratuite, puisqu’il faudra compter entre 200€ et 300€ pour une annonce sans changement de greffe, et entre 400€ et 600€ en cas de changement.
Certains gérants font appel aux services d’un avocat ou d’un expert-comptable pour la mise à jour des statuts et des conseils personnalisés. Cette prestation est estimée entre 400€ et 1000€.
Il est ainsi primordial de bien réfléchir avant de transférer le siège social de sa SCI. Un long parcours de procédures avec des frais conséquents sont à prévoir.
Quant au choix du nouveau siège social, la domiciliation commerciale peut être une solution pertinente
Effectivement, en seulement quelques clics, il est possible d’acquérir une adresse de domiciliation dans un quartier prestigieux.
Bien plus économique qu’une location de bail commercial, la domiciliation offre en outre un grand nombre de services sur-mesure aux chefs d'entreprises.
Rédigé par notre expert Maeva Girardot
le 29 mars 2018
