La SARL est le statut juridique le plus répandu en France en 2018 en raison de la souplesse de gestion qu’il procure au quotidien, du large éventail d’activités qu’il est possible d’exercer et des conditions fiscales plutôt avantageuses dont il permet de bénéficier pour les associés.
La SARL (Société à Responsabilité Limitée) offre tous les avantages d’une société sans les inconvénients des grandes structures lourdes à gérer
Elle est administrée par un gérant désigné en assemblée générale par tous les associés.
Ce statut est souvent privilégié en raison de la limitation de la responsabilité des associés au montant de leurs apports en capitaux.
Sur le plan fiscal, la SARL ne paie d’impôts que sur la rémunération versée aux dirigeants, et non sur son bénéfice.
Grâce à des choix fiscaux éclairés, il est donc possible de la gérer finement pour réaliser de réelles économies d’impôts.
La distribution des dividendes et leur imposition est donc au coeur du sujet pour les associés.
Les réformes économiques menées par Emmanuel Macron et le gouvernement ont conduit à une simplification de la taxation des dividendes depuis le 1er janvier 2018.
Ils sont désormais soumis à une « flat tax », prélèvement forfaitaire unique de 30% (12,8% d’impôts et 17,2% de prélèvements sociaux). Cette réforme concerne tous les dividendes, quelle que soit leur origine.
Si le contribuable le désire, il peut solliciter une imposition de ses dividendes à l’IR (impôt sur le revenu).
Dans ce cas, il applique un abattement de 40% destiné à compenser la double imposition puis paie ses impôts en fonction de sa tranche marginale d’imposition à l’IR (au lieu des 12,8% d’impôts prélevés dans le cadre de la flat tax).
Dans tous les cas, il sera tenu de régler les 17,2% de prélèvements sociaux. Pour bénéficier de ce dispositif, le siège social de l’entreprise doit être situé en France, et elle doit être obligatoirement imposée à l’impôt sur les sociétés.
Ce mode d’imposition est plus favorable pour certains contribuables, c’est pourquoi il est utile de comparer votre imposition en fonction des deux options possibles
La SARL est dans l’obligation de verser un prélèvement obligatoire de 21% au moment du versement du dividende. Il s’agit d’un acompte de l’impôt sur le revenu.
Ce prélèvement est instauré sous conditions de ressources.Il est important de noter que les dividendes obtenus par l’intermédiaire de SICAV, fonds commun de placement et de sociétés de capital-risque ne permettent pas de bénéficier de cet abattement.
La réforme de la fiscalité instaurant la flat tax étant appliquée depuis le 1er janvier 2018, les dividendes de l’année 2017 sont encore soumis aux anciennes règles d’imposition.
L’associé est tenu de régler un prélèvement non libératoire de 21% (certains contribuables peuvent en être exonérés sous conditions de ressources), auquel s’ajoute 15,5% de prélèvements sociaux.
Pour les gérants majoritaires de SARL, la part des dividendes perçus est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10% du capital social, ainsi que les sommes versées en compte courant d’associé et les primes d’émission.
Les prélèvements sociaux sont alors de 8%. Il est ensuite imposé à l’impôt sur le revenu après abattement de 40%.
Pour les gérants minoritaires, les dividendes perçus par les dirigeants relevant du régime social des salariés ne sont pas soumis aux cotisations sociales. Ces dividendes sont alors considérées comme des revenus de capitaux mobiliers qui supportent des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%.
Sachez qu’il est possible de déduire une fraction de la CSG du revenu imposable soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu
Pour les revenus du capital, elle est déductible à hauteur de 5,1%.
Pour minimiser votre imposition, plusieurs recours sont possibles : une augmentation de capital permet de minimiser la part des dividendes relevant des cotisations sociales. D’autre part, la transformation de votre SARL en SAS peut permettre une exonération des cotisations sociales sur les dividendes.
Dans certains cas, ne percevoir que des revenus provenant de la rémunération au titre du mandat social permet d’éviter tout versement de dividendes, et d’alléger son imposition. Ces mesures ne s’appliquent que pour les gérants majoritaires.
En effet, le gérant minoritaire est déjà soumis à une fiscalité allégée et n’a pas forcément beaucoup d’intérêt à appliquer cette méthode.
Faire le choix de la meilleure stratégie en matière de versement et d’imposition des dividendes est donc un choix difficile à faire, et qui nécessite une réelle réflexion pour prendre en compte tous les paramètres les plus importants.
Le plus souvent, avoir recours aux conseils d’un professionnel (avocat fiscaliste, expert comptable, etc.) est recommandé pour optimiser votre stratégie.
Rédigé par notre expert Paul LASBARRERES-CANDAU
le 19 novembre 2018
