Nos experts vous guident dans le choix de votre domiciliation.
Nos experts vous guident dans le choix de votre domiciliation.
Le siège social d’une entreprise n’est autre que l’adresse de la société inscrite sur les statuts déposés au greffe du tribunal dont le ressort lui donne compétence pour connaître des litiges naissant de l’activité de la société.
Pour vous aider à vous y retrouver, suivez notre guide. Il vous indiquera dans le détail, l’ensemble des étapes que vous devez suivre pour transférer le siège social de votre société.
Beaucoup d’événements peuvent amener à choisir de prendre cette décision :
En matière de transfert du siège social de sa société, la règle du parallélisme des formes s’applique. C’est-à-dire que ce qui a été fait pour créer l’adresse du siège social de l’entreprise, doit être fait pour la modifier.
Nous allons développer les différentes étapes, afin que vous puissiez comprendre chacune des étapes de la procédure permettant d’assurer le changement d’adresse de votre siège social.
Transférer le siège social de sa société, impose la prise d’une décision préalable de transfert. Les modalités de prise de cette décision diffèrent en fonction de la personnalité juridique de la personne morale. S’agit-il d’une SARL, d’une SAS, ou bien encore d’une SA ?
Dans le cadre d’une société à responsabilité limitée (SARL), la loi impose que la décision soit prise dans le cadre de la réunion d’une assemblée générale extraordinaire regroupant les associés. Le total des votes en faveur du transfert de siège social doit représenter, soit un minimum des ¾ des parts sociales, soit un minimum des 2/3. Nous allons vous expliquer cette différence tout de suite.
Quel est le quorum ? C’est-à-dire le nombre d’associés minimum qui doivent participer à la réunion. Une date est à retenir ici : le 04 août 2005. En effet, pour les SARL créées avant cette date, aucun quorum n’est exigé.
Pour être valable, la décision devra être prise par un nombre d’associés représentant plus de ¾ des parts sociales des personnes présentes à l’assemblée générale extraordinaire.
Au contraire, pour les SARL créées après 2005, le quorum est celui d’un nombre d’associés représentant au moins ¼ des parts sociales.
Si ce nombre n’est pas atteint à la première réunion, une seconde réunion doit être organisée. Celle-ci ne devra alors réunir plus que 1/5 des associés. Qu’il s’agisse de la première ou de la deuxième réunion, la décision de transfert de siège social devra être prise par les associés représentant au moins les 2/3 des parts sociales des présents ou des représentés.
A l’inverse d’une SARL, dans une société anonyme par actions simplifiées (SAS), le changement se fera conformément aux dispositions inscrites dans les statuts de la société. Il n’est donc pas rare que la décision soit prise uniquement par l’organe de direction, généralement représenté par la présidence.
Toutefois, si les statuts sont muets sur ce point, l’accord de l’ensemble des associés est obligatoire pour modifier l’adresse de l’entreprise. C’est notamment la raison pour laquelle les statuts des SAS doivent être particulièrement bien rédigés, afin d’empêcher que ne naissent ce genre de problèmes.
Dans le cadre d’une société anonyme (SA), le transfert du siège social de la société est soumis à des règles différentes selon le lieu de la nouvelle adresse. Si le transfert de siège social se réalise dans le même département ou dans un département voisin, le conseil de surveillance ou le conseil d’administration est compétent de plein droit pour réaliser le transfert. Il suffira qu’il y soit autorisé à la suite de la réunion d’une assemblée générale ordinaire.
Lorsque le transfert du siège social de la SA est encore plus éloigné, voire même placé à l’étranger, la réunion d’une assemblée générale extraordinaire autorisant la nouvelle adresse est obligatoire pour que la modification soit légale.
Pour que la décision soit prise, il est nécessaire que les 2/3 des associés présents votent en faveur du transfert de siège social. Autrement, l’organe de direction ne pourra pas procéder au changement des statuts.
A la suite de la réunion d’une assemblée générale extraordinaire, ou du respect des dispositions prévues par les statuts de la société, ces derniers pourront être modifiés. L’ancienne adresse sera alors remplacée par la nouvelle adresse de domiciliation.
