Nos experts vous guident dans le choix de votre domiciliation.
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L’ensemble des statuts juridiques est compatible avec l’achat et la vente d’automobiles :
Le statut juridique à choisir dépend des besoins de l’entrepreneur en matière de modèle économique. Séparer son patrimoine personnel et celui de l’entreprise peut être nécessaire selon la structure de société recherchée. Le statut de gérant est une option à prendre en compte dans le modèle de gestion souhaité.
Les statuts d’auto entrepreneur et d’entreprise individuelle (EI) sont une solution envisageable. Les démarches administratives sont simplifiées en termes de création et de gestion. Ils comportent toutefois certains inconvénients, tels que les plafonds de chiffre d’affaires. Que vous soyez déjà un revendeur professionnel ou passionné souhaitant de lancer à son propre compte, découvrez des conseils éclairés pour vous lancer sur le marché de la vente automobile.
Le statut d’auto-entrepreneur présente des avantages indéniables. La déclaration d’activité est rapide. Les modalités de gestion sont simplifiées au maximum tout comme les exigences comptables. Si le micro-entrepreneur possède des aptitudes en comptabilité, il n’a pas besoin de recourir aux services d’un comptable.
Un auto entrepreneur ne facture pas de TVA si le chiffre d’affaires annuel reste inférieur aux seuils de franchise fixés par la législation. Sous certaines conditions, le vendeur de voiture en micro-entreprise est contraint de facturer la TVA :
Au 1ᵉʳ janvier de l’année, si les chiffres d’affaires des années N-1 et N-2 ont dépassé tous les deux la limite de 91 900 euros chacun pour les activités de vente.
Lors de l’année en cours, si le chiffre d'affaires excède le seuil majoré de 101 000 euros pour les activités de ventes.
Le statut d’auto-entrepreneur permet de bénéficier d’allègements fiscaux durant les premières années d’exercice, notamment en matière de CFE, la contribution fiscale des entreprises. La réglementation en terme d'assurance est également moins contraignante. Toutefois, l'achat revente de véhicules d'occasion en auto entreprise nécessite une couverture des risques, pour davantage de sérénité.
Puisque l’ auto entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients, il n’est pas en mesure de déduire celle-ci des achats qu’il réalise. La déclaration du chiffre d’affaires est à réaliser chaque mois ou chaque trimestre via le site ou l’application URSSAF. La démarche est très simplifiée et permet de payer simultanément l’impôt sur le revenu.
Le statut d' auto entrepreneur présente de la souplesse dans la gestion administrative et comptable. Toutefois, les seuils de TVA peuvent s’avérer rapidement dépassés si le vendeur spécialisé dans l' achat revente de véhicules réalise un volume de ventes important. La mise à jour des informations de chiffres d'affaire est à réaliser chaque mois ou chaque trimestre.
Le statut juridique d’entrepreneur individuel (EI) est idéal pour se lancer rapidement dans la vente de véhicules, avec des formalités allégées. Cet avantage est contrebalancé par l’association de votre patrimoine avec celui de l’entreprise individuelle.
Avec le statut de l’EI, aucun capital social n’est nécessaire pour exercer. Les obligations comptables sont moins contraignantes et la gestion globale s’en trouve simplifiée. L’entrepreneur individuel n’a pas besoin de publier chaque année son bilan comptable via un greffe du tribunal de commerce.
À la différence de l’auto-entrepreneur, l’EI est soumis à la TVA. Il facture cette taxe et réalisxe des déclarations de TVA auprès de l’administration fiscale. Il peut déduire la TVA payée sur ses achats. L’entrepreneur individuel n’est pas soumis à des plafonds de chiffre d’affaires dont le dépassement le contraindrait à changer de statut.
L’entrepreneur individuel dispose d’une excellente marge de manœuvre décisionnelle. Il est le seul décisionnaire dans ce modèle d’entreprise. Il s’agit d’un avantage pour les personnes aimant entreprendre seules.
