Le transfert du siège social de votre SASU en quelques clics

Par Paul LASBARRERES-CANDAU - 04/06/2018

Le siège social est un élément majeur de l’identité de votre SASU : il correspond à sa domiciliation, ce qui implique d’importants enjeux pour votre entreprise !

Tout comme une personne peut changer d’adresse, une entreprise peut décider de changer de siège social à tout moment lors de sa vie.

L’adresse du siège social permet de déterminer la nationalité de l’entreprise, et par conséquent son régime d’imposition et la juridiction compétente pour juger les éventuels litiges.

Nous allons voir la manière dont une SASU peut décider du changement de son siège social et les formalités à accomplir pour y parvenir

Sommaire :

1. Comment décider le changement du siège social en SASU ?

2. Les formalités en cas de transfert dans le ressort du même tribunal de commerce

3. Les formalités en cas de transfert dans le ressort d’un autre tribunal de commerce

Dossier : le transfert de siège social d'une SASU

Comment décider le changement du siège social en SASU ?

Le Code du Commerce n’impose aucune procédure particulière pour décider du changement de siège social en SASU. Il est donc nécessaire de se reporter à celle définie dans les statuts de l’entreprise.

En général, ils octroient ce pouvoir à l’associé unique ou au Président lorsqu’il s’agit de l’associé unique

Aussi, ils précisent la manière requise de formaliser la décision de changement de siège social. Pour cela, l’associé unique ou le Président de la société doit remplir le formulaire M2 pour officialiser sa décision.

Modifier l'adresse du siège social en SASU est le résultat d'une décision unilatérale de la part de l'associé unique de l'entreprise.

Les formalités en cas de transfert dans le ressort du même tribunal de commerce

Une fois la décision prise, changer le siège social d’une SASU conduit à une modification des statuts de l’entreprise.

Un exemplaire des statuts avec la clause relative au siège social mise à jour doit être impérativement déposé à votre Centre de Formalités des Entreprises accompagné d’autres éléments que nous détaillerons ci-après.

Chaque entreprise possède un CFE référent en fonction de l’adresse de son siège social

Vous devez également vous rendre auprès du Greffe du Tribunal de Commerce dont vous dépendez afin de publier une annonce de modification de siège social dans un journal d’annonce légales agrée.

Dans ce cas, l’avis doit contenir les éléments suivants :

  • La mention du transfert du siège social ;
  • La raison sociale de votre société ;
  • Sa forme juridique (SASU) ;
  • Le montant du capital social ;
  • L’adresse du nouveau siège social ;
  • Le numéro unique d’identification de l’entreprise ;
  • La mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée ;
  • La mention du registre du commerce et des sociétés où la société sera nouvellement immatriculée suite au changement de siège social.

Les formalités en cas de transfert dans le ressort d’un autre tribunal de commerce

Si le changement de siège social entraine une modification du tribunal de commerce compétent, vous devez :

  • Officialiser la décision de l’associé unique ou du Président de la SASU ;
  • Mettre à jour les statuts.

Cependant, l’avis publié dans le journal d’annonces légales n’est pas le même.

Dans ce cas, celui-ci doit comporter :

  • La mention du transfert du siège social;
  • La raison sociale de votre société ;
  • Sa forme juridique (SASU) ;
  • Le montant du capital social ;
  • L’adresse du nouveau siège social ;
  • Le numéro unique d’identification de l’entreprise ;
  • La mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée ;
  • La mention du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée suite au changement de son siège social ;
  • Le nom, le prénom et l’adresse postale de chaque personne ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers (à savoir l’associé unique, le Président ou tout autre dirigeant quel que soit son statut).

Quel que soit votre situation, vous devez donc déposer un dossier complet auprès de votre CFE comprenant :

  • Le formulaire M2 en trois exemplaires ;
  • Les statuts actualisés signés et certifiés conformes ;
  • En cas de changement de juridiction compétente, vous devez fournir une liste des anciens sièges sociaux certifiée conforme ;
  • L’attestation de parution de l’avis de changement de siège social dans le (ou les) journal(ux) d’annonces légales en fonction de votre situation ;
  • Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux ;

Changer de siège social en SASU requiert donc de suivre attentivement une procédure bien définie

Quel que soit le motif, l’associé unique ou le Président de la SASU peut décider du changement de siège social autant de fois qu’il le souhaite au cours de la vie de l’entreprise.

En général, le transfert de siège social engendre des frais comprenant les émoluments du greffe, la TVA, les frais d'INPI et l'insertion au Bodacc.

En fonction de votre zone géographique, ils sont compris entre 185€ et 250€ environ.

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