SASU : avantages et inconvénients

Les avantages d’une SASU

La SASU possède un grand nombre d’avantages. C’est la raison pour laquelle cette forme juridique est celle qui plaît le plus aux entrepreneurs. On compte en effet :

• une grande souplesse de fonctionnement,
• une responsabilité limitée aux apports,
• le choix du régime d’imposition,
• un régime social protecteur du dirigeant,
• le choix du régime d’imposition des dividendes.

A ces avantages s’ajoutent des dispenses, qui rendent ce statut particulièrement attractif :

• pas de rapport de gestion sous 4 millions d’euros de bilan, 8 millions d’euros de chiffre d’affaires net, et sous 50 salariés,
• pas de dépôt du rapport de gestion au greffe,
• pas d’approbation des comptes sociaux,
• pas d’inscription du récépissé du greffe lors du dépôt annuel des comptes.

Nous allons nous intéresser en détail à chacun de ces cinq avantages.

1. La souplesse de fonctionnement des SASU

Les statuts d’une SASU sont rédigés par l’associé unique de la société. Ainsi, il est libre de décider des règles d’organisation de son entreprise.

Néanmoins, il existe des limites à cette liberté. C’est notamment le cas lorsque la loi impose la nomination d’un commissaire aux comptes (voir les inconvénients de la SASU).

2. La limitation de la responsabilité aux apports

Les apports correspondent à l’argent, aux biens ou aux compétences que vous “apportez” à la société au moment de sa création.

💡 La limitation de la responsabilité aux apports signifie qu’un créancier ne peut pas, en principe, vous demander de lui rembourser une somme qui leur est supérieure.

Par conséquent, votre patrimoine personnel est distinct de votre patrimoine professionnel. On dit qu’il est protégé.

Sauf que cette limitation de la responsabilité résiste rarement à la pratique, surtout en matière de prêts accordés par des organismes de crédit. En effet, ces derniers incluent généralement dans le contrat de prêt un mécanisme de limitation du risque appelé “sûreté”.

Cette sûreté est généralement constituée par une hypothèque sur un ou plusieurs de vos biens immeubles. Votre patrimoine personnel sera alors directement affecté en cas de défaut de paiement. Il deviendra alors une garantie.

3. L’imposition sur les sociétés ou l’imposition sur le revenu

Ce choix d’imposition est un avantage intéressant de ce statut juridique, toutefois, le choix de l’imposition sur le revenu n’est valable que durant les cinq premiers exercices. N’étant pas renouvelable, l’imposition classique des SASU est celle de l’impôt sur les sociétés.

4. Quelle protection sociale pour le dirigeant d’une SASU ?

Dans une SASU, le président jouit du statut d’assimilé salarié. Cela veut dire qu’il n’est pas affilié au régime de sécurité sociale des indépendants, mais à au régime général.

Le montant des cotisations sociales qu’il doit verser est calculé sur sa rémunération brute. Toutefois, les cotisations dans une assurance-chômage sont indépendantes de ces cotisations.

⚠️ En cas de faillite, le président d’une SASU qui n’aurait pas cotisé à part ne bénéficie d’aucune protection contre le chômage.

5. Le régime d’imposition des dividendes d’une SASU
L’actionnaire unique de la SASU, tout comme dans une SAS, peut se verser des dividendes, issus des résultats de son entreprise. Il peut alors choisir entre deux types d’imposition:

• Le prélèvement forfaitaire unique (PFU),
• le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Le prélèvement forfaitaire unique correspond à la fameuse “flat tax”. Il s’agit d’un impôt s’élevant à 30% de la valeur des dividendes (12.8% d’impôts sur le revenu et 17.2% de prélèvements sociaux).

Le barème progressif de l’impôt sur le revenu correspond au taux d’imposition qui vous est appliqué en fonction de la tranche de revenus du foyer dans laquelle vous vous situez, avec prise en compte du quotient familial. Il ne permet pas non plus d’économiser les prélèvements sociaux.

Les inconvénients d’une SASU

Comme tout régime juridique, la SASU connaît un certain nombre d’inconvénients :

• la complexité de la rédaction des statuts,
• l’importance des charges sociales,
• Impossibilité d’opter pour le régime de la micro-entreprise,
• nomination parfois obligatoire d’un commissaire aux comptes.

1. La rédaction des statuts d’une SASU

Comme nous l’avons dit, l’associé unique d’une SASU est libre de rédiger les règles de fonctionnement de sa société dans les statuts. Toutefois, une rédaction approximative de ces derniers mènera à des difficultés de gestion.

Du montant des apports à la tenue d’un registre des décisions, jusqu’à l’évaluation de chaque apport effectué en nature, de nombreuses mentions obligatoires peuvent être imprécises, voire même omises.

2. Des charges sociales importantes pour les SASU

Les charges sociales sont doubles pour le dirigeant d’une SASU. Non seulement, il ne bénéficie d’aucune assurance-chômage, pour laquelle il doit cotiser à part, mais encore doit-il verser l’ensemble des charges sociales de ses salariés sans pouvoir bénéficier d’abattements.

Les charges sociales des salariés se calculent sur :

• le salaire,
• les indemnités,
• les prestations familiales,
• les avantages en nature.

3. La SASU n’ouvre pas droit au régime de la micro-entreprise

C’est un problème majeur pour un travailleur indépendant, celui de ne pas pouvoir bénéficier du régime de la micro-entreprise. Une SASU n’ouvre droit ni au régime micro-fiscal, ni au régime micro-social.

4. La nomination d’un commissaire aux comptes dans la SASU

Un commissaire aux comptes devra obligatoirement être nommé dans les cas suivants :

• un bilan supérieur à 1 million d’euros,
• un chiffre d’affaires net supérieur à 2 millions d’euros,
• plus de 20 salariés,
• la SASU exerce un contrôle sur d’autres sociétés.

🔎 Le rôle du commissaire aux comptes est de s’assurer de la sincérité des comptes, mais également de leur conformité avec la réglementation en vigueur. Il émet ensuite des avis et des recommandations à destination du dirigeant de la société.