Quelles sont les démarches pour devenir auto-entrepreneur ?

Quelles sont les étapes de création d'une micro-entreprise ?

SeDomicilier vous propose de découvrir pas-à-pas les étapes de la création d'une auto-entreprise.

Étape 1 : Aller sur le site du Guichet unique

Dans un premier temps, il convient de déclarer votre activité auprès du Guichet unique, hébergé par l'INPI. Le futur auto-entrepreneur détaille des informations telles que :

• la nature de l'activité ;
• les informations personnelles ;
• les informations du volet social et fiscal ;
• une copie de la pièce d'identité.

Étape 2 : Réaliser les démarches URSSAF

La seconde étape impose la création de votre espace personnel sur le site de l'URSSAF dédié aux auto-entrepreneurs En fonction de votre situation, vous avez la possibilité de réaliser une demande d'aide : l'Acre. L'Aide à la création ou à la reprise d'entreprise permet à un créateur de micro-entreprise de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois.

Étape 3 : Envoi de la déclaration et obtention des documents

Le délai de traitement de votre déclaration peut prendre plusieurs jours. Il faut patienter environ 15 jours avant de recevoir le Siret et 4 à 10 semaines pour disposer de votre notification d'affiliation.

Étape 4 : Début de l'activité

À la réception de votre Siret, vous avez la possibilité d'entamer la facturation de vos clients. Vous profitez d'un accès complet aux interfaces du site et de l'application de l'URSSAF dédiés aux auto-entrepreneurs dont :

• la déclaration du chiffre d'affaires ;
• le paiement des cotisations sociales.

Pourquoi choisir de devenir auto-entrepreneur ?

Profiter de démarches de création simplifiées

Les démarches de création d'une auto-entreprise sont simplifiées. En tant que micro-entrepreneur, vous n'avez pas besoin de :

• Constituer un capital social ;
• Rédiger des statuts ;
• Publier une annonce dans un Journal d'annonces légales (JAL).

Il n'est pas nécessaire de recourir aux services d'un expert-comptable ou d'un notaire pour créer votre micro-entreprise. Toutes les démarches sont centralisées sur le site du Guichet unique.

Un régime micro-fiscal et micro-social

La micro-entreprise se caractérise par le régime simplifié de l'entreprise individuelle (EI). Le régime micro-fiscal offre une rigueur comptable simplifiée et réduite à l'essentiel. Il est recommandé de tenir un journal des dépenses et des recettes aux normes comptables en vigueur.

Le micro-entrepreneur profite d'une simplification dans le calcul, la déclaration et le paiement de ses cotisations sociales. Il règle ces dernières selon une périodicité qu'il détermine lors de la déclaration de son activité et qu'il peut modifier avant le 31 décembre de l'année en cours pour une application l'année suivante. La période est soit mensuelle, soit trimestrielle.

Les cotisations sociales sont calculées sur la base d'un pourcentage de votre chiffre d'affaires :

• Ventes de marchandises (BIC) : 12,3 %
• Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) : 21,2 %
• Autres prestations de services et activités libérales (BNC) : 23,1 % puis 24,6 % à partir du 1ᵉʳ janvier 2025 et 26,1 % dès le 1ᵉʳ janvier 2026
• Activités libérales réglementées par la CIPAV (BNC) : 23,2 %
• Location de meublés de tourisme classés : 6 %

La franchise en base de TVA

Les micro-entrepreneurs profitent d'une franchise en base de TVA. La TVA correspond à la taxe sur la valeur ajoutée. C'est un impôt indirect sur la consommation. Elle est due par les consommateurs et prélevée par les micro-entrepreneurs. Elle est incluse dans le prix de vente. Rappelons l'usage des mentions suivantes :

• TTC : toute taxe comprise : TVA incluse ;
• ​​​​​​​HT : hors taxe : TVA déduite.

