Nos experts vous guident dans le choix de votre domiciliation.
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Le siège social correspond à l'adresse administrative et juridique d'une société. Cette adresse est essentielle puisqu'elle permet de déterminer la nationalité de l'entreprise, ainsi que la loi applicable en cas de litige. De plus, elle permet de définir l'adresse de destination du courrier de la société ainsi que de tous ses documents légaux (factures, contrats, déclarations, etc.).
Le siège social peut être situé :
La domiciliation auprès d'une société de domiciliation est une solution idéale pour les entrepreneurs. Elle permet de domicilier votre entreprise à une adresse prestigieuse, tout en bénéficiant d'un accompagnement personnalisé et de services complémentaires (réception, numérisation et réexpédition du courrier, location de bureaux ou de salles de réunion, standard téléphonique, rédaction de devis et factures, etc.).
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Plusieurs événements au cours de la vie d'une entreprise peuvent entraîner un changement de siège social :
La décision de transférer le siège social d'une société doit être prise par l’organe compétent. Souvent, cette décision est prise par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Il est possible que le dirigeant prenne cette décision, mais il doit obtenir l'accord des associés.
Plus précisément, les modalités de prise de décision du changement de siège social varient selon la forme juridique de la société :
La décision des associés doit être consignée dans un procès-verbal (PV). Ce procès-verbal sert à attester que les modalités de vote ont été respectées.
Pour transférer le siège social d'une société, il faut accomplir certaines formalités. La procédure de transfert du siège social comporte ainsi 3 étapes :
Une fois que la décision de transférer le siège social est prise par les associés, les statuts de la société doivent être mis à jour. En effet, l'adresse du siège social est une mention obligatoire dans les statuts, quelle que soit la forme juridique de la société (SARL, SAS, SASU, etc.).
En cas de transfert de siège social, il est donc nécessaire de modifier la clause des statuts mentionnant l'adresse du siège pour y inscrire la nouvelle adresse.
En cas de transfert de siège social dans un autre département, une liste des anciens sièges sociaux doit également être jointe aux statuts de la société. Ce document indique tous les précédents sièges sociaux de l'entreprise, les greffes où la société a été immatriculée et la date du dernier changement de siège social.
Quelle que soit la forme juridique de votre entreprise, il est obligatoire de publier une annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales : soit un journal d'annonces légales (JAL), soit un service de presse en ligne. Cette démarche est essentielle puisqu'elle permet d'informer les tiers de votre changement de siège social.
Il est important faire la distinction entre la déclaration de transfert du siège social au sein du même département et le transfert vers un autre département.
Cette publication doit être effectuée dans un délai d’1 mois à compter de la prise de décision.
En cas de transfert de siège social dans le même département, il vous suffit de publier un seul avis de publicité dans le département dont dépend le siège social de votre société.
L'avis de transfert de siège social doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
En contrepartie de la diffusion de l'annonce légale, le support habilité à recevoir des annonces légales remet à la société une attestation de parution.
En cas de transfert de siège social dans un autre département, il faudra procéder à un double avis de publicité :
Ces deux avis de publicité doivent comporter les mêmes mentions obligatoires que pour le transfert de siège social dans le même département.
Enfin, le transfert de siège social doit être déclaré dans un délai d’1 mois sur le site internet du Guichet unique. Lors de cette déclaration, vous devez fournir les pièces justificatives suivantes :
Le transfert de siège social à l'étranger entraîne un changement de nationalité pour l'entreprise et requiert une décision unanime des associés. Si vous souhaitez transférer le siège social de votre société hors du territoire français, il faut respecter les étapes suivantes :
Sachez que la personnalité morale de la société est maintenue le temps du transfert. La nouvelle société créée sera ainsi soumise aux lois du nouveau pays.
Le transfert de siège social est une formalité payante. Les prix d'un transfert de siège social sont fixés pour chacune des démarches effectuées. Ils varient selon que le siège social est transféré dans le même département ou dans un autre département :
Ces frais administratifs comprennent l'inscription modificative au RCS, la publication de l’annonce légale au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), les frais reversés à l’INPI et le dépôt d'actes.
Par ailleurs, si vous décidez de recourir à un professionnel pour mettre à jour vos statuts, il faudra compter des frais supplémentaires. Ces frais peuvent s'élever à plus de 1 000 € si vous choisissez un professionnel du droit, tel qu’un avocat.
Le changement de siège social nécessite de modifier l’ensemble de vos documents officiels en inscrivant la nouvelle adresse.
De plus, il est nécessaire d’informer vos fournisseurs et partenaires contractuels du changement de siège social pour qu'ils puissent actualiser l’adresse qu’ils inscriront sur leurs documents : devis, bons de livraison, factures, etc. Cette notification doit être formalisée par écrit et envoyée suffisamment tôt pour prévenir tout éventuel litige.
Vous l'avez compris, la procédure de transfert du siège social peut vite devenir fastidieuse, etc. C’est la raison pour laquelle certains entrepreneurs préfèrent recourir à des sociétés de domiciliation pour bénéficier d’une adresse prestigieuse et moins coûteuse. De plus, les professionnels de ces sociétés peuvent s'occuper de vos démarches administratives et juridiques.
Pour transférer le siège de son entreprise, il est nécessaire de remplir les étapes suivantes :
Coût estimé · 25 €
Formaliser la volonté des associés de modifier l’adresse du siège social de l’entreprise lors d’une AGE (Assemblée Générale Extraordinaire)
Publier une annonce légale dans un journal agréé
Déposer votre dossier de modification auprès du greffe du tribunal de commerce
