Il s’agit d’une obligation nouvelle incombant à toutes les sociétés depuis 2017 : il est impératif de déclarer l’ensemble de ses bénéficiaires effectifs.
Les SCI sont également concernées. Un bénéficiaire effectif désigne toute personne physique disposant d’un pouvoir de contrôle sur la société, via la détention de parts sociales ou des prérogatives décisionnaires. Rappelons que l’objectif d’une SCI est l’achat et la gestion d’un portefeuille de biens immobiliers à plusieurs.
Découvrons ensemble tout ce qu’il faut savoir à leur sujet et comment les déclarer auprès de l’administration.
Cette mesure a été instaurée pour renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Il s’agit d’une étape obligatoire permettant à l’administration d’identifier plus facilement les personnes à la tête d’une SCI, dans l’objectif de mieux contrôler ses activités et de détecter les opérations illégales ou frauduleuses.
Ainsi, chaque société possède l’obligation de déclarer au moins un bénéficiaire effectif. Si 4 associés possèdent chacun 25% du capital, il est obligatoire de déclarer un bénéficiaire effectif malgré tout.
Cette obligation incombe tout autant aux sociétés civiles qu’aux sociétés commerciales. Il est impératif de la remplir pour obtenir une immatriculation de la société.
Un bénéficiaire effectif désigne toute personne physique disposant d’un pouvoir de contrôle sur la société via la détention de parts ou via des pouvoirs décisionnaires.
Le Code monétaire et financier (article L.561-2-2) encadre strictement la notion de bénéficiaire effectif. Il peut s’agir :
- D’une personne physique détenant au moins 25% des parts sociales ou des droits de vote de la SCI de manière directe ou indirecte
- D’une personne physique exerçant un contrôle sur la gouvernance ou la direction de la SCI d’une quelconque manière, sans nécessairement détenir de parts sociales
- D’une personne occupant le poste de gérant ou de co-gérant au sein de la SCI
L’ensemble de ces individus font l’objet d’une déclaration au registre des bénéficiaires effectifs (RBE).
Il est impératif de respecter scrupuleusement les délais légaux imposés par la loi. Depuis le 1er août 2017, toute SCI possède un délai de 15 jours suivant la réception du récépissé de dépôt du dossier de demande d’immatriculation.
Si l’identité des bénéficiaires effectifs change au cours de la vie de la SCI, vous disposez d’un délai de 30 jours suivant l’acte entraînant la modification concernée. Chaque changement doit être notifié auprès du greffe du tribunal de commerce.
Chaque déclaration doit comporter les éléments suivants :
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Concernant la SCI déclarante : dénomination sociale, forme juridique, numéro SIREN, greffe d’immatriculation
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Concernant la personne physique concernée : noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, modalités de contrôle exercé sur la société, date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif de la société
En cas de manquement à vos obligations déclaratives, toute SCI encourt une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. C’est la raison pour laquelle il est indispensable de fournir des documents exacts et dans les délais prescrits auprès de l’administration.
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Rédigé par notre expert Paul LASBARRERES-CANDAU
le 20 avril 2021
