le transfert de siège social en ligne

Comment transférer un siège social ?

Il est fréquent que les organes de direction d’une société veuillent procéder à un transfert de siège social. Dès lors, des procédures précises doivent être suivies pour que le transfert puisse être enregistré au greffe du tribunal de commerce du nouveau lieu de domiciliation de l’entreprise.
Transfert de siège social
Temps de lecture: 12min
SeDomicilier, leader de la domiciliation en France
Estimer votre projet

Le siège social d’une entreprise n’est autre que l’adresse de la société inscrite sur les statuts déposés au greffe du tribunal dont le ressort lui donne compétence pour connaître des litiges naissant de l’activité de la société.

Pour vous aider à vous y retrouver, suivez notre guide. Il vous indiquera dans le détail, l’ensemble des étapes que vous devez suivre pour transférer le siège social de votre société. 

Quelles sont les étapes permettant de transférer le siège social d’une société ? 

Beaucoup d’événements peuvent amener à choisir de prendre cette décision : 

  • Un déménagement personnel lorsque l’adresse de la société est celle de son domicile,
  • Un changement de société de domiciliation,
  • L’ouverture d’un nouveau commerce dont l’adresse était celle du siège social,
  • Une obligation légale.

En matière de transfert du siège social de sa société, la règle du parallélisme des formes s’applique. C’est-à-dire que ce qui a été fait pour créer l’adresse du siège social de l’entreprise, doit être fait pour la modifier. 

Nous allons développer les différentes étapes, afin que vous puissiez comprendre chacune des étapes de la procédure permettant d’assurer le changement d’adresse de votre siège social. 

1ère étape : La réunion d’une assemblée extraordinaire

Transférer le siège social de sa société, impose la prise d’une décision préalable de transfert. Les modalités de prise de cette décision diffèrent en fonction de la personnalité juridique de la personne morale. S’agit-il d’une SARL, d’une SAS, ou bien encore d’une SA ? 

Quelles sont les conditions requises pour transférer le siège social d’une SARL ?

Dans le cadre d’une société à responsabilité limitée (SARL), la loi impose que la décision soit prise dans le cadre de la réunion d’une assemblée générale extraordinaire regroupant les associés. Le total des votes en faveur du transfert de siège social doit représenter, soit un minimum des ¾ des parts sociales, soit un minimum des 2/3. Nous allons vous expliquer cette différence tout de suite.

Quel est le quorum ? C’est-à-dire le nombre d’associés minimum qui doivent participer à la réunion. Une date est à retenir ici : le 04 août 2005. En effet, pour les SARL créées avant cette date, aucun quorum n’est exigé. 

Pour être valable, la décision devra être prise par un nombre d’associés représentant plus de ¾ des parts sociales des personnes présentes à l’assemblée générale extraordinaire.

Au contraire, pour les SARL créées après 2005, le quorum est celui d’un nombre d’associés représentant au moins ¼ des parts sociales.

Si ce nombre n’est pas atteint à la première réunion, une seconde réunion doit être organisée. Celle-ci ne devra alors réunir plus que 1/5 des associés.  Qu’il s’agisse de la première ou de la deuxième réunion, la décision de transfert de siège social devra être prise par les associés représentant au moins les 2/3 des parts sociales des présents ou des représentés. 

Quelles sont les conditions requises pour transférer le siège social des SAS et des SA ?

A l’inverse d’une SARL, dans une société anonyme par actions simplifiées (SAS), le changement se fera conformément aux dispositions inscrites dans les statuts de la société. Il n’est donc pas rare que la décision soit prise uniquement par l’organe de direction, généralement représenté par la présidence. 

Toutefois, si les statuts sont muets sur ce point, l’accord de l’ensemble des associés est obligatoire pour modifier l’adresse de l’entreprise. C’est notamment la raison pour laquelle les statuts des SAS doivent être particulièrement bien rédigés, afin d’empêcher que ne naissent ce genre de problèmes. 

