Le prélèvement à la source transfère la charge de la collecte de l’impôt de l’administration fiscale vers les chefs d’entreprises. Comme pour la TVA, ils devront le collecter puis le reverser à l’administration ensuite.
La préparation de cette réforme nécessite un véritable travail en amont dans beaucoup d’entreprises, et en particulier dans les PME
Cette mesure avait été décidée par la majorité socialiste précédente, et a été maintenue par Emmanuel Macron à la suite de multiples débats et incertitudes quant à sa préparation.
Dans ce contexte, les employeurs se posent de nombreuses questions : comment collecter l’impôt sur le revenu ? Quel taux appliquer ? Comment reverser les sommes collectées à l’administration ? Autant de sujets primordiaux auxquels nous avons décidé d’apporter des réponses dans notre mode d’emploi !
En tant qu’employeur, il ne vous appartient pas de déterminer vous même le taux à appliquer
L’administration fiscale est tenue de vous le transmettre en cette fin d’année pour chacun de vos salariés. Elle l’établit sur la base de la déclaration sociale nominative transmise chaque année.
Par souci de simplicité, le législateur a souhaité confier toute cette question à l’administration fiscale. Elle est donc votre seul et unique interlocuteur. Toute modification, changement ou annulation de taux doit être sollicité directement par le salarié auprès d’elle. Pour des raisons de confidentialité, le salarié ne doit jamais être dans l’obligation de modifier son taux avec son employeur.
Les taux transmis peuvent varier en fonction des salariés, et des modes de calculs choisis par chacun d’eux.
En effet, ils ont la possibilité d’opter pour trois types de taux différents :
- Le taux personnalisé
- Le taux individualisé
- Le taux neutre
Cette question ne concerne pas l’employeur. Le taux lui est directement confirmé par l’administration fiscale, sans intervention de sa part au moment du calcul. De même, il n’a pas à chercher à le vérifier ou à solliciter une quelconque justification auprès des salariés.
Les montants prélevés à la source sont inscrits dans un livre comptable spécifique et inscrits en dettes auprès de l’État
Afin d’assurer un juste prélèvement, l’employeur est obligé d’établir un compte rendu mensuel auprès de l’administration fiscale. Il doit alors préciser :
- L’identité de la personne concernée par le prélèvement à la source
- L’identité du bénéficiaire des revenus
- L’assiette, le taux d’imposition et le montant effectivement prélevé à chaque bénéficiaire
- Les coordonnées bancaires (RIB) de la personne concernée.
Ces formalités sont précieuses pour l’État, qui pourra alors vérifier que les taux et sommes prélevées sont cohérentes avec ses calculs. Cela permettra a posteriori de s’assurer de l’efficacité de la réforme.
De nouveau, le reversement de l’impôt prélevé à la source intervient selon un calendrier bien défini par l’administration fiscale. Chaque reversement interviendra le 15 du mois suivant celui au cours duquel a eu lieu la retenue pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Pour celles possédant moins de 11 salariés, il sera possible d’opter pour un reversement de l’Impôt sur le Revenu et des cotisations sociales chaque trimestre.
Pour bénéficier de ce régime, il faut en faire la demande écrite auprès de l’administration fiscale avant la fin de l’année 2018. L’option est valable une année et peut être reconduite par écrit sans limite.
Enfin, pour les entreprises de plus de 50 salariés, il faudra s’acquitter du reversement le 5 du mois suivant celui au cours duquel a eu lieu le prélèvement de l’impôt à la source.
Comme lors du paiement des cotisations ou de nombreux autres impôts, l’État a prévu un paiement par télérèglement pour toutes les entreprises
Le prélèvement à la source n’est pas une réforme particulièrement complexe à appliquer si vous possédez tous les renseignements et les bons outils pour l’appliquer efficacement dans votre entreprise.
La préparation et l’anticipation sont les maitres mots pour mener la transition avec fluidité et sérénité. Vous voilà désormais prêts pour faire face aux bouleversements de la rentrée 2019 !
Rédigé par notre expert Paul LASBARRERES-CANDAU
le 17 décembre 2018
