Avec les différentes mesures prises par l’État pour limiter les risques de propagation du coronavirus (confinement, fermeture des commerces non alimentaires, etc.), plusieurs entreprises ont vu leurs chiffres d’affaires chuter.
Ces aides visent à les aider à surmonter la crise.
Le report de paiement des impôts directs
Sur simple demande sur impots.gouv.fr via un formulaire dédié et sans justification, l’administration fiscale accorde un report de paiement des impôts directs d’un délai de 3 mois.
Les impôts concernés sont : l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, la CFE et la CVAE. Par contre, la TVA continue à être due à l’échéance habituelle. Toutefois, le traitement des demandes de remboursement de crédits de TVA est accéléré (communiqué de presse du ministère de l’Action et des Comptes publics paru le 22 mars 2020). Il en est de même pour les crédits d’IS restituables en 2020.
Ainsi, pour les entreprises qui ont opté pour un versement mensuel de la CFE et de la taxe foncière, il est possible de demander la rupture du contrat et de demander le report du paiement à l’échéance prévue pour le 15 décembre 2020 pour la CFE. De même, les entreprises qui ont déjà versé leurs acomptes d’impôt sur les sociétés ont la possibilité de demander leur remboursement auprès de leur service des impôts.
L’annulation des impôts directs
Pour les entreprises en difficulté majeure dont un simple report de paiement des impôts ne suffit pas, il est possible de demander une annulation pure et simple de ces impôts. Pour ce faire, il est nécessaire de justifier les difficultés par la présentation d’un certain nombre de documents. À savoir :
- Un document qui justifie une baisse du chiffre d’affaires entre 2019 et 2020.
- La dernière situation de trésorerie.
- Les dettes à rembourser : mensualités d’emprunt, TVA, etc.
Un examen individualisé de chaque demande est effectuée en tenant compte des difficultés financières de chaque entreprise.
Le report de paiement des charges sociales
En principe, pour bénéficier du report de paiement de tout ou partie des charges salariales et patronales, les entreprises doivent simplement indiquer le montant du paiement qu’elles souhaitent effectuer — y compris 0 — sur le formulaire. La date de paiement sera reportée d’office jusqu’à 3 mois. Par ailleurs, il est également possible de mettre en place des mesures d’activité.
Toutefois, pour les grandes entreprises de plus de 5 000 salariés et qui ont un chiffre d’affaires de 1,5 milliard € ou plus, une demande de report de paiement des charges sociales doit être adressée à l’Urssaf. Pour ce faire, il suffit d’informer le service de recouvrement et de compléter un formulaire via son espace en ligne. L’accord du report de paiement est soumis à certaines conditions :
- L’entreprise n’a pas versé de dividendes.
- Il n’y a pas de rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 mars 2020.
- Le siège social de l’entreprise ou une de ses filiales n’est pas établi dans un État non coopératif en matière fiscale.
Le prêt garanti par l’État
Il s’agit d’un prêt de trésorerie de 1 an dont le remboursement des mensualités peut être différé à 12 mois afin de soulager la trésorerie des entreprises. Par ailleurs, le prêt peut être amorti sur une durée maximale de 5 ans. Cette aide de l’État concerne toutes les demandes de prêt souscrites entre le 16 mars et le 31 décembre 2020. Pour en bénéficier, il faut simplement contacter son conseiller dédié.
Dans les détails, pour les entreprises de moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard €, il faut :
- Contacter un ou plusieurs établissements bancaires et faire une demande groupée de prêt (il est en effet possible de contracter plusieurs prêts, à condition que le montant total ne soit pas supérieur à 25 % du chiffre d’affaires ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées à partir du 1er janvier 2019).
- La ou les banques étudient la demande et donnent un préaccord de prêt.
- L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr afin d’obtenir un identifiant unique. Pour ce faire, elle doit communiquer son numéro SIREN, le montant du prêt et le nom de la banque.
- Elle le communique à sa banque.
- La banque accorde le prêt sur confirmation du numéro d’identifiant unique par Bpifrance.
