Bureau de liaison : comment obtenir une exonération de TVA ?

Par Maeva Girardot - 04/01/2018

Le rôle du bureau de liaison pour une société

Lorsqu’une société souhaite s’implanter à l'étranger, la création d’un bureau de liaison peut être pertinente.

Il s’agit ainsi d’un poste d’observation qui possède un rôle de relais entre les clients et la société mère dans un autre pays. Ce bureau de liaison va permettre de rentrer en contact avec divers interlocuteurs locaux pour leur transmettre des informations diverses.

Ce bureau ne peut en aucun cas faire objet de prestations commerciales et ne dispose pas de structure juridique particulière. Ainsi, le patrimoine du bureau de liaison est lié à celui de l’entreprise mère, tout comme sa dénomination sociale et commerciale, ainsi que

son capital.

Dans le cas de la France, le bureau de liaison peut-il bénéficier d’une exonération de TVA ? On fait le point ensemble !

Sommaire

1. Exonération de TVA : les particularités en matière de fiscalité
2. Les obligations à respecter
3. Comment le créer ?
4. Conclusion

Bureau de liaison : comment obtenir une exonération de TVA ?

Exonération de TVA : les particularités en matière fiscale

La spécificité du bureau de liaison étant l’absence d’activités commerçantes, il ne réalise ainsi aucune vente et travaille en lien avec le compte de sa société mère. Il n’est donc pas non plus soumis à la TVA.

Par ailleurs, la société mère société peut réclamer un remboursement partiel ou total de la TVA qui a exigé des frais relatifs au financement et/ou à l’installation du bureau de liaison.

Il est néanmoins imposable sur la taxe d’habitation au titre de ses locaux, et sera également redevable sur les charges sociales en lien avec les salaires de ses employés.

Les obligations à respecter

Beaucoup plus souple qu’une succursale, le bureau de liaison est une structure relativement simple d’un point de vue juridique. C’est l’absence d’activités commerçantes qui permet cette flexibilité. Et en cas de prestations commerciales, aussi minimes soient-elles, le

bureau de liaison se verra directement requalifié en tant que succursale. Cette bascule provoquera ainsi la soumission aux même obligations financière, fiscales et juridiques.

Tous les employés du bureau de liaison son soumis au régime général des salariés, hormis les éventuels expatriés qui disposeront d’un régime à part.

Les obligations sociales sont identiques à celles des sociétés françaises

Comment le créer ?

En fonction du pays d’implantation, les procédures de création plutôt allégées pourront varier

Il est ainsi recommandé de bien se renseigner quant aux normes en vigueur dans le pays d’ancrage.

Voici les formalités à considérer pour un bureau de liaison en France :

  • L’immatriculation du bureau de liaison

Cette immatriculation s’opère auprès du RCS (Registre du Commerce et des Société), mais n’est obligatoire puisque le bureau de liaison ne réalise pas d’activités commerçantes.

Il peut tout de même être nécessaire de procéder à l’immatriculation si l’ouverture d’un compte bancaire est prévue. En effet, la banque sera amenée à réclamer un extrait Kbis, dont la seule immatriculation permet de recevoir cette pièce administrative.

Pour ce faire, une simple déclaration prouvant l’existence du bureau de liaison doit être effectuée auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de la chambre de commerce et d’industrie compétente.

  • Formalités en cas d’embauche

Deux cas de figures sont envisageables : la présence d’employée dans un bureau de liaison immatriculé au RCS, ou non immatriculé.

Dans le cas où des salariés travaillent dans un bureau de liaison n’étant pas immatriculé au RCS, c’est l’employeur qui devra réaliser l’ensemble des formalités déclaratives, ainsi que le règlement des cotisations sociales. Ces procédures doivent d’effectuer auprès d’un organisme unique. L’employeur peut tout à fait déléguer cette responsabilité à un représentant légal résidant en France.

Dans le cas contraire où les employés pratiquent leur activité au sein d’un bureau de liaison immatriculé au RCS, tout en pratiquant des prestations commerciales, les formalités seront réalisées auprès de l’URSSAF où est implanté le bureau.

En outre, si le bureau de liaison ne possède ni immatriculation, ni employés, il aura l’obligation de procéder à son enregistrement au service des impôts des entreprises.

Pour officiellement s’installer, il est tout à fait possible que le bureau de liaison fasse appel à une société de domiciliation pour obtenir l’adresse de son siège social, tout en profitant d’avantages non négligeables.

La location d’un local commercial est bien évidemment une solution envisageable, bien que beaucoup plus onéreuse.

Conclusion

Le bureau de liaison est ainsi une solution intéressante pour implanter une société étrangère en France. Pour bien se renseigner en amont de la création d’un bureau de liaison, nous vous invitons à puiser vos informations sur des sites spécifiques, comme le site Business France, Sources d’Europe (un centre d’informations sur les formalités européennes), ou encore sur les sites des ambassades et consulats.

Ces lectures permettront de compléter le savoir acquis lors de la lecture de cet article, pour être certain de créer son bureau de liaison dans les règles de l’art.

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