La création de la SAS suit une procédure assez rigoureuse. Voici les étapes clés et les formalités à respecter pour procéder à la création d'une SAS dans le cadre de la loi.
La constitution du capital social de la SAS
Le capital social constitue les ressources propres qui sont attribuées à la société par actions simplifiée dès sa création. Puisque la loi (en l'occurrence le code du commerce) n'impose aucune somme à ce sujet, le montant du capital social peut être fixé à 1 euro ou à plusieurs milliers d'euros. Pour la fiabilité de l'entreprise, notamment si vous êtes dirigeant et que vous envisagez de faire un prêt bancaire, il est cependant préférable que le capital social soit assez élevé.
Le capital social de la SAS peut être constitué à partir des apports numéraires, des apports en industrie et des apports en nature. Au regard de la loi, chaque associé aura des dividendes de la SAS au prorata de sa contribution.
La rédaction des statuts de la SAS
Cette étape est cruciale à la création de toute société. La rédaction des statuts de la SAS peut être confiée à un notaire (acte authentique) ou réalisée par les actionnaires mêmes (acte sous seing privé). Dans le second cas, les actionnaires peuvent s'inspirer d'un modèle gratuit de statuts disponible en ligne.
Quel que soit votre choix en tant que dirigeant, les statuts de la SAS doivent comporter certaines informations obligatoires :
- la dénomination sociale de la société par actions simplifiée,
- la forme juridique de la société,
- l'adresse du siège social de la SAS,
- la durée de la société par actions simplifiée (supérieur ou égale à 99 ans),
- l'objet social de la société,
- le montant du capital social de la société et la valeur nominale d'une action,
- la composition et l'identité des organes dirigeants.
Les statuts comportent également le nombre d'actions que les actionnaires ont au sein de la SAS. Tous les actionnaires doivent signer les statuts et conserver chacun une copie du document. La loi indique également qu'il faut envoyer un exemplaire des statuts au greffe du Tribunal de commerce.
La nomination des dirigeants de la SAS
Dans l'organisation de la SAS, au même titre que dans celle de la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), il est indispensable de désigner un président. Il est le seul dirigeant imposé par la loi pour ce type de société commerciale. Il est soumis au régime général de la Sécurité sociale. Au besoin, les actionnaires de la société à actions simplifiée peuvent prévoir d'autres organes dirigeants : directeur général de SAS, conseil d'administration, conseil de surveillance.
La nomination du premier président de la SAS doit être mentionnée dans les statuts. Il est cependant préférable de faire mention de la désignation comme un acte accessoire qui sera annexé aux statuts. Dans ce cas, le changement de président en cours de vie sociale ne nécessitera pas une modification statutaire de la SAS. Il est également recommandé de réaliser un pacte d'associés pour une meilleure gestion du fonctionnement de la SAS et des relations entre actionnaires.
La publication d'un avis de création de SAS dans le JAL
Le représentant légal de la SAS a l'obligation de faire une publication d'un avis de création de la société dans un JAL du département d'immatriculation de son entreprise. Cette démarche doit être faite dans un délai d'un mois après la signature des statuts.
Voici quelques mentions qui doivent figurer dans l'annonce légale de création de la société :
- la dénomination sociale de la SAS et son sigle,
- l'objet social et la durée de la SAS,
- le montant du capital social (ou le montant minimum et maximum s'il est variable),
- l'adresse du siège social de la société,
- le greffe d'immatriculation,
- les différentes conditions d'admission aux assemblées générales à et celles d'exercice du droit de vote,
- la nature (personne morale ou physique) et l'identité des dirigeants,
- l'identification du commissaire aux comptes,
- les conditions de cession des actions de la société par actions simplifiée.
Après la publication, le journal envoie au dirigeant de la société une attestation de parution dans un JAL.
Dans le délai d'un mois qui suit la signature des statuts, le représentant légal de la SAS doit déposer un dossier de création de la société par actions simplifiée. Jusqu'en décembre 2022, ce dépôt se faisait dans tous les cas auprès du Centre de Formalités des Entreprises. Désormais, si la SAS exerce des activités à caractère commercial, le dossier doit être déposé à la CCI (Chambre du commerce et de l'industrie). Si l'entreprise est plutôt spécialisée dans les activités artisanales, le représentant légal de la SAS se tournera vers la CMA (Chambre des métiers et de l'artisanat). Enfin, il devra déposer le dossier à l'Urssaf en cas d'activité libérale.
Le Centre de Formalités des Entreprises procède ensuite à la vérification du dossier avant sa transmission au greffe du Tribunal de commerce. Ce dernier réalise l'immatriculation de la SAS au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Au terme de ces différentes formalités, la société par actions simplifiée reçoit le K-bis qui atteste de l'existence juridique de la société.
Notez que depuis le 1er janvier 2023, tous les dossiers de création d’une SAS doivent être déposés en ligne sur le site officiel du guichet unique de l’INPI. L’infogreffe ainsi que les Centres de Formalités des Entreprises ne sont plus compétents pour s’occuper des démarches liées à l’immatriculation des sociétés. La création de ce portail en ligne pour les formalités des entreprises vise à centraliser et à sécuriser les informations économiques et juridiques des sociétés. Cela rend également la tâche plus facile aux acteurs économiques.
Quel que soit le niveau d'information qu'il a au sujet du statut de la SAS en France, tout chef d'entreprise qui souhaite se lancer la création d'une société peut se faire accompagner par des professionnels. En effet, des sites tels que SeDomicilier.fr sont d'une grande aide pour les futurs dirigeants désireux de bénéficier d'une aide précieuse pour la création d'entreprise, la rédaction des statuts, la prise de décision, l'accomplissement des formalités, la compréhension de l'impôt sur les sociétés ou la définition des apports, des dividendes et de la responsabilité des actionnaires par exemple.
Rédigé par notre expert La rédaction
le 29 mai 2023