À noter qu’en cas de refus de l’identifiant unique, l’entreprise peut contacter Bpifrance.
Pour les entreprises de plus de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires de plus de 1,5 milliard €, la démarche est la suivante :
- Se rapprocher d’une ou de plusieurs banques pour faire une demande de prêt.
- La ou les banques examinent la demande et donnent un préaccord de prêt.
- L’entreprise adresse sa demande à garantie.etat.garndesentreprises@bpifrance.fr.
- Dès sa réception, la direction générale du Trésor appuyée par Bpifrance instruit le dossier.
- Un arrêté individuel du ministre de l’Économie et des Finances accorde la garantie de l’État.
- La ou les banques octroient le prêt.
Bon à savoir : les établissements de crédit (Qonto, Shine, Anytime, …) et les sociétés de financement ne sont pas éligibles au prêt garanti par l’État. Cependant les plateformes de financement participatif, quant à elles, ont obtenu le droit de distribuer les PGE.
Les aides de Bpifrance
- Garantie des prêts de 3 à 7 ans ainsi que des découverts bancaires à hauteur de 90 %.
- Prêt sans garantie de 3 à 5 ans pour un montant de 10 000 € à 5 millions € pour les PME et plusieurs dizaines de millions pour les ETI.
- Suspension des échéances des prêts accordés par Bpifrance depuis le 16 mars 2020.
Pour obtenir ces aides, l’entreprise doit faire une demande en ligne sur le site officiel de Bpifrance.
Outre ces aides, les TPE, travailleurs indépendants, les micro-entrepreneurs et les professions libérales des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire du coronavirus bénéficient également d’autres aides.
Le report de paiement des factures d’électricité, d’eau, de gaz et des loyers
Pour ce faire, les entreprises doivent adresser une demande de report à l’amiable du paiement des factures aux organismes concernés.
Une prime exceptionnelle
Pour faire face à la perte d’activité, une prime de 1 500 € maximum (à partir d’un fonds de solidarité mise en œuvre par l’État) est accordée mensuellement aux entreprises qui ont enregistré :
- Un arrêt des activités pour raison sanitaire (hôtellerie, restauration, tourisme, commerce non alimentaire...).
- Une baisse du chiffre d’affaires de plus de 50 % par rapport à 2019 à la même période.
Par ailleurs, pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit également répondre aux critères suivants :
- Avoir été créée avant le 1er février 2020.
- Réaliser moins de 1 million € de chiffre d’affaires.
- Employer au maximum 10 salariés.
- Avoir 120 000 € de bénéfices nets annuels imposables si le conjoint contribue à l’activité de l’entreprise individuelle et 60 000 € par associé et conjoint collaborateur en société.
- Ne pas être contrôlée par une autre société.
Pour bénéficier de cette prime, les entreprises doivent faire une demande sur impots.gouv.fr. Pour ce faire, l’entrepreneur doit :
- Se connecter à son espace « particulier » (et non professionnel).
- Cliquer sur « messagerie sécurisée ».
- Dans l’onglet « Écrire », sélectionner « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie de Covid-19 ».
- Remplir le formulaire et cocher sur « Je déclare sur l’honneur que l’entreprise remplit les conditions ».
Pour les entreprises en très grande difficulté financière, une aide complémentaire d’un montant forfaitaire de 2 000 € à 5 000 € est accordée au cas par cas pour éviter les faillites.
Cette prime est accordée par les régions.
Pour être éligible à cette aide, l’entreprise doit répondre à certains critères, en plus de ceux exigés pour la prime de 1 500 €.
- Employer au moins 1 salarié en CDD ou en CDI.
- Ne pas bénéficier du prêt garanti par l’État.
- Être dans l’impossibilité de rembourser les dettes exigibles dans les 30 jours suivants.
Pour faire une demande, l’entreprise doit simplement se connecter sur la plateforme ouverte par la région où elle exerce ses activités.
Une prime pour les artisans et commerçants
Cette prime est versée automatiquement par l’Urssaf sans demande particulière. Son montant est de 1 250 € au maximum.
Rédigé par notre expert La Rédaction
le 14 mai 2020
