Il est possible de bénéficier des allocations chômage tout en poursuivant l'objectif de créer une SASU, une Société par actions simplifiée unipersonnelle. Même après la création de votre SASU vous disposez du maintien intégral de vos allocations chômage jusqu'à épuisement de vos droits. La condition est de ne vous verser aucune rémunération.
Pour appuyer votre projet de création d'une SASU, vous avez la possibilité de réaliser, auprès de France Travail, une demande d'ARCE, l'Aide à la reprise et à la création d'entreprise. Il s'agit d'une aide vous accompagnant dans votre projet si vous souhaitez vous rémunérer tout de suite par le biais de votre nouvelle entreprise. SASU et chômage sont donc conciliables dans l'optique d'une création d'entreprise si vous êtes demandeur d'emploi inscrit auprès de France Travail.
Si vous êtes un salarié ayant perdu son emploi, vous devez remplir certaines conditions pour bénéficier de l'allocation chômage ARE :
- Être inscrit comme demandeur d'emploi auprès de France Travail.
- Avoir été privé involontairement de son emploi.
- Être apte à travailler.
- Être à la recherche d'un emploi.
- Ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite.
- Résider en France métropolitaine ou dans un territoire d'outre-mer.
- Le salarié privé de son emploi doit avoir travaillé au moins deux mois, soit 130 jours (910 heures) au cours des 24 derniers mois. Cette dernière période est portée à 36 mois pour les personnes âgées de plus de 52 ans. En respectant ce cadre, le cumul de l' allocation d'aide au retour à l'emploi est envisageable avec la création d'une SASU.
Se verser un salaire
Si vous êtes inscrit à France Travail et que vous bénéficiez des allocations chômage, vous devez déclarer à l'administration toutes les rémunérations que vous percevez. Cette déclaration de revenu intervient lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Deux éléments vont influer sur le versement de vos allocations chômage :
- les conditions d'indemnisation liées à votre situation personnelle
- le montant des rémunérations perçues sur votre SASU
Selon ces deux points, le versement des allocations peut être diminué voire interrompu. Votre rémunération inclut des cotisations chômage et sociales. Si vos fonctions de président de SASU ne sont pas rémunérées, vous avez l'opportunité de conserver l'intégralité de votre aide au retour à l'emploi (ARE).
Le versement de dividendes
Le versement de dividendes, en tant que président de SASU, n'a pas d'impact sur le montant de vos allocations chômage. Vous avez simplement l'obligation de déclarer à France Travail les revenus étant soumis aux cotisations sociales. Les dividendes, quant à eux, sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers. Toutefois, des dividendes trop élevés, alors que vous percevez l'ARE, risquent d'attirer l'attention de l'administration fiscale. Celle-ci peut prendre la décision de vous sanctionner.
Choisir le versement de l'ARCE est une excellente stratégie pour démarrer une activité en tant que président de SASU si vous souhaitez disposer d'une rémunération dès le début de votre activité. Vos allocations chômage sont automatiquement suspendues.
Le versement de l'ARCE vous permet d'obtenir au minimum la moitié du reste à percevoir de votre solde de droits au chômage. Le versement est réalisé en deux temps :
- La première moitié est versée lors de la création de la SASU
- La seconde moitié est versée six mois plus tard si la SASU est toujours en activité
Le versement de l'ARCE est indépendant du montant des rémunérations versées par la SASU au titre de l'occupation de vos fonctions de président. L'ARCE représente un véritable coup de pouce pour lancer votre activité. Elle peut servir à financer, par exemple, votre capital social.
Le président d'une SASU ne bénéficie pas des allocations chômage car il ne cotise pas au régime général de l' assurance chômage pour les risques de perte d'emploi. Il existe deux exceptions :
- en cas de redressement de la SASU
- en cas de liquidation de la SASU
Depuis le 1er novembre 2019, un président de SASU peut jouir d'une allocation chômage dans ces deux cas. Toutefois, il doit remplir certaines conditions :
- Avoir été remplacé dans sa fonction dans le cadre d'un redressement judiciaire.
- Disposer d'un revenu supérieur ou égal à 10 000 euros sur les deux dernières années écoulées.
- Disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA.
- Être en recherche d'emploi
La durée d'indemnisation est limitée à six mois pour un montant d'environ 800 euros par mois. La souscription à une complémentaire chômage pour dirigeant d'entreprise permet au président de SASU de bénéficier d'un complément de revenu en cas de perte de poste. Il existe des solutions de protection sociale complémentaires pour s'ajouter à l' indemnisation du dirigeant d'une SASU en cas de perte d'emploi.
Continuer à percevoir votre droit au chômage est possible dans le cadre d'une création d'entreprise, lorsqu'il s'agit d'une SASU. L'ARCE présente un véritable avantage pour lancer votre activité si vous renoncez à vos droits à l'allocation chômage.
Rédigé par notre expert La rédaction
le 11 juillet 2024
