La Société par Actions (SAS) est un statut juridique conférant une grande liberté de décision aux actionnaires pour définir les règles d’organisation et de fonctionnement interne de la société. En 2020, en France, les SAS représentaient 67 % des sociétés créées, symbole de leur attractivité.
Découvrons ensemble toutes les étapes à connaître pour créer une SAS !
Le premier atout de la SAS réside dans la limitation de la responsabilité des actionnaires à hauteur du montant de leurs apports (apport en nature et apport en numéraire) en capital au sein de la société. Leur patrimoine personnel est protégé, sauf en cas d’erreur de gestion reconnue par un tribunal.
Le Président de la SAS peut être une personne physique ou morale.
Il est affilié au régime général de la Sécurité Sociale et bénéficie d’une couverture santé similaire à celle des salariés. S’il n’est pas rémunéré, il n’est affilié à aucun régime de sécurité sociale.
Sur le plan fiscal, une SAS peut être imposée à l’IR ou à l’IS et peut nommer un commissaire aux comptes externe pour garantir la transparence comptable et financière de ses comptes. Si le Président reçoit des dividendes, ils seront imposables à l’IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Le choix de l’adresse du siège social est la première étape à accomplir lors de la création et formation de la SAS. Cette adresse, administrative et fiscale, définit la nationalité de l’entreprise et ainsi les règles de droit qui lui sont applicables.
La domiciliation d’entreprise est l’alternative idéale et peu onéreuse pour les créateurs de SAS !
Les sociétés de domiciliation proposent aux créateurs de SAS de dissocier l’adresse de leur siège social et leur véritable lieu d’activité.
De ce fait, elles permettent de bénéficier d’une adresse prestigieuse à des personnes morales mais également physiques pour l’exercice de leur activité professionnelle.
Les sociétés de domiciliation sont enregistrées au RCS (Registre du commerce et des sociétés) et sont agréées par la préfecture de son département. Elles proposent également une vaste gamme de services complémentaires et indispensables au quotidien : gestion quotidienne du courrier, standard téléphonique, assistance administrative et juridique, location de salles de réunion, etc.
La première étape à accomplir par le Président consiste à rédiger les statuts de la société. De nombreux créateurs d’entreprises font appel aux conseils de professionnels pour prendre en charge cette démarche.
Les statuts doivent mentionner les éléments suivants :
- La raison sociale
- L’adresse du siège social
- La nature de l’objet social
- La durée de la société
- Le montant du capital social réparti entre les actionnaires en fonction du montant de leurs apports
- L’identité du Président et de l’ensemble des actionnaires
- Les modalités de libération des apports en numéraire de la SAS
Une fois les statuts rédigés, il convient de bloquer le capital social de la SAS sur un compte séquestre auprès de votre établissement bancaire. Une attestation vous sera remise en contrepartie. Elle doit être conservée précieusement afin d’être jointe au dossier de création qui devra être déposé ultérieurement auprès du greffe du tribunal de commerce.
Le capital sera débloqué après obtention de l’extrait Kbis, après l’immatriculation de la société.
L’étape suivante consiste à publier un avis de création dans un journal d’annonces légales agrée.
Enfin, il est nécessaire de vous rendre au greffe du tribunal de commerce compétent pour y déposer votre dossier officiel de création d’entreprise. Le dossier doit comporter les documents suivants :
- Le formulaire CERFA M0 correspondant
- Les statuts rédigés, certifiés conformes et signés en 3 exemplaires
- L’attestation de blocage des fonds auprès de votre établissement bancaire
- L’attestation de publication de l’annonce légale dans un journal agrée
La création d’une SAS nécessite de prévoir les frais suivants :
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Frais d’immatriculation : 40 euros environ pour un commerçant et 130 euros pour un artisan
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Publication d’une annonce légale : entre 150 euros et 200 euros en fonction du journal choisi
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Déclaration des bénéficiaires effectifs : 25 euros environ
- Aucun capital social minimum n’est exigé
Le recours aux conseils d’un professionnel (avocat, notaire, etc.) peut coûter jusqu’à 2 000 euros d’honoraires, en fonction de la complexité de la tâche à réaliser. Faire appel à une plateforme en ligne telle que SeDomicilier permet de bénéficier d’une assistance administrative et juridique à moindre coûts pour vous accompagner dans toutes les démarches et formalités de la création de votre SAS.
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Rédigé par notre expert Paul LASBARRERES-CANDAU
le 14 octobre 2021
