Une zone franche est un territoire délimité présentant des avantages fiscaux particuliers.
Elles ont été créées en 1996 afin d’encourager le développement économique de territoires peu valorisés, souvent peu attractifs. Les entreprises qui décident de s’y installer bénéficient d’un environnement règlementaire plus favorable.
Dans le langage juridique, il s’agit d’une ZFU (Zone Franche Urbaine), ou de ZFU-TE (Zone Franche Urbaine Territoire Entrepreneur)
En milieu rural, vous pouvez vous implanter dans une ZRR (Zone de revitalisation rurale), ou une ZRU (Zone de revitalisation urbaine).
Parmi les avantages attendus, une exonération d’impôt sur les bénéfices, de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), de taxe foncière, une réduction du droit d’enregistrement pour la reprise d’un fonds de commerce ou pour les droits de mutation font partie des atouts qui attirent de nombreux entrepreneurs.
Découvrons ensemble les règles à connaître pour implanter votre entreprise sur ce type de territoires.
Pour bénéficier des avantages prévus dans une zone franche, il est nécessaire d’exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.
Il est indispensable d’avoir une implantation physique au lieu indiqué tel qu’un entrepôt ou des bureaux par exemple.
Il faut y réaliser des prestations, être physiquement présent sur le territoire
Vous pouvez exercer votre activité dans une entreprise individuelle ou une société, sans restriction particulière en matière de statut juridique à adopter.
Les entreprises de construction automobile, navale, l’industrie textile, la sidérurgie, les transports routiers, la location d’immeubles non professionnel, les entreprises de crédit-bail mobilier ou de construction vente ne sont pas admises en zone franche.
Il est naturellement possible de faire croitre votre entreprise en embauchant des salariés. Cependant, leur nombre total est limité à 50.
Les entreprises doivent respecter une clause locale d’embauche
Concrètement, 50% des salariés doivent être présents au sein de l’entreprise depuis au moins une année (en CDI ou en CDD).
De plus, ils doivent impérativement résider dans une ZFU ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) de l’unité urbaine dans laquelle se situe la ZFU.
Enfin, au moins la moitié des salariés embauchés à partir du 1er janvier 2015 en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois depuis l’implantation de l’entreprise doivent résider dans une ZFU ou un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) de l’unité urbaine dans laquelle se situe la ZFU.
La présente clause locale d’embauche est requise à partir du deuxième salarié
Les mouvements de main d’œuvre doivent être déclarés à l’URSSAF et à la DIRECCTE locale chaque année avant le 30 avril.
Le capital social de votre entreprise doit être détenu à moins de 25% par une entreprise possédant plus de 250 salariés.
La loi impose un chiffre d’affaires maximum au-delà duquel une entreprise située dans une ZFU ne peut bénéficier des avantages fiscaux.
Il est fixé à 10 millions d’euros annuels
L’ensemble des règles régissant l’organisation des ZFU sont en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.
Si vous exercez une activité individuelle, il suffit de remplir le formulaire administratif P2, disponible auprès de votre CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent.
Il faudra également fournir un justificatif de domicile
Pour les sociétés, les formalités sont plus lourdes, et nécessitent une mise à jour des statuts, puis la publication d’une annonce légale dans un journal agrée.
Naturellement, elle doit être validée par les associés ou les actionnaires de l’entreprise.
Il suffira ensuite de déposer votre dossier auprès du greffe du tribunal de commerce, comprenant le procès-verbal joint à l’annonce légale, le formulaire M2 et les statuts de la société mis à jour.
Vous l’aurez compris, implanter votre entreprise dans une ZFU peut présenter de nombreux avantages, mais aussi des inconvénients notables.
Avant de prendre votre décision, il est important de prendre en considération la nature de votre projet, et les perspectives de croissance de votre entreprise, notamment en terme de recrutements, de chiffre d’affaires et d’actionnariat.
Rédigé par notre expert Paul LASBARRERES-CANDAU
le 5 mars 2019
