Comme une personne peut changer de domicile au cours de sa vie, une entreprise peut également modifier l’adresse de son siège social. Il s’agit du premier critère à renseigner lors de la création de votre entreprise.
L’adresse de domiciliation de votre EURL permet de déterminer sa nationalité, son pays d’imposition et les juridictions compétentes en cas de litige. Une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une SARL qui ne comporte qu’un seul associé. Adapté aux entrepreneurs souhaitant lancer un projet seul, ce statut offre une large flexibilité au quotidien et des formalités administratives allégées.
Vous souhaitez modifier l’adresse du siège social de votre EURL ?
Découvrons ensemble toutes les démarches administratives à accomplir et leur tarif !
Les formalités à remplir lors de cette étape dépendent de l’adresse du nouveau siège social. S’il se situe dans le même département que le précédent, il est nécessaire de publier un seul avis de transfert dans un journal d’annonces légales du département concerné. Celui-ci doit notamment comporter les éléments suivants :
- Le transfert du siège social doit être explicitement mentionné
- L’adresse du nouveau siège social, le statut juridique de la société et sa dénomination sociale
- Son numéro d’identification au RCS et la ville d’immatriculation
- La mention du RCS où la société sera immatriculée à l’issue du transfert
S’il a lieu dans un autre département, deux avis de transfert sont absolument nécessaires. Le premier doit être publié dans le journal d’annonces légales du département d’origine, et le second dans celui du département de destination. Dans ce cas, des éléments supplémentaires doivent être renseignés :
- Son numéro d’identification au RCS et la ville d’immatriculation correspondant à l’ancien et au nouveau siège social
- L’identité des personnes ayant le pouvoir d’engager la société envers les tiers. Le plus souvent, il s’agit de l’associé unique en EURL
Le prix de cette procédure varie selon les départements. Son calcul est effectué en fonction d’arrêtés ministériels. Comptez, en moyenne, 158€ pour publier votre annonce de changement de siège social !
Vous devez ensuite remplir le formulaire CERFA M2 auprès de l’administration. N’oubliez pas de notifier clairement qu’il s’agit d’un transfert de siège dans le premier cadre. Dans le cadre n°12, il est nécessaire de cocher la case « fermé » au sujet de votre ancien siège social.
Le procès-verbal, les statuts mis à jour, l’avis de transfert et le formulaire M2 (en trois exemplaires) doivent ensuite être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce correspondant au nouveau siège social de l’entreprise.
Il est également nécessaire de joindre un justificatif de jouissance des nouveaux locaux.
Les frais de greffe varient selon la nouvelle adresse de votre siège social :
- Vous souhaitez domicilier votre EIRL dans le même département ? Les frais de dépôt au greffe du Tribunal de Commerce s’élèvent à 95,95 € TTC
- Vous voulez transférer votre adresse de siège social dans un autre département ? Les frais de dépôt au greffe du Tribunal de Commerce sont de 135,04 € TTC
Le choix de votre siège social constitue la première décision à prendre lors de la création de votre entreprise. Son importance est capitale, car il détermine sa nationalité, son pays d’imposition mais également les autorités compétentes en cas de litige.
Pourquoi le recours à une société de domiciliation convainc-t-il autant d’entrepreneurs ?
1. Bénéficiez d’une adresse prestigieuse et valorisante
Grâce aux sociétés de domiciliation, il est possible dissocier votre siège social et votre véritable lieu de travail. Ainsi, vous pouvez bénéficier d’un vaste panel d’adresses prestigieuses pour susciter la confiance de toutes vos parties prenantes. A vous de choisir celle qui vous convient le mieux, en fonction de l’image que vous souhaitez véhiculer de votre entreprise.
2. Allégez votre quotidien et gagnez du temps grâce à une large gamme de services complémentaires
Les sociétés de domiciliation proposent de nombreux services destinés à externaliser des missions chronophages et à faible valeur ajoutée : gestion quotidienne du courrier, standard téléphonique, assistance juridique, administrative, location de salles de réunions, etc. Ces services proposés peuvent être choisis à la carte en fonction des besoins et du budget de l’entreprise.
3. Réalisez des économies !
La domiciliation d’entreprise permet de réduire vos frais de siège ainsi que vos dépenses d’installation. De plus, il est possible d’optimiser votre fiscalité en ciblant des territoires faiblement imposés à la CFE (Contribution Foncière des Entreprises).
Modifier le siège social de votre EIRL nécessite une démarche structurée et organisée, afin de mener l’ensemble du processus avec fluidité. Saviez-vous que les sociétés de domiciliation vous accompagnent dans vos démarches, grâce à la mise à disposition d’une assistance administrative et juridique ?
Grâce à SeDomicilier, obtenez votre attestation de domiciliation en moins de 5 minutes, au cours d’un processus 100% en ligne.
Tous vos services sont ensuite disponibles dans un bureau virtuel personnalisé et sécurisé. La domiciliation d’entreprise vous permet de vous focaliser sur les missions à plus forte valeur ajoutée : celles qui font la croissance de votre entreprise, et sa réussite !
Rédigé par notre expert Paul LASBARRERES-CANDAU
le 7 mai 2020
