Nos experts vous guident dans le choix de votre domiciliation.
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La législation prévoit la possibilité pour un entrepreneur de domicilier son activité chez lui, sous certaines conditions.
Aucune disposition législative ou information contractuelle ne doit s'y opposer.
L'article L123-11-1 du Code du commerce autorise une personne morale représentant légalement une société à domicilier son siège social chez lui. Il peut y exercer une activité en l'absence de dispositions législatives et d'interdictions contractuelles.
Le locataire a la possibilité de domicilier son entreprise dans un logement loué pour une durée maximale de cinq ans. L'appartement ou la maison en location doit être la résidence principale de l'entrepreneur.
L'entrepreneur individuel ou le représentant légal d'une société doit informer son bailleur de son intention de domicilier son activité au sein du logement en location. Si le bien immobilier est localisé dans une copropriété, le syndic doit être contacté.
Si vous êtes locataire et que vous souhaitez domicilier le siège social de votre entreprise chez vous, il est essentiel de recueillir l'autorisation du propriétaire du logement.
La location d'une maison ou d'un appartement implique la signature d'un bail de location. Ce dernier peut inclure une interdiction d'exercer une activité professionnelle au sein de sa résidence principale.
Toutefois, cette clause au contrat de location n'est pas une fatalité. Le locataire est en droit de domicilier son activité pour une période n'excédant pas cinq ans. L'entrepreneur ne doit pas exercer au sein du logement ni y recevoir sa clientèle.
En cas de violation, le syndicat de copropriété est en droit d'intervenir administrativement pour appliquer la réglementation.
Il est essentiel d'informer le syndic de copropriété de votre intention de domicilier votre entreprise chez vous. Il est recommandé de réaliser vos démarches par lettre recommandée avec accusé réception (LRAR). Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale en copropriété, il est obligatoire de réaliser les mêmes démarches informatives auprès de votre syndic.
La domiciliation d'entreprise chez soi peut impliquer d'autres restrictions. SeDomicilier souhaite porter votre attention sur les règles d'urbanisme et la clause d'habitation bourgeoise.
Les règles locales d'urbanisme peuvent restreindre la domiciliation d'une entreprise au domicile de l'entrepreneur. Au lancement de votre activité, il est important de consulter votre mairie pour obtenir un certificat d'urbanisme.
Un logement d'habitation peut être converti en local professionnel sur la base de deux démarches :
La clause d'habitation bourgeoise peut être intégrée dans un bail de location ou un règlement de copropriété. Elle interdit aux locataires d'exercer une activité professionnelle au sein de leur résidence principale.
Il est possible d'obtenir une dérogation lorsque votre activité ne porte pas atteinte à la tranquillité du voisinage. Vous ne devez pas recevoir de clients chez vous, ni entreposer de marchandises.
Choisir son domicile comme siège social présente des inconvénients. L'adresse de votre lieu de vie est rendue publique. Les sites d'informations légales sur les entreprises diffusent auprès des internautes l'adresse de votre entreprise.
Légalement, le siège social de votre entreprise doit être mentionné sur les documents suivants :
Le public a de nombreuses opportunités de connaître l'adresse de votre siège social. Si ce dernier est associé à votre lieu de résidence, la vie privée de vos proches risque d'en souffrir.
D'autres solutions de domiciliation existent pour les créateurs d'entreprise. SeDomicilier vous propose de les découvrir, avec leurs avantages et leurs inconvénients.
Les entrepreneurs individuels et les personnes morales peuvent opter pour la domiciliation de leur siège social dans un local commercial. La solution est avantageuse si vous avez besoin d'un endroit pour exercer votre activité et / ou recevoir vos clients. Veillez à sélectionner un local dans un quartier dans lequel votre business est susceptible de se développer.
Si le local commercial s'avère être un véritable atout pour votre image de marque, il présente un inconvénient notable : le coût de fonctionnement.
Des frais sont à prévoir :
Une société de domiciliation propose des boites postales à des micro-entreprises et des sociétés. Elle offre des solutions d'accompagnement personnalisées. SeDomicilier vous offre ses services pour accomplir vos formalités de création et d'immatriculation.
Vous avez le choix entre plusieurs options dans votre contrat de domiciliation :
Le dirigeant de micro-entreprise ou de société profite d'un espace de coworking pour travailler en synergie avec d'autres entrepreneurs. Il peut opter pour la jouissance d'un bureau privatif. Des salles de réunion sont mises à disposition pour recevoir les clients ou les collaborateurs.
Une société de domiciliation d'entreprise comme SeDomicilier propose des contrats de bail dans des centres d'affaires partout en France. Il s'agit d'un levier puissant pour votre image de marque. Choisir la domiciliation commerciale dans un quartier de prestige est un atout. Vos clients et vos prestataires sont attentifs à la localisation du siège social de votre entreprise.
La domiciliation de son activité chez soi représente des avantages économiques. Un propriétaire ou un syndic de copropriété peut émettre un refus et vous interdire de domicilier votre activité chez vous. Choisir une société de domiciliation permet de profiter de services sur mesure pour améliorer votre quotidien tout en développant votre image de marque.
