Article mis à jour le 29/05/2019

L'Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise a été créé en 2007 pour favoriser la croissance économique, la création et la reprise d’entreprises. Concrètement, il permet une exonération de cotisations sociales pendant une année tout en permettant le maintien de certains minimas sociaux. Il bénéficie aujourd’hui à de nombreuses entreprises, quel que soit leur statut, ainsi qu’aux micro entrepreneurs.

Il était à l’origine réservé aux demandeurs d’emploi indemnisés avant d’être progressivement élargi à d’autres catégories de bénéficiaires.

Ce dispositif sera rebaptisé « Exonération de début d'activité » pour être étendu à tous les créateurs et repreneurs d'entreprise.

Le candidat Emmanuel Macron avait promis une première « année blanche » pour les créateurs d’entreprise, c’est désormais chose - partiellement - faite avec ces nouvelles dispositions qui sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2019

Dossier : quelles sont les nouveautés du dispositif ACCRE pour 2019

Qui est concerné ?

Désormais, tous les créateurs et repreneurs d’entreprises sont visés par les nouvelles modalités de l’ACRE. Il sera possible d’en bénéficier au titre d’indépendant (travailleur agricole ou non), ou au travers d’une société.

Toutes les formes d'entreprise sont désormais éligibles à l'ACRE.

Pour la première fois, la limitation à une année de la durée du dispositif est bien inscrite dans la loi, avec la possibilité de bénéficier de deux années supplémentaires d’exonérations pour les micro-entrepreneurs.

Cette prolongation sera définie par voie réglementaire.

Comment le dispositif fonctionnait-il ?

Avant 2019, L’ACRE offrait une exonération de cotisations sociales aux individus répondant aux critères suivants :

  • Être un demandeur d'emploi indemnisé ou susceptible de l'être ;
  • Être un demandeur d'emploi non indemnisé, ayant été inscrit au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle Emploi ;
  • Bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique ;
  • Avoir entre 18 ans et 26 ans ;
  • Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé ou ne pas remplir les conditions de durée d'activité antérieure pour ouvrir droit aux allocations chômage ;
  • Bénéficier soi-même du RSA, ou le conjoint ou le concubin ;
  • Être titulaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise, et remplir au moins une des conditions ci-dessus ;
  • Bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant;
  • Être salarié repreneur d'une entreprise en difficulté dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire;
  • Créer ou reprendre une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

L’aide était réservée aux personnes dont les revenus d'activité étaient inférieurs au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

Aussi, le taux d’exonération dépendait de la situation :

  • Elle était totale lorsque l’intégralité des revenus ou rémunérations étaient inférieurs à 75% du PASS ;
  • Elle était dégressive lorsque l’intégralité des revenus ou rémunérations étaient compris entre 75% du PASS et sa totalité.

Quel que soit le statut de la personne concernée ou le pourcentage de l’exonération, seules les charges sociales suivantes étaient concernées :

  • L’assurance maladie, la maternité, l’invalidité, le décès ;
  • Les prestations familiales ;
  • L’assurance vieillesse de base.

L’ensemble des cotisations supplémentaires telles que la CSG et la CRDS restaient dues

Quelles sont les nouveautés depuis 2019 ?

L’ACRE version 2019, rebaptisée « Exonération de début d'activité » est distinguée en deux branches :

  • Les exonérations fiscales à proprement parler pour les revenus d'activités inférieurs au PASS (soit 40 524 € en 2019) ;
  • Les dispositions relatives à l’accompagnement des créateurs ou repreneurs d’entreprises. Cette partie du dispositif n’est soumise à aucun changement, la liste des bénéficiaires et les avantages octroyés ne sont pas modifiés.

Depuis le 1er janvier 2019, tous les créateurs et repreneurs d’entreprises sont concernés par la nouvelle version de l'ACRE !

Cependant, sauf exception, il ne sera désormais plus possible de cumuler l’ACRE et un autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable aux cotisations de sécurité sociale concernées, à l’exception des réductions de taux des cotisations d’allocations familiales, d’assurance maladie et maternité.

Il n'y a plus aucune demande à effectuer, l'ACRE s'appliquement directement pour toute création ou reprise d'entreprise. La seule condition qu'impose le dispositif réside dans l'exercice effectif d'une forme de contrôle dans le cas d'une création ou reprise de société.

Il sera possible de bénéficier plusieurs fois du dispositif à condition d’observer une période de carence de trois ans à compter de la cessation du bénéfice de l'aide.

L’extension de l’ACRE à une population plus large est indéniablement un encouragement supplémentaire en faveur de la création et la reprise d’entreprises.

Elle vise à accompagner la progression de l’emploi indépendant et la prise d’initiatives par les « outsiders ».