La vente de voitures auprès de clients professionnels ou particuliers nécessite une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés sous certaines conditions. Pour avoir l'assurance de réaliser les bonnes démarches comme revendeur automobile, découvrez nos conseils pour la création d’une SARL / EURL.
La vente de véhicules est envisageable avec un statut de SARL, voire d’EURL.
En SARL comme en EURL, le patrimoine personnel des dirigeants est protégé. Il n’est pas assimilé à l’entreprise. Les associés d’une SARL supportent les dettes sociales de l’entreprise à la hauteur de leurs parts sociales dans la société. La vente d’automobiles sous l’un de ces deux statuts implique une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
La revente d'automobiles d'occasion ou neuves nécessite un local ou un terrain. Créer une entreprise spécialisée dans le commerce de véhicules aux particuliers et aux professionnels implique donc des charges courantes de fonctionnement. Citons, par exemple, les frais d’énergie, de téléphonie-Internet et de loyer qui sont à la charge de l’entreprise.
Les associés peuvent recourir à des crédits au nom de la société. Une simple augmentation du capital social offre des perspectives de développement intéressantes via le financement bancaire.
La création d’une SARL nécessite la rédaction de statuts régissant son fonctionnement. Un gérant est nommé et l’ensemble des associés prennent les décisions en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Lors de sa création, la SARL doit déposer 20 % de ses apports sous la forme d’un capital social.
La SARL est intéressante lorsqu’il s’agit de transmettre les parts sociales suite à un changement d’associés. En cas de succession, cette transmission est simplifiée. Les statuts de la SARL peuvent soumettre à l’approbation d’une assemblée générale l’arrivée de nouveaux associés dans la société.
Le statut juridique de SARL est intéressant pour vendre des voitures si plusieurs associés se regroupent au sein d’une même entreprise. Il permet de protéger son patrimoine personnel et de percevoir une part des bénéfices perçus par la société.
La SARL n’offre pas la liberté d’entreprendre seul. L’EURL pallie cet inconvénient. Le gérant peut recruter du personnel pour l’assister dans la vente de voitures. Dans le processus de création de sa société, il est dans l’obligation de rédiger des statuts et de déposer un capital social.
Le statut juridique de l’EURL convient aux personnes souhaitant vendre des voitures tout en séparant leur patrimoine personnel de leur activité professionnelle. Si un second associé venait à rejoindre la société, cette dernière basculerait en SARL.
Il est envisageable de vendre des voitures sous le statut de SAS ou de SASU :
Le SASU fonctionne comme une SAS. La seule différence repose sur la notion d’associé unique pour la SASU. La rédaction des statuts implique davantage de liberté que pour une SARL ou une EURL. Le capital social ne mobilise pas les finances de l’entreprise lors de sa création. Son dépôt est valide à partir de 1 euro. Lors de la création d’une SAS ou d’une SASU, il est nécessaire d’immatriculer la société auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS).
La responsabilité de chaque associé dans la société est proportionnelle à ses apports au capital. Le patrimoine personnel est donc préservé en cas de défaillance de l’entreprise. Le dirigeant d’une SAS ou d’une SASU peut bénéficier du statut social d’assimilé-salarié. Ce dernier est affilié au régime général de la Sécurité sociale, mais ne peut pas profiter de l’assurance chômage.
Le statut de SAS ou de SASU est intéressant pour les personnes souhaitant vendre des voitures avec les avantages d’un assimilé-salarié. Le patrimoine personnel est protégé. Les modalités de fonctionnement de la société sont plus fluides.
Pour trouver le statut adapté à la vente de voitures d'occasion ou neuve, il convient de réaliser une étude de marché approfondie. La création d'une entreprise d'achat et de vente de voitures impose une analyse approfondie des charges, des cotisations sociales, des investissements liés à l'acquisition des véhicules et d'un local, etc.
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