L'essentiel du dispositif AFR
Les zones d'aide à finalité régionale : définition
Les zones d'aide à finalité régionale ou zones AFR sont des territoires de l'Union européenne identifiés comme étant en difficulté. Ce zonage a été approuvé par décret de la Commission européenne en 2022. Il délimite les espaces au sein desquels l'Etat et les collectivités locales peuvent recevoir sur la période 2022-2027 des aides aux entreprises. Le but est d'encourager les investissements et la création durable d'emplois. Le dispositif d'aides peut prendre la forme d'avantages fiscaux.
Les zones AFR ont pour finalité de réduire les écarts de développement entre les différentes régions d'Europe. Le but est d'encourager les entreprises à s'implanter dans des territoires identifiés en difficulté.
Les communes concernées par le dispositif des zones AFR
Pour savoir si votre commune est éligible au dispositif AFR, vous pouvez consulter la nouvelle carte des communes éligibles. Il suffit de taper le nom de votre ville dans la barre de recherche pour savoir si votre entreprise peut bénéficier d'une exonération.
Les entreprises concernées par le dispositif des zones AFR
Les entreprises souhaitant profiter du dispositif d'aides des zones AFR doivent remplir certains critères d'éligibilité :
- Création récente ;
- Exercer une activité artisanale, commerciale ou industrielle ;
- Implantation dans une zone d'aide à finalité régionale avant le 31 décembre 2027 ;
- Soumission au régime réel d'imposition et avoir vocation à réaliser des bénéfices.
Certains domaines d'activités sont exclus du dispositif : l'assurance, la banque, la gestion et la location d'immeubles, les activités de pêche maritime. Enfin, si une entreprise est constituée sous la forme de société, son capital ne doit pas être détenu pour plus de 50 % par d'autres sociétés.
Le dispositif d'exonération d'impôts en zones d'aide à finalité régionale
Impôt sur les bénéfices (IS ou IR)
Le dispositif d'exonération d'impôts en zone AFR prévoit deux ans d'exonération à 100 % d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. Puis, les trois années suivantes, elle est portée à 75 %, 50 % puis 25 %. Le montant de l'avantage fiscal est conditionné au respect de la réglementation relative aux aides de minimis (aides de l'Etat de faibles montants à destination des entreprises), soit 300 000 euros d'aides sur trois exercices fiscaux.
Pour profiter de cette exonération totale puis partielle d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, aucune démarche particulière n'est nécessaire. Le gérant doit simplement remplir la ligne dédiée sur le tableau de détermination du résultat fiscal.
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Le dispositif AFR permet de profiter d'une exonération totale ou partielle de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sur une période de cinq ans maximum. Les modalités précises dépendent de la délibération des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
La limite d'exonération de la cotisation foncière des entreprises est fixée par des règles communautaires en fonction de la zone d'implantation et du modèle d'entreprise. Le gérant doit déposer sa demande avant le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise. Le dossier est à transmettre au service des impôts des entreprises (SIE).
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Les entreprises éligibles à une exonération de CFE ont l'opportunité de demander une exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cette exonération se calcule sur la base de la part communale de la CVAE revenant aux communes, d'après les mêmes proportions que le CFE. Les départements et les régions ont la possibilité de choisir d'exonérer la partie de la CVAE leur incombant.
Pour déterminer si une entreprise est éligible à l'exonération de la CVAE, le dirigeant doit se renseigner auprès de son service des impôts des entreprises (SIE). Si la zone est concernée par l'exonération, le dirigeant réalise une déclaration spécifique auprès du SIE avant le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise.
Les aides déployées par le dispositif AFR
Les aides à l'investissement
Il est possible pour une entreprise établie dans une zone d'aide à finalité régionale de bénéficier d'aides à l'investissement. Elle est octroyée pour un investissement initial ou en faveur du lancement d'une nouvelle activité économique. Les PME sont particulièrement visées par ce type d'aide.
Les aides au fonctionnement
Les aides au fonctionnement sont définies comme des aides pour réduire les dépenses courantes d'une entreprise, à condition qu'elles ne soient pas liées à un investissement initial. Elle exclut les coûts de fonctionnement suivants : frais de personnel, matériaux, services contractés, communications, énergie, maintenance, etc. Ces aides au fonctionnement se déploient pour compenser notamment les surcoûts liés au transport de marchandises.
Les aides en faveur du développement urbain
Pour être éligible aux aides en faveur du développement urbain, le projet doit être déployé par l'intermédiaire de fonds de développement urbain dans les zones assistées. Il est cofinancé par des fonds structurels et d'investissement européens. Enfin, ce projet soutient la mise en œuvre d'une stratégie intégrée en faveur du développement urbain durable.
La domiciliation d'entreprise est une obligation à la fois fiscale et administrative. Elle correspond au siège social de la société ou de la micro-entreprise. Pour domicilier votre entreprise dans une zone d'aide à finalité régionale, vous pouvez opter pour l'une des solutions suivantes :
- La location d'un local commercial ;
- Un espace de coworking ;
- Une société de domiciliation.
Une société de domiciliation vous offre de nombreux services pour faciliter votre quotidien administratif : gestion du courrier (réception, numérisation, réexpédition), accueil téléphonique, location d'espaces de travail communs, de salles de réunion ou encore de bureaux. SeDomicilier offre également des services de conseils juridiques.
En Europe, des espaces sont identifiés sous tension économique. Pour la période de 2022 à 2027, des communes spécifiques ont été définies pour déployer le dispositif d'aide à finalité régionale. En France, il prend la forme d' exonérations sur la fiscalité et d'aides à l'investissement.
Rédigé par notre expert La rédaction
le 21 août 2024
