Créer une SAS : étapes clés et formalités à respecter

Depuis sa création en 1996, la société par actions simplifiée (SAS) est la forme juridique préférée des chefs d'entreprise. Elle offre une grande liberté d'organisation et de gestion aux créateurs.
Les formes juridiques
Temps de lecture: 8min
Mis à jour le 13 octobre 2023
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La création de la SAS suit une procédure assez rigoureuse. Voici les étapes clés et les formalités à respecter pour procéder à la création d'une SAS dans le cadre de la loi.

La constitution du capital social de la SAS

Le capital social constitue les ressources propres qui sont attribuées à la société par actions simplifiée dès sa création. Puisque la loi (en l'occurrence le code du commerce) n'impose aucune somme à ce sujet, le montant du capital social peut être fixé à 1 euro ou à plusieurs milliers d'euros. Pour la fiabilité de l'entreprise, notamment si vous êtes dirigeant et que vous envisagez de faire un prêt bancaire, il est cependant préférable que le capital social soit assez élevé.

Le capital social de la SAS peut être constitué à partir des apports numéraires, des apports en industrie et des apports en nature. Au regard de la loi, chaque associé aura des dividendes de la SAS au prorata de sa contribution.

La rédaction des statuts de la SAS

Cette étape est cruciale à la création de toute société. La rédaction des statuts de la SAS peut être confiée à un notaire (acte authentique) ou réalisée par les actionnaires mêmes (acte sous seing privé). Dans le second cas, les actionnaires peuvent s'inspirer d'un modèle gratuit de statuts disponible en ligne.

Quel que soit votre choix en tant que dirigeant, les statuts de la SAS doivent comporter certaines informations obligatoires :

  • la dénomination sociale de la société par actions simplifiée,
  • la forme juridique de la société,
  • l'adresse du siège social de la SAS,
  • la durée de la société par actions simplifiée (supérieur ou égale à 99 ans),
  • l'objet social de la société,
  • le montant du capital social de la société et la valeur nominale d'une action,
  • la composition et l'identité des organes dirigeants.

Les statuts comportent également le nombre d'actions que les actionnaires ont au sein de la SAS. Tous les actionnaires doivent signer les statuts et conserver chacun une copie du document. La loi indique également qu'il faut envoyer un exemplaire des statuts au greffe du Tribunal de commerce.

La nomination des dirigeants de la SAS

Dans l'organisation de la SAS, au même titre que dans celle de la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), il est indispensable de désigner un président. Il est le seul dirigeant imposé par la loi pour ce type de société commerciale. Il est soumis au régime général de la Sécurité sociale. Au besoin, les actionnaires de la société à actions simplifiée peuvent prévoir d'autres organes dirigeants : directeur général de SAS, conseil d'administration, conseil de surveillance.

La nomination du premier président de la SAS doit être mentionnée dans les statuts. Il est cependant préférable de faire mention de la désignation comme un acte accessoire qui sera annexé aux statuts. Dans ce cas, le changement de président en cours de vie sociale ne nécessitera pas une modification statutaire de la SAS. Il est également recommandé de réaliser un pacte d'associés pour une meilleure gestion du fonctionnement de la SAS et des relations entre actionnaires.

La publication d'un avis de création de SAS dans le JAL

Le représentant légal de la SAS a l'obligation de faire une publication d'un avis de création de la société dans un JAL du département d'immatriculation de son entreprise. Cette démarche doit être faite dans un délai d'un mois après la signature des statuts.

Voici quelques mentions qui doivent figurer dans l'annonce légale de création de la société :

  • la dénomination sociale de la SAS et son sigle,
  • l'objet social et la durée de la SAS,
  • le montant du capital social (ou le montant minimum et maximum s'il est variable),
  • l'adresse du siège social de la société,
  • le greffe d'immatriculation,
  • les différentes conditions d'admission aux assemblées générales à et celles d'exercice du droit de vote,
  • la nature (personne morale ou physique) et l'identité des dirigeants,
  • l'identification du commissaire aux comptes,
  • les conditions de cession des actions de la société par actions simplifiée.

Après la publication, le journal envoie au dirigeant de la société une attestation de parution dans un JAL.

