Le choix de la forme juridique la plus adaptée à votre entreprise n’est pas toujours évident. La SARL ou Société à Responsabilité Limitée, est un des statuts les plus répandus.
La SARL renvoie à une personne morale dont l’activité exercée peut être agricole, industrielle, artisanale ou encore commerciale. Malgré tout, et afin de pouvoir mener son activité, une telle forme juridique est soumise à certaines charges pouvant être obligatoires ou bien facultatives.
Aujourd’hui, nous vous offrons un petit éclairage sur les charges de la SARL !
En premier lieu, il est nécessaire de se pencher sur les charges fiscales d’une SARL. On en dénombre trois différentes.
Tout d'abord, il est important de préciser que les SARL sont en principe soumises à l’Impôt sur les Sociétés ou IS, en tant que personne morale. Cet impôt se calcule à partir des résultats dits « comptables » de la société.
Il équivaut à 15% sur la part des bénéfices inférieurs à 38 120 euros et à 33.1 / 3% sur la part supérieure à ce même seuil. À noter que ce taux de 15% n’est applicable qu’aux SARL dont le chiffre d’affaires est inférieur au seuil de 7 630 000 euros et qui disposent d’un capital intégralement libéré.
Sous certaines conditions, une SARL peut décider d’être plutôt soumise à l’Impôt sur le Revenu (IR). Cette option a pour conséquence de porter la charge de l’Impôt non plus sur l’entreprise mais plutôt sur les associés de cette même SARL.
Pour autant, la SARL se doit de répondre à certaines conditions afin de pouvoir souscrire à cette option :
- Elle doit être immatriculée depuis une période inférieure à 5 ans
- Exercer une activité libérale, industrielle, artisanale, agricole ou encore commerciale
- Avoir moins de 50 salariés
- Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros
- Et enfin que 50% minimum de l’entreprise soit détenu par des personnes physiques.
Il est également à noter que le choix de l’IR au détriment de l’IS nécessite un accord unanime de tous les associés.
La dernière charge fiscale qui s’applique aux SARL est la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Effectivement la SARL doit payer la TVA sur ses charges et peut ensuite déduire cette dernière à partir de la TVA qu’elle engrange elle-même.
Trois types d’impositions liés à la TVA sont à dénombrer :
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La franchise dite en base de TVA, via laquelle aucune TVA n’est déduite à partir du moment où le chiffre d’affaires de l’entreprise est inférieur à un seuil déterminé au préalable.
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Le réel simplifié : ce régime fait que les entreprises doivent payer des acomptes de TVA et réaliser une déclaration annuelle de cette dernière.
- Et le réel normal : ce régime impose aux entreprises de réaliser une déclaration mensuelle de la TVA.
Les SARL sont aussi soumises à des charges d’exploitations. Ces charges d’exploitation sont liées à l’activité professionnelle des SARL notamment concernant l’achat de marchandises ou encore les prestations dépendant de son exploitation.
Cela comprend notamment :
- L’achat des matières premières
- La rémunération des employés
- Les frais de sous-traitance
- Les assurances
- Éventuellement les loyers
Ces frais peuvent également comprendre des frais financiers relevant de la gestion des comptes bancaires ou encore du remboursement d’emprunts contractés et des intérêts engendrés.
En plus des charges fiscales et d’exploitation énumérées précédemment, une SARL est soumise à des charges sociales.
En effet, celles-ci se doivent de verser des charges sociales et patronales en lien avec les salaires qu’elle verse à ses employés
Ces charges sociales correspondent aux allocations familiales, à la CSG ou CRDS, à l’assurance maladie et à la maternité, à l’assurance vieillesse et à l’assurance décès ou invalidité.
Il est parfois difficile de se retrouver parmi ce maillage complexe de charges. On se demande souvent à qui s’adresser. Les organismes de référence en lien avec le versement de ces charges sont divers mais le système tend à être simplifié.
Ainsi, afin d’obtenir des informations complémentaires sur les charges fiscales ou d’exploitation, nous vous conseillons d’aller sur impots.gouv.fr ou de directement vous diriger vers votre SIE de référence (Service des Impôts des Entreprises) et concernant les charges sociales, vous pouvez vous adresser à votre RSI (Régime Social des Indépendant).
Rédigé par notre expert Quentin MOYON
le 5 février 2018
