La Loi de Finances 2019 portée par le gouvernement actuel ne cesse de faire parler d’elle
Et pour cause, cette dernière, examinée par l’Assemblée Nationale depuis le 9 octobre, va entraîner de nombreuses modifications de la gestion des finances des particuliers mais aussi des entreprises.
Afin de vous aider à décortiquer au mieux ce nouveau texte de loi, focus aujourd’hui sur plusieurs mesures phares pour les entreprises du Projet de Loi de Finances 2019 !
Dans le but de simplifier le développement des sociétés, ces dernières disposeront désormais de la possibilité d’opter pour l’Impôt sur le Revenu (IR) à la place de l’Impôt sur les sociétés (IS).
À noter que ce choix ne sera en aucun cas irréversible, et qu’une entreprise pourra toujours décider plus tard d'opter pour l’IS
Dans un but d’harmonisation avec les règles établies par l’Union Européenne, le Projet de Loi de Finances 2019 vise à baisser de manière progressive l’IS, faisant passer son taux à 28% en ce qui concerne les bénéfices inférieurs à 500 000€ et à 31% pour les bénéfices supérieurs.
Dans un second temps, le Projet de Loi de Finances 2019 vise également à élargir de manière notable l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise).
Elle s’étendra désormais à tous les créateurs ou repreneurs d’entreprises !
Depuis 2018, le Régime Social des Indépendants ou RSI a changé de nom pour devenir la Sécurité Sociale des Indépendants ou SSI et se voir réintégré au Régime général.
Dès le 1er janvier 2019, les nouveaux travailleurs indépendants se verront directement affiliés à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ou CPAM
À noter que ce transfert de gestion n’aura absolument aucune conséquence en ce qui concerne le contenu même des prestations ou autres cotisations sociales.
Ensuite, le Projet de Loi de Finances 2019 a également pour vocation de s’attaquer à la fiscalité dite de groupe.
À ce titre, l’intégralité des opérations relatives aux transferts de biens d’investissement entre les personnes morales ou physiques d'un même groupe n’auront aucune incidence de nature fiscale
Cela concerne aussi les opérations liées aux apports de biens immobiliers issus du patrimoine privé de certaines personnes morales ou physiques vers l’actif immobilisé d’une société.
De ce fait, concernant l’IS, les nouvelles règles relatives à la fiscalité des groupes devrait permettre à toute société appartenant à un groupe dont la société-mère serait détentrice d’au moins 80% du capital des filiales, de pouvoir effectuer des transferts d’investissement entre les filiales sans que cela n’influence leur résultat fiscal.
Pour finir, le Projet de Loi de Finances 2019, aura également un impact sur la fiscalité des brevets.
Cette mesure vise à pousser les entreprises à localiser l’ensemble de leurs opérations de Recherche et Développement sur le territoire national
Le projet de loi vise donc à conserver la possibilité pour les entreprises de bénéficier d’un taux d’IS divisé par deux pour tout revenu issu d’un brevet déposé en France, mais de l’attribuer désormais seulement aux entreprises qui déposeraient des brevets nés d’innovations intégralement développées en France.
En conclusion, toutes ces mesures visent à dynamiser l’entrepreneuriat en France.
Rédigé par notre expert Quentin Moyon
le 29 octobre 2018
