Ce qu’il faut savoir sur la CFE : Calcul, modalités, exonérations

Qu’est-ce que la CFE ?

La CFE, cotisation foncière des entreprises, a été créée par la loi de finances de 2010. Elle se fonde sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à l’imposition, que l’entreprise utilise pour son activité. C’est un impôt local. La CFE, avec la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), constitue la Contribution économique territoriale (CET). Le paiement de la CFE par les entreprises sert à financer les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. 

La CFE s’adresse à l’ensemble des entreprises, quel que soit leur statut fiscal. Ainsi, elle est due par : 

• Les sociétés (SAS, SARL, SASU, EURL)
• Les SCI
• Les indépendants non salariés (Auto-entrepreneur, EI, libéral) 
• Les associations à but lucratif

L’ensemble des activités sont concernées par le dispositif de la CFE si elles sont exercées à titre professionnel et de manière régulière. 

Les exonérations de CFE 

Plusieurs dispositions prévoient l’exonération de la CFE. Depuis 2019, les entreprises avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5000 euros HT bénéficient d’une exonération totale. Il s'agit d'une disposition particulièrement intéressante pour les personnes bénéficiant du statut de micro entrepreneur. Par ailleurs, lors de leur première année suivant leur création, les entreprises sont exonérées de CFE. Il existe deux types d’exonération en termes de CFE. 

Les exonérations partielles

Lors de leur seconde année d’exercice, les entreprises et les auto-entrepreneurs bénéficient d’une exonération de 50 %. Les entreprises avec une activité saisonnière, comme les hôtels, les restaurants et certains parcs d’attraction, peuvent profiter d’une exonération partielle de la cotisation foncière des entreprises. La cotisation est alors calculée sur la base de la période d’inactivité. 

Des exonérations partielles s’appliquent pour les artisans employant un ou plusieurs salariés :

• Un salarié : 75 % de réduction 
• Deux salariés : 50 % de réduction 
• Trois salariés : 75 % de réduction 

Les entreprises et les micro-entreprises installées en Corse disposent d’un abattement systématique de 25 %.

Les exonérations temporaires

Les entreprises réalisant la construction ou l’extension de bâtiments pour leurs activités sont exonérées pendant une période de 3 ans de la CFE. Des zones géographiques précises permettent aux sociétés de bénéficier d’une exonération temporaire : 

• ZRD : Zone de restructuration de la défense 
• QPP: Quartier prioritaire de la politique de la ville 
• BER : Bassin d’emploi à redynamiser

Les exonérations permanentes 

Une exonération permanente s’applique à des activités non commerciales précises. C’est notamment le cas pour les établissements d’enseignements privés, les structures sportives ainsi que les entreprises ou associations œuvrant dans le secteur des activités artistiques. 

Les auto-entrepreneurs travaillant dans une activité artisanale peuvent profiter d’une exonération permanente. Les éditeurs de publications périodiques ainsi que les agences de presse sont dans le droit de prétendre à une exonération de CFE. 

Réaliser sa déclaration CFE 

Les professionnels n’ont aucune démarche à réaliser pour déclarer leur CFE. Seules les demandes d’exonération font l’objet d’une déclaration. Lorsqu’un changement important survient dans le fonctionnement d’une entreprise ou d’une micro-entreprise, il peut avoir un impact sur le calcul de la CFE : 

• Augmentation / diminution de la surface des locaux 
• Ouverture / fermeture d’un établissement 
• Un artisan réalisant un nouveau contrat d’embauche pour un salarié

Il convient, en conséquence, de prévenir l’administration fiscale de ces changements pour modifier le calcul de la CFE. La déclaration s’effectue via le formulaire de déclaration modificative 1447-M-SD. La demande doit être déposée avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. 

Comment calculer le montant de votre CFE ?

Le calcul de la CFE prend en compte divers critères, notamment l’existence d’un local ou non. 

Les entreprises avec local

La cotisation CFE évolue en fonction de chaque commune. Elle est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour ses activités commerciales. La valeur locative est déterminée en fonction de l’estimation que pourraient rapporter ces biens s’ils étaient mis en location sur le marché immobilier. 

Pour calculer sa CFE, un entrepreneur peut se fier à la formule suivante : 

Montant de la CFE = (Valeur locative des biens x Taux d’imposition de la commune) + Taxe additionnelle + Frais de gestion. 

Pour bien comprendre cette formule, il convient de noter certaines informations : 

• Valeur locative des biens : la CFE se calcule sur la base de la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière, sur la base de l’année n-2.
• Taux d’imposition de la commune : il est variable selon la commune et s’applique sur la valeur locative pour obtenir le montant de la CFE. 
• Taxe additionnelle : elle est fixée à 0,89 % de la CFE et se verse au bénéfice de la CCI France et de ses succursales régionales. 
• Frais de gestion : il s’agit de frais liés à la fiscalité locale. Ils représentent environ 1% du montant total de la CFE avec la taxe additionnelle.  Les frais de gestion permettent de couvrir les coûts de fonctionnement liés au traitement administratif de la CFE. 

Toutes les entreprises redevables de la CFE sont dans l’obligation de payer une cotisation minimale. Elle est calculée sur la base minimale du taux d’imposition décidé par la commune. Cette base est déterminée par le conseil municipal. Elle est comprise dans une fourchette variant selon le chiffre d’affaires de l’entreprise l’année n-2.   

Les entreprises sans local

Les entreprises ne disposant pas de local dédié à leur activité professionnelle ont une obligation fiscale liée à la CFE. Les entrepreneurs travaillant depuis chez eux ou se déplaçant directement chez leurs clients sont soumis à un mode de calcul différent. 

Pour le calcul de la CFE d’une entreprise sans local, les administrations s’appuient le chiffre d’affaires généré sur l’année n-2. Le montant de cotisation d’une entreprise sans local varie selon plusieurs tranches de chiffres d’affaires. Chaque commune est libre de décider de son propre taux. C’est pourquoi celui-ci peut varier considérablement d’une commune à l’autre.  

Afin de calculer votre CFE en moins de 5 minutes et en toute simplicité nous avons développé un simulateur de CFE en ligne.

Optimiser votre CFE grâce à la domiciliation

Choisir une société de domiciliation pour optimiser votre CFE est une excellente solution. La localisation de votre local professionnel ou de votre domicile où se situe le siège social de votre entreprise peut représenter un impact significatif sur le calcul de votre CFE.

En sélectionnant une société de domiciliation comme Sedomicilier pour établir votre siège social, vous avez une excellente solution pour optimiser le coût de votre CFE. La domiciliation est une stratégie avantageuse pour les entreprises souhaitant diminuer le coût de leurs impôts fonciers.

Comment payer votre CFE ?

Le paiement de la cotisation foncière des entreprises intervient avant le 15 décembre de chaque année. Il se réalise depuis votre compte en ligne pour les professionnels sur impots.gouv.fr. Il est possible de régler la CFE sur la base d’un échéancier mensuel. Le service en ligne des impôts permet aux entrepreneurs de formaliser leur demande de mensualisation de la CFE.

Les entreprises, dont le montant de la CFE s’élevait l’année précédente à plus de 3000 euros, sont dans l’obligation de régler un acompte de 50 % avant la date du 15 juin de l’année en cours.