Une SAS (Société par actions simplifiées) est une société commerciale dont le statut juridique séduit de plus en plus d’entrepreneurs. Elle est dirigée par plusieurs associés, qu’ils soient personnes physiques ou morales.
Elle se décline sous forme unipersonnelle, on parle alors de SASU. Son capital minimal est fixé à 37 000€ et ce type de société ne peut faire appel à l’épargne publique.
La rédaction des statuts demeure relativement libre, et les règles d’organisation sont déterminées librement par les associés. Il est important de rappeler que la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
Le plus souvent, la SAS est imposée à l’IS (Impôt sur les sociétés) après déduction de la rémunération des dirigeants.
Mais surtout, elle peut nommer un commissaire aux comptes externe pour garantir la transparence comptable et financière de ses comptes. Depuis le vote de la loi PACTE au printemps 2019, les seuils pour leur nomination ont été modifiés. Et ce n’est pas un changement anodin !
Découvrons ensemble ce qui va changer pour votre SAS dans votre relation à votre commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes est un auditeur légal et externe à l’entreprise qui intervient pour vérifier la sincérité et la conformité des données financières de l’entreprise avec les normes en vigueur.
Il intervient au moins une fois par an, lors du dépôt des comptes annuels, et réalise un vaste audit légal. Son cadre d’intervention est très largement encadré par la loi.
Dans une SAS, son rôle est très important, particulièrement lorsqu’il s’agit de comptabiliser des éléments relatifs à la vie de la société tels que des augmentations de capital, ou le respect de l’égalité entre les associés au moment du versement des dividendes.
Cependant, il ne doit pas influencer la gestion ni le fonctionnement de la société
Dans les SAS de petites tailles, les commissaires aux comptes doivent respecter des "normes d’exercice professionnel" avec des diligences spécifiques.
La réponse est non, mais cela dépend des cas !
La loi PACTE a justement modifié les seuils encadrant la nomination des experts comptables. Désormais, il est obligé d’en posséder un si au moins deux des trois seuils suivants sont atteints :
- Si le total de bilan excède 1 million d’euros
- Si le chiffre d’affaires HT dépasse 2 millions d’euros
- Si le nombre de salariés est supérieur à 20
Si vous êtes dans ce cas, vous êtes tenu de nommer un commissaire aux comptes à la clôture de l’exercice concerné. Nommé pour un mandat de six exercices comptables, il ne peut être révoqué même si les seuils ne sont pas toujours franchis.
D’autres conditions peuvent rendre obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes :
- Si la SAS contrôle ou est contrôlée par une autre société, elle doit nommer deux commissaires aux comptes, l’un titulaire, l’autre suppléant.
- Si les associés le décident en assemblée générale
- Si un ou plusieurs associés représentant au moins 10% du capital social décident d’ouvrir une action en justice pour le demander.
L’ensemble de ces conditions s’appliquent également aux SASU.
L’absence de désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes dans une SAS est passible de deux années d'emprisonnement, et de 30 000€ d’amende.
L’administration fiscale est particulièrement attentive à la bonne gestion des sociétés, en ce que leur défaillance constitue un risque pour elles-mêmes, mais aussi pour leurs fournisseurs et clients.
Les entreprises qui ne respectent pas les conditions de nomination sont également passibles de sanction
Nous rappelons que le commissaire aux comptes doit être nommé à l’unanimité des associés de la SAS lors de l’assemblée générale extraordinaire.
En l’absence d’unanimité, le représentant légal pourra déposer une requête devant le Président du Tribunal de Commerce compétent.
Vous voilà désormais en possession de tous les éléments pour savoir s’il est indispensable de nommer un commissaire aux comptes ou non dans votre SAS.
Le plus dur commence maintenant : quel professionnel choisir ? Avant de faire votre choix, prenez le temps de vous informer et de consulter plusieurs avis pour éviter les mauvaises surprises.
Rédigé par notre expert Paul LASBARRERES-CANDAU
le 27 juin 2019
