Le calendrier des formalités de constitution d’une société

Par Quentin Moyon - 28/05/2018

La création d'une entreprise : mode d'emploi !

Vous êtes un jeune entrepreneur en passe de développer une nouvelle activité ?

La création d'entreprise est une aventure qui nécessite le respect d'un certain nombre d'étapes obligatoires qui se doivent d'être réalisées dans un ordre bien précis.

Focus aujourd'hui sur le calendrier des formalités de constitution d'une société !

Sommaire :

1. Le projet de statut de la société

2. Le choix du siège social

3. Les apports en capital social

4. La signature des statuts

5. La nomination des dirigeants

6. Payer les frais légaux (JAL et Greffe)

7. La déclaration de la société (formulaire)

8. La demande d’immatriculation

Dossier : le calendrier de constitution des formalités d'une société

Le projet de statut de la société

La première formalité à réaliser afin de créer son entreprise est évidement la rédaction du projet de statut de la société. Cette dernière permet aux associés fondateurs de matérialiser leur projet.

La durée de cette étape est variable en fonction des caractéristiques de tel ou tel projet : une telle rédaction peut ainsi prendre quelques heures s'il s'agit de statuts relativement simples comme ceux d'une SASU ou d'une EURL, mais peut aussi nécessiter plusieurs semaines de travail pour d'autres formes juridiques.

Ce projet de statut doit finalement être signé par l'intégralité des associés.

Le choix du siège social

La détermination du siège social de votre entreprise est également une étape primordiale. Le siège social, qui renvoie à l'adresse administrative, fiscale et juridique de votre société possède à la fois un rôle pratique mais aussi un rôle de représentation de l'entreprise plus stratégique.

Un tel lieu doit donc être déterminé avec soin

Plusieurs alternatives sont à disposition des entrepreneurs : la domiciliation de son siège social dans des locaux commerciaux, dans une société de domiciliation ou encore à son domicile personnel. 

Les apports en capital social

Dans un troisième temps, il va être central de fixer les apports en capital social pour la société

Effectivement, tant que ces deniers n'auront pas été finalisés, les statuts de la société ne pourront être clôturés, ces derniers devant précisés les apports en numéraire et en nature.

Les apports en capital social peuvent être de deux types : apports en numéraire et apports en nature.

  • Concernant le dépôt des apports en numéraire qui correspond à des apports d'argent directs, ce dernier n'est pas extrèmement complexe et peut ainsi être finalisé en peu de temps. Ainsi, la personne en charge de la réception des fonds a pour tâche de les déposer dans les jours qui suivent pour le compte de la société, auprès d'une caisse de dépôt et de consignation, d'une banque ou encore d'un notaire.
  • Concernant les apports en nature qui correspondent à des apports autres que les numéraires (souvent des biens), c'est différent. L'évaluation de ces derniers va varier du fait de l'importance mais aussi de la nature du dit bien. Cela peut nécessiter l'intervention d'un commissaire aux apports.

La signature des statuts

Une fois les étapes précédentes accomplies, les statuts vont enfin pouvoir être signés par les associés.

Suite à la signature des statuts, l'entreprise est alors considérée comme constituée

La réalisation d'une telle procédure à la suite des apports n'a pas de délai fixé par la loi. Le plus souvent cette étape est malgré tout réalisée relativement vite pour pouvoir s'attaquer aux formalités relatives à l'immatriculation de la société et son inscription au Registre du Commerce et des Entreprises ou RCE.

La nomination des dirigeants 

Il est possible que les dirigeants ne soient pas nommés dans les statuts.

Dans ce cas, il est primordial d'y rémedier le plus rapidement possible

Là encore aucun délai n'est imposé par la loi, mais de manière pratique, il est vrai que la nomination des dirigeants non mentionnés dans les statuts est à réaliser dans la foulée de la signature des statuts afin que l'entreprise puisse disposer d'un représentant légal.

Payer les frais légaux (JAL et Greffe)

Dans le cadre de la création d'une entreprise commerciale des démarches supplémentaires et payantes vont devoir être réalisées :

  • Dans un premier temps, il va être nécessaire d'effectuer une publication dans un JAL ou Jounal d'Annonces Légales. Le coût d'une telle annonce peut aller de 90 à 200 euros en moyenne.
  • Dans un second temps, il va être nécessaire d'enregistrer son entreprise au RCE. Cette démarche à réaliser auprès du Greffe du Tribunal de Commerce du département de son siège social, est payante. Elle est de 83,64 euros.

La déclaration de la société

À la suite des formalités dites administratives réalisées précédement, il va être important de s'adonner au remplissage du formulaire M0 relatif à la déclaration de création d'une entreprise.

Le formulaire est lui disponible en ligne, ce qui permet de gagner du temps

À noter que pour tout dirigeant qui serait affilié au Régime Social des Travailleurs Indépendant, il est nécessaire d'y joindre un intercalaire TNS dument complété et signé.

La demande d’immatriculation

Enfin, vous allez pouvoir procéder à l'ultime étape : l'immatriculation de la société.

Il va sans dire que cette étape ne peut être réalisée sans que l'intégralité des étapes précédentes n'aient été complétées en bonne et due forme. Une fois la totalité des justificatifs rassemblés afin de constituer le dossier d'immatriculation, une demande d'immatriculation peut être effectuée.

Si des pièces sont manquantes, le Greffe reviendra vers vous afin de vous réclamer ces dernières qui devront obligatoirement lui être fournies dans les 15 jours. Un non respect de ces consignes peut dériver sur un refus d'immatriculation.

Au contraire si le dossier est complet, l'immatriculation de votre entreprise s'effectue dans des délais très brefs et l'extrait K-Bis est le plus souvent reçu rapidement.

En conlusion, la constitution d'une société est complexe et demande soin et application, et ce même après l'immatriculation

En effet, même si cette dernière est bien souvent vu comme un point de mire à atteindre pour se sortir des formalités adminsitratives et commencer à capitaliser sur son activité, des étapes se doivent encore d'être réalisées après, à l'image de la déclaration des bénéficiaires effectifs obligatoire depuis août 2017.

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