Dans le cadre d’une société anonyme (SA), le transfert du siège social de la société est soumis à des règles différentes selon le lieu de la nouvelle adresse. Si le transfert de siège social se réalise dans le même département ou dans un département voisin, le conseil de surveillance ou le conseil d’administration est compétent de plein droit pour réaliser le transfert. Il suffira qu’il y soit autorisé à la suite de la réunion d’une assemblée générale ordinaire. 

Lorsque le transfert du siège social de la SA est encore plus éloigné, voire même placé à l’étranger, la réunion d’une assemblée générale extraordinaire autorisant la nouvelle adresse est obligatoire pour que la modification soit légale. 

Pour que la décision soit prise, il est nécessaire que les 2/3 des associés présents votent en faveur du transfert de siège social. Autrement, l’organe de direction ne pourra pas procéder au changement des statuts. 

2ème étape : La modification des statuts de la société

A la suite de la réunion d’une assemblée générale extraordinaire, ou du respect des dispositions prévues par les statuts de la société, ces derniers pourront être modifiés. L’ancienne adresse sera alors remplacée par la nouvelle adresse de domiciliation. 

Comme pour l’ancienne adresse, le nouveau lieu de domiciliation permet de connaître la nationalité de la société, le tribunal compétent pour connaître des litiges auxquels elle sera éventuellement partie, le droit qui lui sera applicable, ainsi que l’imposition qui lui sera appliquée. 

Le changement d’adresse du siège social n’est donc pas sans conséquences. S’il a été mal pensé au moment de la création de la société, ce sera le moment d’éventuellement bien choisir sa nouvelle adresse. 

Il pourra s’agir de profiter d’une imposition locale moins élevée ou encore d’un droit local plus intéressant, notamment en ce qui concerne les règles de faillite personnelle du droit local alsacien-mosellan.

3ème étape : La publication des statuts dans un journal d’annonces légales

La publication des nouveaux statuts est obligatoire. Comme lors de la création de votre société, cette publication doit se faire dans un journal d’annonces légales. Attention à ne pas perdre de temps. Une fois les statuts modifiés, ceux-ci doivent être publiés au plus tard un mois après la modification. 

La publication des avis n’est bien sûr pas gratuite. Son coût dépend souvent du nombre de caractères présents dans l’annonce. Il convient donc d’être aussi concis que possible, sachant qu’un grand nombre de mentions sont obligatoires. 

Ainsi, l’avis devra contenir :  

  • la raison sociale de la société, 
  • sa forme juridique, 
  • son capital et son objet social, 
  • sa nouvelle adresse, 
  • le numéro d’immatriculation du RCS et le l’adresse de ce dernier. 

Là où le nombre de caractères augmente sensiblement, c’est avec le procès-verbal de l’assemblée générale et l’indication des modifications survenues. 

Bien que plusieurs journaux d’annonces légales existent, il ne sert à rien de faire jouer la concurrence. En effet, le coût forfaitaire de la publication est fixé par arrêté ministériel. Il est par contre obligatoire de faire publier votre annonce par un journal d’annonces légales situé dans le département de la nouvelle adresse du siège social de votre entreprise.

Ne publiez surtout pas votre annonce sur des sites qui vous proposent des prix défiant toute concurrence, car ils ne disposent pas de l’habilitation préfectorale. Votre annonce n’aura donc pas le caractère d’une annonce légale et votre dossier ne sera dès lors pas complet.

4ème étape : Le formulaire M2 de modification d’une entreprise

Le formulaire M2, également appelé Cerfa 11682*06, est un formulaire que vous trouverez en ligne, et qu’il vous suffit d’imprimer et de compléter. Il vous demande notamment votre numéro d’immatriculation au RCS, ou encore la forme juridique et votre dénomination sociale

Dans le cadre d’un transfert de siège social, les cartouches à compléter sont notamment les cartouches 11 et 12, qui vont indiquer l’ancienne adresse de votre société, puis la nouvelle adresse. Le Cerfa est présent en double exemplaire. L’un pour vous, l’autre à mettre dans votre dossier à destination du greffe du tribunal de commerce compétent. 