Les taux de TVA varient en fonction des produits et des services, selon les dispositions mentionnées dans le Code général des impôts :

• Le taux normal de TVA pour les produits et les prestations de services : 20 %
• Le taux de TVA intermédiaire pour les produits agricoles non transformés, le transport de voyageurs, les travaux de rénovation énergétique, etc : 10 %
• Le taux de TVA réduit pour les produits alimentaires, les abonnements énergétiques, les livres, etc : 5,5 %
• ​​​​​​​Le taux particulier de TVA pour les médicaments remboursables par la Sécurité sociale : 2,1 %.

Pour définir la franchise en base de TVA, il convient de prendre en compte la nature de l'activité exercée par l'auto-entrepreneur :

• 36 800 € avec un seuil de tolérance porté à 39 100 € : artisans, professions libérales, prestations de services.
• ​​​​​​​91 900 € avec un seuil de tolérance porté à 101 000 € : achat et vente de marchandises, activités d'hébergement, etc.

Si vous êtes exempté de la facturation de la TVA, vous devez obligatoirement mentionner sur vos factures :"TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts".

Attention, à partir du 1ᵉʳ janvier 2025, les seuils de franchise en base de TVA évoluent :

• 37 500 € avec un seuil de tolérance porté à 41 250 € : artisans, professions libérales, prestations de services.
• ​​​​​​​85 000 € avec un seuil de tolérance porté à 93 500 € : achat et vente de marchandises, activités d'hébergement, etc.

Les obligations bancaires

Tant que votre chiffre d'affaires annuel HT ne dépasse pas les 10 000 €, vous n'avez pas l'obligation de souscrire à une offre bancaire pour les professionnels. C'est une source d'économie importante, surtout lorsque vous lancez votre activité. Une offre bancaire dédiée aux pros coûte beaucoup plus cher qu'une formule pour les particuliers.

Il vous suffit d'ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle pour vous acquitter du minimum de la tenue comptable. Il est important de bien séparer vos opérations personnelles de celles en lien avec votre activité d'auto-entrepreneur.

Créer votre micro-entreprise : les principes de la domiciliation

Qu'est-ce que la domiciliation pour une micro-entreprise ?

La domiciliation correspond à l'identification du siège social de la micro-entreprise. Cette adresse permet de définir la dépendance administrative de l'auto-entrepreneur en termes de Services des impôts, la caisse d' Assurance maladie, et d'administration judiciaire. Elle est mentionnée sur vos factures, vos devis, vos bons de livraison ou de commande, etc. Lors de la création de votre auto-entreprise, vous devez préciser l'adresse souhaitée pour votre siège social.

Comment domicilier son auto-entreprise ?

Un auto-entrepreneur profite de plusieurs solutions pour domicilier son activité. Il est possible de domicilier votre micro-entreprise à votre domicile personnel. Vous réalisez ainsi un véritable gain économique, mais quelques inconvénients peuvent survenir. Votre adresse personnelle est rendue publique auprès de vos clients et de vos prestataires.

Une solution alternative existe avec les sociétés de domiciliation. Ainsi, SeDomicilier propose des adresses postales partout en France, notamment dans des quartiers de prestige à Paris, à Lyon, à Aix-en-Provence, à Cannes, etc. Des services pour améliorer votre quotidien sont proposés à la carte :

• Réception, numérisation et réexpédition du courrier ;
• Standard téléphonique ;
• Conseils juridiques ;
• ​​​​​​​Location de bureaux et de salles de réunion, etc.

SeDomicilier propose encore des espaces de coworking, des lieux idéaux pour favoriser le développement de l' entrepreneuriat à travers de synergies entre talents.

Les formalités de création d'une micro-entreprise sont simplifiées. En quelques jours, l'auto-entrepreneur reçoit son numéro de Siret et son attestation d' affiliation. Il peut alors entamer la facturation de ses clients. Le statut de la micro-entreprise est idéal pour les personnes souhaitant exercer une seconde activité professionnelle ou tester la viabilité d'un business avant de créer une société.