Vous êtes étranger et vous souhaitez développer un projet entrepreneurial en France ?

Un tel projet implique des démarches administratives légèrement différentes de celles que doit réaliser un ressortissant français.

Effectivement, une telle réalité peut se révéler d'une toute autre ampleur pour un étranger si ce dernier tend à exercer un mandat social dans la structure (gérant, président ou bien directeur)...

Si cet individu n'est qu'un associé investisseur, alors aucun soucis !

 Focus aujourd'hui sur la création d'une entreprise en France lorsque l’on est étranger

Dossier : créer une entreprise en france lorsque l'on est étranger

Quelles sont les différences dans la procédure de création ?

À noter que la différence de procédure administrative ne s’adresse pas aux ressortissants d’un pays de l’Union Européenne, qui disposent eux d’une procédure similaire aux français pour développer leur activité sur le territoire français.

Ainsi, pour les étrangers hors UE, il est nécessaire d’obtenir un titre de séjour ou un visa permettant d’exercer un mandat social

Dans le cas où vous souhaitez être résident sur le territoire français, et donc de séjourner en France, il est impératif de posséder un titre de séjour.

Pour autant, il est central d’opter pour le bon titre de séjour car ils ne donnent pas tous la possibilité de disposer du droit d’exercer un mandat social. Seuls 4 titres sont compatibles avec une potentielle vocation professionnelle.

Ces derniers sont :

  • La carte de résident d’une durée de 10 ans : ce titre de séjour donne accès à un éventail illimité de métiers mais reste le plus difficile à obtenir, l’État Français imposant un critère d’intégration. Ce dernier se mesure au prisme d’une capacité à respecter les principes de la république et à la maitrise de la langue française. Cette carte est valable pour 10 ans et peut être renouvelée.
  • La carte de séjour commerçant : cette carte est la plus fréquemment demandée. En effet, celle-ci est spécialisée dans le secteur commercial et permet ainsi de se voir attribuer le rôle de président, gérant ou encore directeur d'une entreprise. Afin d’obtenir ce document de séjour, il est néanmoins nécessaire d’obtenir préalablement un visa long séjour directement auprès du consulat français situé dans le pays d’origine.
  • La carte de séjour « Vie Privée et Familiale » : cette troisième possibilité est liée à l’existence d’un proche disposant déjà de la nationalité française ou d’un titre de séjour sur le territoire français. Un tel titre de séjour donne accès à l’entièreté des professions et à la création d’entreprise.
  • La carte de séjour « Compétences et Talents » : pour finir, ce titre de séjour d’une durée de 4 ans maximum, hors renouvellements, donne l’opportunité à des personnes considérées comme hautement qualifiées de créer ou bien d’investir dans une entreprise en France. Il faut pour se faire, disposer d’un diplôme Bac +5 ou équivalent ou bien avoir au minimum 5 ans d’expériences professionnelles. Il est de plus, nécessaire de proposer un projet de création.

Dans le cas où vous ne souhaitez pas résider sur le territoire français, aucune formalité particulière relative au fait d’être étranger n’est à réaliser. Reste alors à développer son entreprise !

 Les structures juridiques autorisées lorsque que l’on a déjà une entreprise à l’étranger

Il est conseillé de commencer par le développement d’un bureau de liaison sur le territoire français afin de tester le marché

Si l’adaptation se passe bien, il est alors possible de créer un établissement plus stable parmi différentes structures juridiques :

  • Succursale : cette structure juridique correspond à l’établissement secondaire d’une entreprise étrangère sur le territoire français. Cette dernière n’a pas de personnalité juridique distincte, pas d’avoirs et pas de dettes séparées de l’entreprise principale. Une filiale est souvent préférée par les entreprises étrangères du fait de certaines formalités à remplir.

  • La Société À Responsabilité Limitée ou SARL : souvent utilisée pour développer une entreprise par un étranger en France du fait de sa flexibilité, il incombe au gérant étranger de réaliser quelques formalités administratives au préalable. En effet ce dernier doit avant la création d’une SARL recevoir une carte de commerçant étranger s’il n’est pas originaire d’un pays de l’UE. Si l’entreprise ne comporte qu’un seul associé, l’EURL (SARL ne comportant qu’un seul associé) est adaptée.
  • La Société par Actions Simplifiée ou SAS : structure plus fermée, la SAS est une forme entrepreneuriale très simple qui est souvent choisie par les PME ou même certains entrepreneurs individuels (on parle alors de SASU). Elle est au même titre que la SARL souvent utilisée par les entrepreneurs étrangers.

Pour finir, certaines autres structures juridiques sont accessibles pour les entrepreneurs étrangers comme les SA, les Société en commandite par actions, les Sociétés en nom collectif, ou les SCI si l’activité est liée à la gestion d’un bien immobilier.

Quelles sont les interdictions ?

Il est interdit pour tout entrepreneur étranger au préalable condamné ou étant victime d’une interdiction d’exercice dans son pays d'origine, d’obtenir une carte de séjour temporaire.

De plus, tout étranger se devra de respecter l’intégralité des obligations qui s’imposent aussi aux nationaux dans le cadre de l’activité et du secteur envisagé

Pour conclure, il est donc largement possible de créer une société en France pour les étrangers.

Pour autant, ces derniers se doivent de respecter un certain nombre de règles, d’interdictions et de prendre en compte les différences de traitement en ce qui concerne les démarches administratives à effectuer.