5ème étape : Le dépôt du dossier de transfert de siège social, au greffe du tribunal de commerce 

Si lors de la création de votre société, vous êtes passé par un centre de formalités des entreprises (CFE), plutôt que directement par le greffe du tribunal de commerce sur le ressort duquel se trouvait l’adresse de votre siège social, vous pouvez préférer passer à nouveau par un CFE. 

Quoi qu’il en soit, vous devrez vous assurer de réaliser le dépôt de votre dossier dans un délai d’un mois suivant la modification de vos statuts. Pour être complet, votre dossier devra contenir les éléments suivants : 

  • Le formulaire M2, convenablement complété et signé,
  • La copie du procès-verbal de modification des statuts, 
  • La copie des nouveaux statuts, 
  • L’attestation de publication de l’avis dans un journal d’annonces légales, 
  • Un chèque portant le montant des frais, rédigé à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.

Attention, les nouveaux statuts remis au greffe ou à votre CFE doivent obligatoirement être datés et certifiés conformes par le représentant légal de la société. 

Vous retrouverez les tarifs du greffe des tribunaux de commerce, appelés émoluments, dans l’arrêté du 25 février 2020.

Ce n’est qu’une fois votre dossier déposé au greffe du tribunal de commerce dont le ressort de compétence couvre votre nouvelle adresse de siège social que cette dernière sera officielle. 

Conclusion

Enfin, le choix de son siège social est une décision stratégique. Pour transférer l'adresse de votre siège social, il faut respecter certaines conditions. De plus, ce n'est pas un processus facile. 

C’est la raison pour laquelle certains entrepreneurs préfèrent faire appel à des sociétés de domiciliation afin de bénéficier d’une adresse prestigieuse et moins coûteuse. De plus, les professionnels de ces sociétés s’occupent de toutes les démarches administratives et juridiques. 

Rédigé par notre expert Cyril SCHWASTIAK
le 5 mai 2022

Comment transférer un siège social ? 

Pour transférer un siège social, vous devez:

  • 1. Réaliser une assemblée générale extraordinaire

    Ou suivre les dispositions contenues dans les statuts constitutifs de votre société

  • 2. Vous rendre directement en ligne

    Suivre les différentes étapes et télécharger les documents nécessaires

  • 3. Publier dans un journal d’annonces légales

    Télécharger le formulaire M2 qui complétera votre dossier

1 sur 3
 Retourner à l'accueil

Questions fréquentes

Est-il possible de faire le transfert de siège social en ligne ?
Picto croix
Oui. Le transfert du siège social de votre société peut être effectué en ligne sur le site internet suivant : guichet-entreprises.fr ou recourir à des professionnels dans le secteur qui vous aideront à réaliser toutes les formalités. 
Combien coûte un transfert de siège social ? 
Picto croix
Le coût est variable. Il sera plus élevé si vous quittez le ressort de compétence de votre tribunal de commerce. De la même façon, le coût d’une publication dans un journal d’annonces légales dépendra du journal que vous choisirez. En la matière, vous pourrez faire jouer la concurrence parmi les journaux du département dans lequel se trouvera votre société.  Le coût, hors publication dans un journal d’annonces légales, s’élève entre 185€ et 251€ en fonction de votre nouvelle adresse. 
Quels documents sont nécessaires pour un transfert de siège social ?
Picto croix
Le formulaire M2, convenablement complété et signé; la copie du procès-verbal de modification des statuts; la copie des nouveaux statuts; l’attestation de publication de l’avis dans un journal d’annonces légales; un chèque portant le montant des frais, rédigé à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.

Nos adresses de domiciliation à Paris

La domiciliation de votre entreprise sur les Champs-Élysées
Paris 8 - Champs-Élysées
66 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris
À partir de
29,00 €/mois
Voir
Paris une ville dynamique ayant un impact positif sur votre entreprise
Paris 8 - Boétie
128 Rue La Boétie, 75008 Paris
À partir de
24,00 €/mois
Voir
Votre siège social dans le plus beau quartier de Paris.
Paris 1 - Saint-Honoré
229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris
À partir de
24,00 €/mois
Voir