L’adresse du siège social d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une donnée clé pour attirer de nouveaux clients, et contribuer à la croissance de vos parts de marché. Il est possible de la modifier tout au long de la vie de votre SASU.
Mais où faut-il la domicilier ? Plusieurs opportunités se présentent à vous : le choix du domicile personnel du dirigeant, la location d’un local commercial ou le recours à une société de domiciliation. Il s’agit d’un choix important pour améliorer l’image renvoyée par la société à toutes ses parties prenantes, ainsi que ses performances opérationnelles.
Plus concrètement, l’adresse du siège social détermine sa nationalité, son pays d’imposition, mais également les autorités compétentes en cas de litige.
Découvrons ensemble toutes les démarches à effectuer pour procéder à la modification de l’adresse de votre siège social en SASU.
Tout au long de sa vie, une SASU est en capacité de modifier l’adresse de son siège social. Le processus de prise de décision dépend des conditions énoncées dans les statuts de votre société.
Dans la plupart des SASU, elle revient au président, ou bien à l’associé unique. La modification des statuts est strictement encadrée par la loi.
Il vous faut remplir le formulaire CERFA M2, correspondant au procès-verbal applicable. Il doit être daté, signé, et certifié conforme par la personne compétente.
Par la suite, les statuts peuvent être effectivement modifiés. Il suffit alors de remplacer votre ancienne adresse de siège social par la nouvelle. Cette nouvelle version doit être impérativement déposée auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.
Vient ensuite le temps de réaliser la publicité légale relative au changement d’adresse de votre siège social. Vous êtes tenu de publier une annonce dans un journal d’annonces légales mentionnant votre changement de siège social. Le journal dans lequel publier votre annonce dépend de la zone géographique dans laquelle vous souhaitez implanter votre nouveau siège social. Pour les connaître, consultez directement votre CFE.
Deux cas de figure se présentent :
Si votre nouveau siège social demeure sous la compétence du même tribunal de commerce, une seule annonce légale dans un journal agréé suffit.
Votre annonce doit énoncer clairement le changement de domiciliation, et préciser les éléments suivants :
- L’objet social de la société
- Sa forme juridique (dans le cas présent, une SASU)
- Le montant du capital social
- L’adresse du nouveau siège social
- Le numéro unique d’identification de l’entreprise
- La mention « RCS », indiquant le greffe auquel est immatriculée la SASU
Si votre nouvelle adresse de siège social est localisée dans une zone géographique relevant d’un tribunal de commerce différent, il faudra alors publier deux annonces.
La première annonce doit paraître dans le journal dépendant de l’ancien tribunal commerce, la deuxième dans le journal relevant du nouveau tribunal de commerce.
Il faudra alors mentionner l’ensemble des éléments suivants :
- La mention du changement de siège social
- L’objet social de votre SASU
- La forme juridique (dans le cas présent, une SASU)
- Le montant du capital social
- L’adresse du nouveau siège social
- Le numéro unique d’identification de l’entreprise
- La mention « RCS », indiquant le greffe auquel est immatriculée la SASU
- La mention du RCS duquel dépendra la SASU, suite à son changement de siège social
- Les coordonnées (nom, prénom et adresse) de toutes les personnes ayant le pouvoir d’engager la SASU envers les tiers. Bien souvent, ces personnes sont l’associé unique ou le président
Ce service est généralement facturé entre 185€ et 250€. Il comprend le règlement des émoluments du greffe, la TVA, les frais de l’INPI et l’insertion au Bodacc.
Une fois les démarches de publication au journal officiel accomplies, adressez-vous auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent pour y déposer un dossier complet de changement de domiciliation. Ce dernier doit contenir les pièces suivantes :
- Le formulaire CERFA M2, dument rempli et signé en 3 exemplaires
- Les statuts actualisés et certifiés conformes
- Si la juridiction dont dépend votre SASU a changé, vous aurez besoin d’une liste des anciens sièges sociaux, certifiée conforme
- L’attestation de parution dans les journaux d’annonces légales
- Une pièce justificative de jouissance des nouveaux locaux
L’ultime étape consiste à actualiser l’ensemble de vos documents administratifs, juridiques et légaux émanant de votre SASU. Concrètement, il s’agit de modifier :
- Les factures, bons et devis de commande, livraison
- Les contrats-types commerciaux
- Les conditions générales de vente et d’utilisation
- Les mentions légales figurant sur votre site internet
- Les cartes de visite, signatures d’e-mails, etc.
La modification de ces documents a pour objectif d’informer au plus vite l’ensemble des parties prenantes de votre décision.
Modifier votre siège social nécessite d’adopter une démarche claire, organisée et véritablement structurée. Le plus souvent, les SASU optent pour les services des sociétés de domiciliation : elles permettent de bénéficier d’une adresse prestigieuse, de nombreux services indispensables au quotidien, et de réaliser des économies d’impôts. Il s’agit de la meilleure alternative au choix de votre domicile personnel, ou à la location de locaux commerciaux.
Cette solution permet aux chefs d’entreprise de se concentrer sur des activités à forte valeur ajoutée, et d’améliorer les performances concrètes de leur entreprise.
Rédigé par notre expert Paul LASBARRERES-CANDAU
le 22 novembre 2019
