Qu'est-ce qu'une SASU ?
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une société commerciale constituée d'un associé unique, qui peut être une personne physique ou une personne morale. La SASU est la forme unipersonnelle de la SAS.
Comme il s'agit d'une personne morale, elle dispose de sa propre existence juridique : elle peut ainsi agir en justice, conclure des contrats en son nom ou encore avoir un patrimoine.
La SASU peut exercer tout type d'activité, à l'exception de certaines activités réglementées, comme les débits de tabac, les assurances, ainsi que les professions libérales réglementées soumises à un statut particulier ou dont le titre est protégé (par exemple : chirurgien-dentiste, infirmier, médecin, avocat, architecte, expert-comptable, etc.).
Particulièrement appréciée pour sa grande souplesse de fonctionnement, la SASU vous permet de rédiger librement vos statuts, en vous laissant ainsi organiser les règles de fonctionnement de votre entreprise comme vous le souhaitez.
Quels sont les avantages de la SASU ?
La SASU présente de nombreux avantages :
- une grande souplesse de fonctionnement ;
- une responsabilité limitée aux apports de l'associé unique ;
- un choix quant au régime d’imposition des revenus (IS ou IR) ;
- un choix quant au régime d'imposition des dividendes ;
- un régime social protecteur du dirigeant ;
- un passage simplifié en SAS ;
- une transmission facilitée.
Absence de capital social minimum
La SASU peut être créée avec un capital social minimum de 1 €, ce qui la rend accessible aux entrepreneurs ayant des ressources limitées.
Le montant du capital social est fixé librement par l'associé unique. Il peut être constitué par des apports en numéraire (sommes d'argent), en nature (biens autres qu'une somme d'argent) ou encore des apports en industrie (compétences ou savoir-faire).
Grande souplesse de fonctionnement
À l'instar de la SAS, la SASU est particulièrement appréciée pour sa grande flexibilité de fonctionnement. En effet, la loi accorde une certaine liberté à l'associé unique dans la rédaction des statuts. Il est donc libre de définir les règles d'organisation et de fonctionnement de la société.
Étant donné que la SASU ne comporte qu'un seul associé, celui-ci prend seul les décisions qui lui sont confiées dans les statuts. La SASU offre ainsi une grande flexibilité dans la gestion de la société, permettant à l’associé unique de prendre des décisions rapidement et facilement.
Bon à savoir : La loi prévoit seulement la désignation obligatoire d'un président de SASU, qui doit être nommé dans les statuts.
La grande liberté d'organisation et de fonctionnement dont bénéficie l'associé unique d'une SASU constitue un avantage majeur pour ce statut juridique. Les créateurs d'entreprise peuvent ainsi organiser leur société comme ils l’entendent, à condition de respecter les dispositions prévues par la loi.
Responsabilité limitée aux apports de l'associé unique
La responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports dans le capital social de la SASU, protégeant ainsi son patrimoine personnel en cas de dettes de la société.
Les créanciers de la SASU ne pourront donc pas saisir ses biens personnels en cas de dettes.
Ce principe s'applique également lorsque l’associé unique est le Président de la SASU, sauf en cas de faute de gestion. Dans ce cas, sa responsabilité peut être étendue.
Choix du régime d'imposition des revenus (IR ou IS)
La SASU bénéficie d’un régime fiscal avantageux, offrant la possibilité de choisir entre l'impôt sur les sociétés (IS) ou l'impôt sur le revenu (IR).
En principe, la SASU est automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, au moment de créer votre société, vous pouvez déroger à cette règle en choisissant l’impôt sur le revenu (IR) si plusieurs conditions sont réunies :
- la SAS doit être créée depuis moins de 5 ans ;
- elle doit employer moins de 50 salariés ;
- elle doit réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros ;
- elle ne doit pas être cotée en bourse.
Sachez toutefois que l’option à l’IR est limitée à 5 exercices consécutifs.
Avant de faire votre choix, vous devez réfléchir à l'option la plus avantageuse financièrement.
Choix du régime d'imposition des dividendes
L'associé unique d'une SASU peut choisir d’être rémunéré sous forme de dividendes. Les dividendes perçus ne sont alors pas soumis à des cotisations sociales.
Sur le plan fiscal, l'associé unique qui perçoit des dividendes bénéficie d'une fiscalité avantageuse. En effet, les dividendes entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et sont imposés au titre du prélèvement forfaitaire unique (PFU), au taux de 30 % (dont 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux).
Il peut également choisir d'être imposé selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu (0 à 45 %), si cette option est plus intéressante fiscalement.
Régime social protecteur du dirigeant
Lorsqu'il est rémunéré au titre de son mandat social, le président de SASU bénéficie du statut « assimilé-salarié », c’est-à-dire qu’il relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d'une protection sociale avantageuse, similaire à celle des salariés cadres, à l'exception de l'assurance-chômage.
Le président de SAS dispose d'une couverture sociale complète :
- assurance maladie-maternité ;
- allocations familiales ;
- assurance contre les accidents du travail ;
- assurance retraite de base et complémentaire ;
- assurance prévoyance.
