Qu'est-ce qu'une zone de revitalisation rurale ?

Définition de la zone de revitalisation rurale ZRR

Dans la perspective de renforcer le développement de certains territoires ruraux, l'Etat a déterminé des zones de revitalisation rurale (ZRR). Un arrêté en date du 1er juillet 2017 fixe la liste des communes classées en ZRR. Pour connaître la liste exacte des villes concernées, il suffit de se rendre sur le site de l'observatoire des territoires. La loi de finances 2024 a créé un nouveau zonage nommé "France Ruralités Revitalisation" (FRR). Il est effectif depuis le 1er juillet 2024.

Qui est concerné par les zones de revitalisation rurale ?

Considérations générales

Les entreprises situées en ZRR peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pour l'embauche des cinquante premiers salariés pendant 12 mois. Les organismes d'intérêt général (OIG) disposant d'un siège social en ZRR profitent de ces exonérations pour leurs salariés embauchés en ZRR depuis le 1er novembre 2007. Pour les salariés ayant été embauchés avant le 1er novembre 2007, une exonération spécifique est possible.

Les employeurs concernés

Les employeurs concernés par les exonérations de ZRR sont :

• les entreprises (SASU, SAS, EURL, SARL, SNC) ;
• les groupements d'employeurs disposant chacun d'un établissement situé dans une ZRR ;
• les organismes d'intérêt général (OIG) dont le siège social est implanté en ZRR et pour les salariés dont l'embauche est survenue depuis le 1er novembre 2007.

Les entreprises, pour bénéficier du dispositif, doivent exercer une activité artisanale, industrielle, commerciale, agricole ou libérale. Elles doivent disposer d'au moins 50 salariés dans leurs effectifs.

Les employeurs exclus du système d'exonération des SRR sont :

• l'Etat, les établissements publics administratifs et les collectivités territoriales ;
• les particuliers employeurs ;
• les entreprises publiques de réseaux : La Poste, SNCF-RATP, EDF, etc.

Une société peut choisir la domiciliation d'entreprise en ZRR en recourant au service d'une société de domiciliation. Il s'agit d'une excellente solution pour profiter de ces exonérations et avoir accès à des services complets : gestion du courrier, accueil téléphonique, espace de travail partagé, salle de réunion ou encore bureaux.

Les salariés concernés

Les entreprises profitent d'une exonération pour leurs cinquante premiers salariés embauchés. Ces derniers doivent remplir certaines conditions se cumulant :

• jouir d'une rémunération inférieure à 2,4 fois le SMIC ;
• disposer un contrat à temps complet ou partiel, à durée indéterminée ou déterminée d'au moins 12 mois et conclu pour accroissement temporaire d'activité ;
• exercer leur activité au sein d'un établissement implanté en ZRR.

L'entreprise doit avoir affilié ses salariés au régime d'assurance chômage pour bénéficier de l'exonération.

Les conditions d'exonération

Accroissement de l'effectif dans la limite de 50 salariés

Pour que l'exonération s'applique à une embauche, celle-ci doit être effectuée en CDI ou en CDD conclu en raison de l'accroissement temporaire de l'activité pour une durée minimale de 12 mois. L'accroissement de l'effectif de la société ne peut dépasser les cinquante salariés.

Les embauches doivent porter l'effectif de l'entreprise sur les douze mois civils suivant la date d'effet des embauches à un niveau au moins égal à la somme de l'effectif de référence et de l'effectif correspondant à l'embauche.

L'effectif de référence correspond à l'effectif moyen le plus élevé déterminé sur la base des deux périodes consécutives de 12 mois civils précédents la date d'effet de l'embauche et ouvrant droit à l'exonération.

Quand la période entre la date d'effet de l'embauche et la date de création de l'entreprise est inférieure à deux ans, l'effectif de référence correspond à l'effectif moyen depuis la création de l'entreprise.

L'effectif correspondant à l'embauche se présente comme l'équivalent temps plein mensuel du salarié embauché. Il doit se déduire de la durée du travail comme mentionné dans le contrat de travail. Ainsi, un salarié à temps plein compte pour un tandis qu'un salarié à temps partiel, pris au prorata du temps de travail, ne compte pas pour une part entière.

L'obligation du maintien dans l'effectif

L'entreprise doit vérifier pendant les douze mois suivants l'embauche du salarié que l'effectif soit au minimum égal à l'effectif à maintenir. Lorsqu'une entreprise se situe dans cette situation, elle peut appliquer l'exonération ZRR sur le mois. Toutefois, si l'effectif réel de l'entreprise se situe en dessous de l'effectif à maintenir, la société ne doit pas appliquer l'exonération ZRR sur le mois concerné.

Les autres situations pour bénéficier du maintien de l'exonération ZRR

Dans l'optique de bénéficier du maintien de l'exonération ZRR, l'entreprise ne doit pas réaliser un licenciement pour motif économique durant les douze mois suivants qui précédent l'embauche faisant l'objet d'une demande d'exonération.

L'entreprise est dans le devoir de ne pas délocaliser ses activités en dehors de la zone de revitalisation rurale moins de cinq ans après avoir joui de l'exonération. Dans le cas contraire, elle doit rembourser l'intégralité des exonérations de cotisations.

Dans la perspective de bénéficier de l'exonération, l'entreprise effectue une déclaration auprès de la Dreets, la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Il faut réaliser la démarche dans les 30 jours suivants la date d'effet du contrat de travail de l'embauché.

Vers le nouveau dispositif ZFRR

Depuis le 1er juillet 2024, les zones France ruralités revitalisation (ZFRR) ont intégré :

• Les bassins pour l'emploi à redynamiser (BER)
• Les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (Zorcomir)
• ​​​​​​​Les zones de revitalisation rurale

De fait, l'exonération s'applique aux impositions établies au titre de l'année 2024. Les entreprises exerçant une activité industrielle, artisanale, commerciale ou libérale créées au sein d'une ZFRR entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 peuvent bénéficier d'exonérations d'impôt sur la part de leurs bénéfices, sur l'impôt sur le revenu (IR) ou l'impôt sur les sociétés (IS), réalisés en zone identifiée. L'exonération d'impôt est totale durant 60 mois puis dégressive au cours des 36 mois suivants. Certains cas permettent encore de jouir d'une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Pour revitaliser les activités économiques au sein de certaines zones rurales, les dispositifs d'exonération ZRR permettent aux entreprises de profiter d'allégements sur les charges sociales patronales. Pour en jouir, il convient de respecter strictement les critères de bénéfice.