Nos experts vous guident dans le choix de votre domiciliation.
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Le statut de la micro-entreprise connaît depuis quelques années un succès fulgurant auprès des créateurs d'entreprise. En 2023, près de 667 446 micro-entreprises ont été créées, d'après l'INSEE. Découvrez les avantages de ce régime :
Des formalités de création simplifiées et rapides : pas de rédaction de statuts, pas de capital social, pas de publication au Journal d'annonces légales ;
Des cotisations sociales peu élevées, proportionnelles au chiffre d'affaires réalisé ;
Des obligations comptables réduites à la tenue d'un livre de recette et d'un registre des achats ;
Une fiscalité avantageuse :
un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires avant imposition,
une option pour le prélèvement libératoire, permettant de régler à la fois son impôt sur le revenu et ses cotisations sociales tout au long de l'année ;
une franchise en base de TVA, qui permet de ne pas déclarer et payer de TVA.
La SASU est également très appréciée des porteurs de projets. Elle présente une grande flexibilité dans son mode de fonctionnement. Voici les principaux avantages de cette société à associé unique :
Une grande souplesse dans la rédaction des statuts : l'associé unique est libre de déterminer l'organisation et le fonctionnement de son entreprise ;
Pas de plafond de chiffre d'affaires, ce qui est idéal pour développer son activité ;
Une meilleure couverture sociale pour le dirigeant ;
Une responsabilité limitée au capital social ;
La possibilité d'embaucher des salariés.
La SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle. Elle est la forme unipersonnelle de la SAS, ce qui signifie qu'elle est composée d'un associé unique, qui peut être une personne physique ou une personne morale.
La SASU se distingue de la micro-entreprise pour plusieurs raisons. Il s'agit d'une société (personne morale), qui a sa propre personnalité juridique et son propre patrimoine, distinct de celui de l'associé unique. Elle détient un capital social, même si la loi n'impose aucun montant minimum (1 € symbolique) et elle est dirigée par un Président.
La micro-entreprise n'est pas une société, contrairement à la SASU. Elle n'est donc pas une personne morale et se confond avec l'entrepreneur, personne physique, qui l'a créé.
Par définition, la micro-entreprise est un régime unique et simplifié dont peuvent bénéficier les entrepreneurs individuels. Elle bénéficie d'avantages fiscaux et sociaux, et ses formalités de création sont allégées.
Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, il ne faut pas dépasser un plafond de chiffres d'affaires annuel de :
188 700 € pour les activités d'achat ou de vente de marchandises ;
77 700 € pour les prestations de services et activités libérales.
Une SASU doit comporter des statuts pour encadrer son fonctionnement et son organisation. En tant qu'associé unique, vous êtes seul à prendre les décisions mais chaque décision prise doit être consignée dans un registre coté et paraphé.
A l'inverse, si vous êtes auto-entrepreneur, vous n'avez n'a pas à rédiger de statuts et vous êtes libre dans votre organisation et votre fonctionnement.
En tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Il vous suffit de déclarer le montant de votre chiffre d'affaires dans votre déclaration de revenus annuelle (N° 2042-C-PRO). Vous bénéficiez d'un régime fiscal avantageux, pour plusieurs raisons.
D'une part, au moment de votre déclaration de revenus, un abattement forfaitaire s'applique sur votre chiffre d'affaires de :
71 % pour les activités d'achat ou de vente de marchandises ;
50 % pour les activités commerciales et artisanales relevant des BIC ;
34 % pour les activités libérales relevant des BNC.
Pour simplifier votre déclaration tout au long de l'année, vous pouvez opter pour le prélèvement libératoire de l'impôt. Ce dispositif vous permet de régler à la fois votre impôt sur le revenu et vos cotisations sociales, mensuellement ou trimestriellement.
Un pourcentage prélevé au titre de l'impôt s'ajoute alors au taux de cotisations sociales, en fonction de la nature de votre activité :
1 % pour les activités d'achat ou de vente de marchandises ;
1,7 % pour les prestations de services BIC et les locations meublées ;
2,2 % pour les activités libérales relevant des BNC.
D'autre part, le statut d'auto-entrepreneur vous permet de bénéficier d'une franchise en base de TVA, soit une exonération de déclaration et de paiement de la TVA sur les prestations et ventes réalisées. Pour en bénéficier, le chiffre d'affaires de l'année précédente (N-1) ne doit pas dépasser (pour les années 2023, 2024 et 2025) :
91 900 € pour les activités d'achat ou de vente de marchandises ;
36 800 € pour les prestations de services et activités libérales.