Enfin, sachez qu'en l'absence de rémunération, aucune cotisation sociale n'est due.
Passage simplifié de SASU à SAS
L'associé unique de la SASU peut souhaiter, au cours de la vie de la société, accueillir de nouveaux associés. Or, la pluralité d'associés n'est possible qu'en SAS.
Ce passage de la SASU à la SAS ne constitue pas une transformation de l'entreprise, mais une évolution au sein de la même forme juridique, la SASU étant simplement une SAS constituée d'un associé unique. Ce changement est plutôt simple à réaliser, offrant ainsi à l’entreprise l'opportunité de grandir et de se développer.
Il intervient en général dans les cas suivant :
- soit par une augmentation de capital social, avec l’entrée d’un ou de plusieurs nouveaux associés ;
- soit par une cession d'actions par l'associé unique à une ou plusieurs personnes (futurs actionnaires).
Le passage de la SASU en SAS peut nécessiter une mise à jour des statuts, si les statuts d'origine ne prévoient pas le fonctionnement de la société avec plusieurs associés (notamment concernant les modalités de prise de décisions à plusieurs).
Bon à savoir : La SAS n'est pas limitée par un nombre maximal d’associés. Elle peut donc accueillir un nombre illimité d’associés dès lors que les statuts le permettent.
Transmission facilitée de la SASU
L’associé unique peut transmettre ses actions à ses héritiers ou à un tiers en toute simplicité. Étant le seul maître à bord, il n'a pas besoin d'obtenir l'accord des autres associés pour transmettre ses titres.
Les cessions d'actions sont soumises à des droits d'enregistrement de 0,1 % (à la charge de l’acquéreur).
Quels sont les inconvénients de la SASU ?
Bien que la SASU offre de nombreux avantages, il ne faut pas oublier de prendre en compte ses inconvénients lors du choix de votre statut juridique.
Voici les principaux inconvénients de la SASU :
- la complexité dans la rédaction des statuts ;
- une protection sociale plus coûteuse ;
- une structure peu adaptée aux entreprises familiales ;
- la nomination parfois obligatoire d’un commissaire aux comptes.
Complexité dans la rédaction des statuts
La grande liberté offerte à l'associé unique dans le fonctionnement de la SASU rend la rédaction des statuts plus complexe. En effet, la loi encadre peu les modalités d’organisation et de fonctionnement de la SASU, ce qui exige une grande rigueur et une vigilance particulière sur les points suivants :
- l'omission de mentions obligatoires dans les statuts (durée de la société, dénomination sociale, objet social, siège social, montant du capital social, etc.) ;
- l’insertion de clauses illicites.
En résumé, si vous optez pour la création d'une SASU, il est nécessaire de bien rédiger les statuts et de ne rien oublier. L’omission d'éléments importants ou une rédaction floue pourraient entraîner des blocages dans les prises de décisions futures.
Dans le doute, il est donc recommandé de confier la rédaction des statuts à un professionnel spécialisé.
Protection sociale plus coûteuse
L'un des principaux inconvénients de la SASU est le coût élevé de la protection sociale de son président. En effet, le président de la SASU est rattaché au régime général de la sécurité sociale, bénéficiant ainsi d’une protection sociale similaire à celle des salariés.
En contrepartie, les charges sociales sont plus élevées que celles dues en cas d’affiliation à la Sécurité sociale des indépendants (SSI).
Bon à savoir : En moyenne, les charges sociales en SASU représentent entre 75 % et 80 % de la rémunération nette versée au président.
Structure peu adaptée aux entreprises familiales
Le statut de conjoint collaborateur n’est pas applicable en SASU, ce qui peut être un inconvénient pour les entrepreneurs souhaitant créer une entreprise en famille. Ces derniers se tourneront plutôt vers la création d'une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).
Pour rappel, le statut de conjoint collaborateur permet au conjoint travaillant dans l'entreprise de bénéficier d'une protection sociale même s'il n'est pas rémunéré.
Nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes dans certains cas
Dans certains cas, la SASU nécessite la nomination d’un commissaire aux comptes (CAC), ce qui représente un coût supplémentaire pour la société.
La nomination d’un commissaire aux compte est ainsi obligatoire en cas de dépassement de deux des trois seuils suivants :
- le total du bilan de la SASU est supérieur à 5 millions d’euros ;
- le chiffre d’affaires de la SASU dépasse 10 millions d’euros ;
- la SASU compte plus de 50 salariés.
Avantages et inconvénients d'une SASU : tableau récapitulatif
Voici un tableau récapitulatif des avantages et inconvénients d'une SASU, pour vous aider à choisir le bon statut juridique :
Conclusion
La SASU est un statut juridique qui offre de nombreux avantages, notamment une grande flexibilité dans la rédaction des statuts et une responsabilité limitée aux apports de l'associé unique. Toutefois, elle comporte quelques inconvénients, qu'il est important de prendre en compte avant de choisir ce statut.
Il est important de se rappeler que le choix de la forme juridique dépend avant tout de la nature de votre projet et de vos perspectives de développement.
