Comptabilité : quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?

Par Quentin Moyon - 08/10/2018

Rédaction d'une facture : mode d'emploi !

Vous venez de réaliser votre première mission ? Il est nécessaire de bien rédiger votre facture !

Effectivement, savoir éditer une facture en bonne et due forme correspond à un acte important pour la comptabilité d’une société mais aussi pour l'administration fiscale.

Afin de vous guider dans la rédaction d'un idéal-type de facture, retour aujourd'hui sur les mentions obligatoires qui doivent être présentes sur vos documents comptables !

Sommaire : 

1. Facture : les mentions obligatoires

2. Les mentions particulières

3. Les conséquences d’une facture non conforme

Dossier comptabilité : les mentions obligatoires d'une facture

 Facture: les mentions obligatoires

En premier lieu, il est primordial de se pencher sur les mentions obligatoires à inscrire dans ses factures.

Leur nombre est conséquent malgré une tentative de simplifier l'édition et la formalisation d'une facture avec le décret de 2013, abrégeant certaines mentions relatives à la TVA et dispensant les factures dont le montant est jugé "faible" (moins de 150 €) de plusieurs mentions.

À noter que les mentions obligatoires devant être insérées dans la facture sont énumérées dans les articles 289-II et 242 nonies A du CGI ou Code Général des Impôts.

Celles-ci sont :

  • Le nom ou la dénomination sociale, l’adresse du siège social, les numéros SIRET et NAF du prestataire mais aussi du client
  • La date d'envoi de la facture
  • Le numéro de la facture
  • La quantité, la nature et le prix unitaire des biens ou prestations
  • Toutes majorations ou autres remises effectuées
  • Date de réalisation de la prestation
  • Délai de paiement accordé et toutes les conditions relatives aux escomptes mais aussi aux retards de paiement (notamment les pénalités)

Ces mentions doivent impérativement se retrouver sur les factures émises par votre société

Les mentions particulières

Dans un deuxième temps, il existe plusieurs mentions particulières qu'il s'agit de rendre apparentes sur vos factures.

Ces mentions particulières sont notamment liées à la TVA

À ce titre, toute entreprise qui ne serait pas soumise à la TVA se voit dans l'obligation de le préciser par la formule : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».

Mais également dans le cadre d'une livraison ou d'une prestation de service intracommunautaire qui se verrait appliquer des conditions d'exonérations, il est nécessaire de faire apparaître la mention suivante :  « Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI ».

Cette formule doit se voir accompagnée par les numéros de TVA intracommunautaires de l’acquéreur et du vendeur sur la facture.

Les conséquences d’une facture non conforme

Pour finir il est important de faire un point sur les potentielles conséquences de la remise d'une facture non conforme.

Tout d'abord, une sanction pouvant atteindre les 75 000€ peut se voir appliquée à toute entreprise qui n'aurait pas respecté l'ensemble de ces mentions et autres obligations.

Également, une amende fiscale d'un montant de 15€ par mention manquante pour chaque facture, est susceptible de vous être envoyée

En conclusion, la rédaction d'une facture peut être un travail complexe et chronophage. Il peut alors être intéressant de se faire accompagner par des spécialistes afin d'obtenir une aide concernant la comptabilité et l’édition de factures.

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