À l'inverse, la SASU est par défaut soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), dont le taux normal est fixé à 25 %, quel que soit le niveau de chiffre d'affaires. Un taux réduit de 15 % s'applique, sous certaines conditions, sur la part des bénéfices jusqu'à 42 500 €.
Par exception, vous pouvez opter pour l'impôt sur le revenu (IR) en SASU, pendant les 5 premières années suivant sa création, si elle remplit les 5 conditions suivantes :
une ancienneté de moins de 5 ans ;
l'exercice d'une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole ;
un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros ;
employer moins de 50 salariés ;
ne pas être cotée en bourse.
En tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes un travailleur non salarié (TNS). Vous êtes affilié à la sécurité sociale des indépendants et vous bénéficiez du régime micro-social. Le montant de vos cotisations sociales varie en fonction de la nature de votre activité et de votre chiffre d'affaires.
Selon votre activité, le taux de cotisations est de :
12,3 % pour les activités d'achat ou de vente de marchandises ;
21,2 % pour les prestations de services (BIC) et les activités libérales relevant de la Cipav ;
21,1 % pour les prestations de services (BNC) et les activités libérales relevant de la SSI ;
6 % pour les activités de location de meublés de tourisme.
À l'inverse, en tant que Président de SASU, vous êtes affilié au régime général de la sécurité sociale. Par conséquent, vous bénéficiez des mêmes droits qu'un salarié, à l'exception des droits à l'assurance chômage.
Certaines activités sont incompatibles avec la SASU ou le statut d'auto-entrepreneur.
Les activités exclues du régime de la micro-entreprise sont :
les activités agricoles relevant de la mutualité sociale agricole (MSA) ;
les activités relevant de la TVA immobilière ;
les activités de location d'immeubles non meublés ou professionnels ;
les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur ;
les professions libérales réglementées : les professions juridiques (avocat, notaire, commissaire de justice,...), les professions médicales (médecin, chirurgien-dentiste, infirmier libéral,...), les experts-comptables et les commissaires aux comptes.
La liste des professions libérales réglementées est disponible sur le site de Bpifrance.
La SASU est quant à elle incompatible ave c les activités suivantes (liste non exhaustive) :
les activités de santé ;
les activités libérales réglementées ;
les activités d'assurance et de réassurance ;
les débits de tabac.
Pour devenir auto-entrepreneur, il vous suffit de réaliser une déclaration de début d'activité, c'est-à-dire déclarer l'existence de votre activité. Comment ? Vous devez simplement remplir un formulaire en ligne sur le site du Guichet unique et transmettre les pièces justificatives requises :
la copie de la pièce d'identité en cours de validité ;
un justificatif de domicile de moins de 3 mois ou un justificatif d'occupation de l'adresse professionnelle ;
une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et une attestation de filiation, si vous êtes commerçant ou artisan.
La déclaration d'une activité sous le régime de la micro-entreprise est gratuite.
Contrairement à la micro-entreprise, les formalités de création d'une SASU sont plus longues et plus coûteuses. Pour créer une SASU, il est nécessaire de respecter 4 grandes étapes :
La rédaction des statuts, pour définir l'organisation de la société ;
La constitution et le dépôt du capital social ;
La publication d'une annonce légale dans un journal d'annonces légales ;
La création du dossier de demande d'immatriculation sur le site du Guichet unique.
La micro-entreprise est idéale pour débuter votre activité, mais les seuils de chiffre d'affaires risquent d'être un frein au développement de votre entreprise.
En tant que micro-entrepreneur, si vous souhaitez développer votre activité, vous avez alors tout intérêt à transformer votre auto-entreprise en SASU. Pour passer d'une forme juridique à l'autre, vous devez :
Réaliser les démarches de création de votre SASU ;
Transférer le fonds de commerce ;
Procéder à la déclaration de cessation d'activité de votre auto-entreprise.
Choisir entre SASU et auto-entreprise dépend essentiellement de l'ampleur de votre projet. Pour vous aider à faire le choix le plus adapté, nous vous conseillons de vous poser quelques questions :
Quel est le montant prévisionnel de votre chiffre d'affaires sur l'année ?
Souhaitez-vous développer rapidement votre activité ?
Auprès de quel régime social souhaitez-vous dépendre en tant que chef d'entreprise ?
Souhaitez-vous déduire des charges ?
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