Déposer un brevet est le quotidien de nombreux laboratoires de recherches, et particulièrement dans le secteur médical, pharmaceutique ou industriel. Saviez-vous que d’autres types d’entreprises innovantes peuvent être concernées par ce procédé ?
Que vous soyez un particulier ou représentant d’une personne morale, il est possible de déposer un brevet auprès de l’INPI (Institut National de la Protection Intellectuelle).
En effet, les sociétés civiles (GAEC, SCI, etc.) ou commerciales (SAS, SARL, SA, etc.) sont en mesure de le faire. Une société en cours de formation peut aussi déposer un brevet. Le plus souvent, il s’agit d’un groupement de personnes physiques ou morales, obligatoirement représentées par un mandataire commun qui effectue la démarche.
Pour l’obtenir, il est nécessaire de répondre à des critères de brevetabilité
L’invention pour laquelle vous désirez demander un brevet doit être une solution technique répondant à un problème technique concret. Elle ne doit pas avoir été brevetée par le passé. L’INPI accorde une importance particulière à la nouveauté des processus utilisés pour appliquer cette solution, en particulier dans le secteur industriel.
Grâce à cet article, soyez informé des opportunités à saisir en matière de dépôt de brevets pour protéger efficacement vos innovations techniques.
Un brevet est un titre de propriété industrielle conférant à une entreprise un droit d’exploitation et d’exclusivité durant une certaine période de temps.
Le déposant peut jouir de son invention, de l’ensemble des profits en découlant tout en interdisant ou en autorisant son exploitation à une autre personne physique ou morale
L’invention appartient au déposant, et nul autre individu ne peut l’appliquer à son propre compte sans enfreindre la loi (à moins d’avoir obtenu son accord). Si le véritable inventeur n’a pas déposé lui-même la demande, il n’est pas forcément le jouisseur du brevet.
Un brevet est valable 20 ans à compter de la date de dépôt auprès de l’INPI. Certains produits pharmaceutiques bénéficient d’un délai rallongé allant jusqu’à 25 ans et demi. Certains brevets sont de plus courte durée, pouvant se limiter à 6 ans.
Un brevet délivré en France n’est reconnu que sur le territoire national. Il est possible de faire valoir la brevetabilité auprès d’autres instances dans un autre pays. Vous pouvez vous adresser à l’Office Européen des Brevets (OEB) ou à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) qui réunit plus de 150 États membres.
L’apport d’un brevet au capital social d’une société suit 3 étapes indispensables et très importantes
Tout d’abord, il doit être évalué par un commissaire aux apports pour en déterminer sa juste valeur. Les brevets font partie des apports en nature, c’est à dire de l’ensemble des biens autres que l’argent, pouvant être cédés et évalués de manière pécuniaire.
Le plus souvent, le déposant préfère choisir l’apport en jouissance ou la conclusion d’un contrat de licence avec la société afin de ne pas transférer pleinement sa propriété au sein de l’entreprise et conserver ses droits.
La transmission du brevet au capital social de l’entreprise doit être constatée par écrit dans les statuts ou dans un acte d’apport en annexe.
Enfin, il doit être enregistré auprès de l’INPI, sur le Registre National des Brevets.
En théorie, la personne physique ou morale qui apporte un brevet au capital d’une société est imposable à l’impôt sur le revenu au titre de la plus-value réalisée.
Cependant, il est possible de bénéficier d’une législation fiscale favorable permettant de reporter cette imposition au moment de la cession, du rachat, de l’annulation ou de la transmission à titre gratuit des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport du brevet.
La plus-value bénéficie alors d’un abattement d’un tiers à partir de la sixième année de détention échue des droits reçus en rémunération de l’apport.
La bonne réalisation de toutes les démarches est essentielle, sous peine de voir appliquer la nullité de l’incorporation du brevet au capital social de votre entreprise
Le plus souvent, elles sollicitent l’accompagnement d’un professionnel, en particulier pour l’évaluation pécuniaire du brevet.
Il est crucial de porter une attention particulière aux conditions de jouissance du brevet, par l’entreprise ou son inventeur, et au bon établissement des règles encadrant le transfert de propriété.
Rédigé par notre expert Paul LASBARRERES-CANDAU
le 15 octobre 2018
