La domiciliation d’entreprise : que dit la loi ?

Par Paul LASBARRERES-CANDAU - 22/05/2018

La domiciliation d’entreprise est ouverte à un large panel de structures qui peuvent ainsi bénéficier de nombreux services et avantages tout en réalisant des économies. Il s’agit d’une pratique encadrée, et potentiellement efficace pour encourager la réussite de votre projet !

L’adresse de domiciliation d’une entreprise correspond à son siège social, c’est-à-dire son adresse administrative et juridique de référence.

Elle permet de déterminer la nationalité de l’entreprise, les tribunaux compétents en cas de litiges, ainsi que le pays dans lequel elle est soumise au paiement de l’impôt. Lors de la création de votre activité, la domiciliation fait partie des premiers éléments à renseigner, c’est pourquoi il s’agit d’une question primordiale à laquelle il est bon de réfléchir.

Savez-vous que la loi française permet de distinguer l’adresse de domiciliation et le lieu d'exercice de votre activité ? Il est donc possible d’opter pour les services d’une société de domiciliation, prestataire de service spécialisé dans la domiciliation juridique des entreprises, afin de vous procurer une adresse prestigieuse et bénéficier de nombreux services complémentaires à moindre cout.

Ce service est accessible à de nombreuses entreprises issues de multiples secteurs d’activité.

Grâce à cet article, vérifiez votre éligibilité à ce dispositif, et stimulez la croissance de vos activités !

Sommaire :

1. Quelles sont les formes juridiques éligibles à domiciliation d’entreprise ?

2. Quelles sont les règles à respecter pour la société de domiciliation ?

3. Quelles sont les règles à respecter pour l’entreprise domiciliée ?

Dossier : la domiciliation d'entreprise, que dit la loi

Quelles sont les formes juridiques éligibles à domiciliation d’entreprise ?

De manière générale il n’existe aucune contrainte particulière quant à la domiciliation de votre entreprise, et tous les statuts juridiques sont potentiellement acceptés.

Dex exceptions sont à souligner, les professions libérales réglementées (médecin, avocats etc...) ne sont plus autorisées à domicilier leur activité dans une société de domiciliation. Celles-ci sont soumises à des règles de leur odre respectif (ordre des avocats etc...) qui n'autorise plus cette alternative. 

Quelles sont les règles à respecter pour la société de domiciliation ?

La société de domiciliation d'entreprises doit présenter plusieurs gages de qualité et remplir des obligations règlementaires pour exercer son activité.

Tout d’abord :

  • Elle ne peut pas exercer dans un local à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel ;
  • Elle doit justifier qu'elle dispose juridiquement des locaux en étant propriétaire ou en possédant un bail commercial des locaux abritant d’autres entreprises.
  • Elle doit garantir de mettre une pièce propre à la disposition de chacune des entreprises qu’elle héberge :
  • Elle doit garantir le niveau de confidentialité requis pour le bon déroulement des activités professionnelles (notamment au sujet de a location des salles de réunion) ;
  • Elle doit mettre à disposition des lieux permettant la tenue de réunions régulières des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ;
  • Elle doit permettre la tenue, la conservation ou la consultation des livres, registres et documents comptables obligatoires (archives commerciales et juridiques).

Toutes les sociétés de domiciliation doivent impérativement posséder un agrément préfectoral pour exercer leurs activités.

L’ensemble des contrats souscrits entre une entreprise et la société de domiciliation d’entreprise engagent les parties pour une durée de 3 mois minimum et est renouvelable sur tacite reconduction sauf préavis de résiliation.

Quelles sont les règles à respecter pour l’entreprise domiciliée ?

L’entreprise domiciliée doit impérativement faire état de sa domiciliation au moment de sa demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Elle doit également fournir le nom, la raison sociale et les références de l’immatriculation de la société domiciliataire qu’elle utilise.

Aussi, il est tenu de respecter d’autres règles :

  • Il s’engage à utiliser ces locaux exclusivement en tant que siège social de son entreprise, et pour nulle autre activité. Si il est situé à l’étranger, il peut être utilisé comme succursale, agence ou représentation si les modalités du contrat de domiciliation le permettent ;
  • Il doit informer la société domiciliataire de toute modification concernant l’objet de son activité, ses coordonnées personnelles ou celle de son entreprise ;
  • Il doit donner mandat au domiciliataire de recevoir en son nom toute notification.

Le non-respect de l’ensemble de ces obligations est puni par la loi?

Les lois et règles encadrant la domiciliation d’entreprise ne sont pas contraignantes, et laissent la porte ouverte à de nombreuses entreprises souhaitant recourir à ce type de services.

Bien plus qu’une simple boite aux lettres avec réexpédition de courrier, les sociétés de domiciliation offrent la possibilité de bénéficier de nombreux services complémentaires pour alléger le quotidien des chefs d’entreprise : réexpédition et numérisation du courrier, standard téléphonique avec renvoi d’appels, assistance administrative et juridique, location de salles de réunions, etc.

Les sociétés de domiciliation proposent désormais des offres sur mesure adaptées à tous les budgets, à partir de quelques dizaines d’euros par mois.

Le choix d’une adresse prestigieuse confère notoriété et crédibilité à votre entreprise, tandis que vous pouvez profiter des avantages du travail depuis votre domicile

Enfin, la société de domiciliation permet de ne pas divulguer publiquement l’adresse de votre domicile personnel, et protège ainsi votre vie privée. 

Véritable atout en faveur du succès de votre projet, ne passez pas à côté des opportunités de la domiciliation d’entreprise.

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