Vous cherchez à avoir un levier d’action et un pouvoir de décision au sein d’une entreprise ? L’idéal serait de devenir bénéficiaire effectif de celle-ci !
Comme le décrivent les articles R 561-2 et R 561-3 du Code Monétaire et Financier, un bénéficiaire effectif d’une entreprise renvoie à une personne dite physique qui se trouverait, de manière directe ou indirecte, en possession d’un pourcentage supérieur à 25% des droits de votes ou du capital d’une société quelconque, ou bien encore qui disposerait d’une forme de pouvoir de contrôle vis-à-vis des organes de direction, de gestion, d’administration ou encore, directement sur l’assemblée générale des associés de l’entreprise.
Il est important de préciser qu’une même entreprise peut largement disposer de plusieurs bénéficiaires effectifs. Mais l’année 2018 arrive avec son lot de nouveautés et notamment la nécessité de s’inscrire sur le Registre des Bénéficiaires Effectifs depuis le 1er aout 2017 en lien avec la Loi Sapin 2.
Focus aujourd’hui sur les démarches et les nouveautés de ce statut
En premier lieu, il est nécessaire de demander qui est concerné par la possession de bénéficiaires effectifs et leur inscription au Registre.
Cela s’adresse à l’ensemble des sociétés françaises disposant d’une immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou RCS.
Ainsi, toutes ces entreprises peuvent disposer de bénéficiaires effectifs, et devront de ce fait les inscrire au Registre des Bénéficiaires Effectifs ou RBE
Les sociétés étant cotées ou bien ayant déjà réalisé le même type de déclaration auprès d’un autre pays de l’espace économique européen, pourront éviter d’y être soumises.
Ainsi, les entreprises concernées sont :
- Les sociétés dites commerciales (SARL, SAS, SA, SNC)
- Les sociétés dites civiles (SCI, SCP…)
- Les groupements d’intérêts économiques (GIE)
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Les associations immatriculées au RCS
- Les organismes de placement collectif
Un certain nombre de démarches administratives doivent aussi être réalisées.
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Au moment de la création de la société : lors de la déclaration d’une nouvelle entreprise, le dirigeant se doit désormais de joindre au dossier envoyé au Greffe du Tribunal de Commerce un document visant à résumer l'identité des bénéficiaires effectifs de la société. Ainsi ce document devra mettre en avant :
- Les noms et prénoms, dates de naissance, nationalités ou encore adresses de ces derniers
- La date correspondant au début d’activité de ces derniers en tant que bénéficiaire effectif de l’entreprise
Cela doit être produit pour chaque bénéficiaire.
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Si l’entreprise existe déjà, et a déjà réalisé son immatriculation, il faudra faire parvenir ces mêmes documents. La prestation coutera environ 54€ pour une entreprise. Cela est aussi valable pour les entreprises en cours d’immatriculation.
Ainsi, la Loi Sapin 2 apporte de nombreuses nouveautés, à commencer comme vu précédemment par la nécessaire inscription de tous les bénéficiaires effectifs de son entreprise au RBE.
Cette loi s’adresse tout autant aux nouvelles entreprises qu’aux anciennes.
Celles créées avant le 1er août 2017 devront ainsi régulariser leur situation avant le 1er avril 2018 sous peine de sanctions
À noter qu’une confirmation sera envoyée dans les 30 jours suivant la régularisation effectuée.
Pour finir, toute modification de la liste des bénéficiaires effectifs d’une société nécessitera l’envoi d’un nouveau document et ce dans les 30 jours suivant sa nomination.
La nouvelle loi permet ainsi un meilleur contrôle des bénéficiaires effectifs afin de notamment lutter contre la fraude fiscale.
En conclusion, il est clair que le gouvernement tend à accentuer le contrôle des entreprises suite aux divers scandales de fraude fiscale des dernières années.
À ce titre, tout non-respect de la Loi Sapin 2 qu’il s’agisse de non déclaration, d’insertion d’informations erronées ou incomplètes, que cela soit volontaire ou pas, pourra entrainer une peine de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende.
Cela pourra même aller jusqu’à une dissolution de l’entreprise, et même potentiellement une privation totale des droits civils et civiques des dirigeants de la société.
Autant prendre un peu de temps pour remplir correctement ces quelques documents !
Rédigé par notre expert Quentin Moyon
le 18 avril 2018