Comme pour l’ancienne adresse, le nouveau lieu de domiciliation permet de connaître la nationalité de la société, le tribunal compétent pour connaître des litiges auxquels elle sera éventuellement partie, le droit qui lui sera applicable, ainsi que l’imposition qui lui sera appliquée.
Le changement d’adresse du siège social n’est donc pas sans conséquences. S’il a été mal pensé au moment de la création de la société, ce sera le moment d’éventuellement bien choisir sa nouvelle adresse.
Il pourra s’agir de profiter d’une imposition locale moins élevée ou encore d’un droit local plus intéressant, notamment en ce qui concerne les règles de faillite personnelle du droit local alsacien-mosellan.
La publication des nouveaux statuts est obligatoire. Comme lors de la création de votre société, cette publication doit se faire dans un journal d’annonces légales. Attention à ne pas perdre de temps. Une fois les statuts modifiés, ceux-ci doivent être publiés au plus tard un mois après la modification.
La publication des avis n’est bien sûr pas gratuite. Son coût dépend souvent du nombre de caractères présents dans l’annonce. Il convient donc d’être aussi concis que possible, sachant qu’un grand nombre de mentions sont obligatoires.
Ainsi, l’avis devra contenir :
Là où le nombre de caractères augmente sensiblement, c’est avec le procès-verbal de l’assemblée générale et l’indication des modifications survenues.
Bien que plusieurs journaux d’annonces légales existent, il ne sert à rien de faire jouer la concurrence. En effet, le coût forfaitaire de la publication est fixé par arrêté ministériel. Il est par contre obligatoire de faire publier votre annonce par un journal d’annonces légales situé dans le département de la nouvelle adresse du siège social de votre entreprise.
Ne publiez surtout pas votre annonce sur des sites qui vous proposent des prix défiant toute concurrence, car ils ne disposent pas de l’habilitation préfectorale. Votre annonce n’aura donc pas le caractère d’une annonce légale et votre dossier ne sera dès lors pas complet.
Le formulaire M2, également appelé Cerfa 11682*06, est un formulaire que vous trouverez en ligne, et qu’il vous suffit d’imprimer et de compléter. Il vous demande notamment votre numéro d’immatriculation au RCS, ou encore la forme juridique et votre dénomination sociale.
Dans le cadre d’un transfert de siège social, les cartouches à compléter sont notamment les cartouches 11 et 12, qui vont indiquer l’ancienne adresse de votre société, puis la nouvelle adresse. Le Cerfa est présent en double exemplaire. L’un pour vous, l’autre à mettre dans votre dossier à destination du greffe du tribunal de commerce compétent.
Si lors de la création de votre société, vous êtes passé par un centre de formalités des entreprises (CFE), plutôt que directement par le greffe du tribunal de commerce sur le ressort duquel se trouvait l’adresse de votre siège social, vous pouvez préférer passer à nouveau par un CFE.
Quoi qu’il en soit, vous devrez vous assurer de réaliser le dépôt de votre dossier dans un délai d’un mois suivant la modification de vos statuts. Pour être complet, votre dossier devra contenir les éléments suivants :
Attention, les nouveaux statuts remis au greffe ou à votre CFE doivent obligatoirement être datés et certifiés conformes par le représentant légal de la société.
Vous retrouverez les tarifs du greffe des tribunaux de commerce, appelés émoluments, dans l’arrêté du 25 février 2020.
Ce n’est qu’une fois votre dossier déposé au greffe du tribunal de commerce dont le ressort de compétence couvre votre nouvelle adresse de siège social que cette dernière sera officielle.
Enfin, le choix de son siège social est une décision stratégique. Pour transférer l'adresse de votre siège social, il faut respecter certaines conditions. De plus, ce n'est pas un processus facile.
C’est la raison pour laquelle certains entrepreneurs préfèrent faire appel à des sociétés de domiciliation afin de bénéficier d’une adresse prestigieuse et moins coûteuse. De plus, les professionnels de ces sociétés s’occupent de toutes les démarches administratives et juridiques.
Pour transférer un siège social, vous devez:
Ou suivre les dispositions contenues dans les statuts constitutifs de votre société
Suivre les différentes étapes et télécharger les documents nécessaires
Télécharger le formulaire M2 qui complétera votre dossier