Les formalités pour déposer le dossier de création de la SAS

Dans le délai d'un mois qui suit la signature des statuts, le représentant légal de la SAS doit déposer un dossier de création de la société par actions simplifiée. Jusqu'en décembre 2022, ce dépôt se faisait dans tous les cas auprès du Centre de Formalités des Entreprises. Désormais, si la SAS exerce des activités à caractère commercial, le dossier doit être déposé à la CCI (Chambre du commerce et de l'industrie). Si l'entreprise est plutôt spécialisée dans les activités artisanales, le représentant légal de la SAS se tournera vers la CMA (Chambre des métiers et de l'artisanat). Enfin, il devra déposer le dossier à l'Urssaf en cas d'activité libérale.

Le Centre de Formalités des Entreprises procède ensuite à la vérification du dossier avant sa transmission au greffe du Tribunal de commerce. Ce dernier réalise l'immatriculation de la SAS au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Au terme de ces différentes formalités, la société par actions simplifiée reçoit le K-bis qui atteste de l'existence juridique de la société.

Notez que depuis le 1er janvier 2023, tous les dossiers de création d’une SAS doivent être déposés en ligne sur le site officiel du guichet unique de l’INPI. L’infogreffe ainsi que les Centres de Formalités des Entreprises ne sont plus compétents pour s’occuper des démarches liées à l’immatriculation des sociétés. La création de ce portail en ligne pour les formalités des entreprises vise à centraliser et à sécuriser les informations économiques et juridiques des sociétés. Cela rend également la tâche plus facile aux acteurs économiques.

Quel que soit le niveau d'information qu'il a au sujet du statut de la SAS en France, tout chef d'entreprise qui souhaite se lancer la création d'une société peut se faire accompagner par des professionnels. En effet, des sites tels que SeDomicilier.fr sont d'une grande aide pour les futurs dirigeants désireux de bénéficier d'une aide précieuse pour la création d'entreprise, la rédaction des statuts, la prise de décision, l'accomplissement des formalités, la compréhension de l'impôt sur les sociétés ou la définition des apports, des dividendes et de la responsabilité des actionnaires par exemple.

Rédigé par notre expert La rédaction
le 29 mai 2023

Quelle procédure pour la modification des statuts de la SAS ?

Comme pour toute société, les statuts de la SAS expliquent son fonctionnement et son organisation. Selon la loi, une quelconque modification d'une partie de ce document doit faire l'objet d'une procédure stricte.

  • La décision de la modification des statuts de la SAS

    1. La décision de la modification des statuts de la SAS

    Avant de procéder à la modification de la société par actions simplifiée, il est indispensable de convoquer une Assemblée générale extraordinaire. Toute décision de modification de statuts doit être votée et approuvée par les associés présents, selon les conditions prévues dans les statuts.

  • Le dépôt de demande d'inscription modificative des statuts

    2. Le dépôt de demande d'inscription modificative des statuts

    La modification des statuts de la société par actions simplifiée doit être déclarée sur la plateforme du guichet des formalités des entreprises. Il est également possible de faire la déclaration de modification des statuts de SAS en ligne sur le site Infogreffe, mais seulement jusqu'au 30 juin 2023.

  • La rédaction du procès-verbal

    3. La rédaction du procès-verbal

    Le dirigeant doit rédiger un procès-verbal qui retranscrit la décision prise lors de l'assemblée générale extraordinaire. Ce document atteste que ces décisions respectent réellement les clauses prévues dans les statuts.

  • La publication des modifications de la société dans un JAL

    4. La publication des modifications de la société dans un JAL

    La décision de modification de la SAS doit être publiée dans le JAL dans un délai d'un mois, à compter du jour de la rédaction du PV. L'avis de publication doit comporter les informations telles que l'objet social de la société, son régime juridique, sa dénomination sociale, les modifications intervenues…

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Questions fréquentes

Quels sont les risques liés à la création de la SAS ?
Chevron
La protection sociale de la société par actions simplifiée est assez limitée. Les associés n'ont donc pas droit au chômage, car ils ne cotisent pas. Les désaccords entre associés sont assez fréquents à cause de la grande liberté qu'offre la SAS.
Quels sont les avantages de la SAS ?
Chevron
La création d'une SAS n'impose aucun nombre minimum ou maximum d'associés. Les associés et dirigeants de la société par actions simplifiée sont considérés comme des salariés de leur propre entreprise. Contrairement à la SARL (société à responsabilité limitée), aucune cotisation sociale ne sera envoyée à l'Urssaf dans ce régime juridique.

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