La domiciliation de votre entreprise ne vous ouvre pas que l'enregistrement au registre du commerce et des sociétés. Elle entraîne également des conséquences fiscales qu'il est peut-être nécessaire d'évaluer.
Nous allons vous présenter, de manière synthétique, l'ensemble des avantages et des inconvénients qu'emporte chaque type de domiciliation. Mais, avant faisons un petit tour du côté de la fiscalité des entreprises.
Vous savez sûrement que l'adresse de l'entreprise détermine sa nationalité, et donc plus ou moins la fiscalité qui lui est applicable. C'est ce "plus ou moins" qui peut rendre vos envies d'ailleurs totalement inutiles.
Dans votre étude de la fiscalité, vous avez sûrement songé à l'Irlande, comme lieu de domiciliation de votre société. Après tout, Facebook et d'autres géants du Web s'y sont installés. Moins loin, se trouvent également Jersey, Guernesey ou encore Sercq, bref, les îles anglo-normandes.
Toutefois, ôtez-vous tout de suite de l’esprit, l’idée que n’allez payer aucun impôt au fisc français. Pourquoi ? Parce que l'administration fiscale utilise le concept de "notion d'exploitation", prévue à l'article 209 du code général des impôts.
Autrement dit, vous pouvez avoir une société à l'étranger et être redevable de l'impôt sur les sociétés en France, d'autant plus si vous possédez votre résidence en France. Pour ce faire, l'administration fiscale se base sur le cycle commercial.
C'est-à-dire que si l'exercice habituel de votre société se déroule en France, vous aurez beau avoir une société panaméenne ou singapourienne, vous serez soumis à l'impôt sur les sociétés en France (voir l'arrêt du Conseil d'Etat du 1er février 1937, n°46710, RO, p.63, pour plus de détails).
Par conséquent, placer le siège social de votre entreprise dans un paradis fiscal est une mauvaise idée. L'administration fiscale aura tôt fait de s'intéresser à vous, et de vous faire un redressement, accompagné de pénalités, dont vous allez vous souvenir longtemps.
Inversion de la charge de la preuve
Si vous n'êtes pas encore convaincu, il vous faut savoir qu'en matière fiscale, la charge de la preuve est inversée. Dans un procès civil ou pénal, la charge de la preuve incombe au demandeur, c'est-à-dire à celui qui est en justice (qui intente le procès). En matière fiscale, c'est le contribuable qui supporte la charge de la preuve. En d'autres termes, une fois que l'administration fiscale a décidé du redressement, c'est à vous de démontrer que vous n'avez pas fraudé le fisc, si vous souhaitez contester. En d'autres termes, ce sera à vous de démontrer que l'ensemble de vos activités commerciales et/ou industrielles, sont réalisées hors de France. Un pari hautement risqué !
Vous ne le savez peut-être pas encore mais les sociétés connaissent tout un tas d'abréviations qui ne sont autres que des impôts. On compte ainsi :
- l'I.S. (impôt sur les sociétés),
- la C.E.T. (C.F.E. + C.V.A.E.),
- la T.F.
Laissons de côté l'impôt sur les sociétés, qui est le même partout en France. Intéressons-nous à ces taxes prélevées localement.
La contribution économique territoriale
Sous ce beau vocable, se cachent deux impôts différents :
- Le C.F.E., qui est la cotisation foncière des entreprises,
- la C.V.A.E., qui est la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
La C.F.E. est une taxe dont l'assiette dépend de la valeur locative des biens de l'entreprise soumis à la taxe foncière. Même si vous n'avez pas de biens, vous êtes soumis à une cotisation minimale qui est fixée, soit par la commune dans laquelle vous résidez, soit par l'établissement public de coopération intercommunal (E.P.C.I.) dont vous dépendez. L'EPCI est le nom juridique de la communauté de commune, de la communauté d'agglomération ou encore de la métropole à laquelle vous appartenez. C'est l'association de plusieurs communes.
La C.V.A.E. est la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Elle concerne les entreprises soumises à la C.F.E. (donc toutes les entreprises) qui réalisent un chiffre d'affaires de plus de 152 500 euros. On parle bien d'un chiffre d'affaires et non d'un bénéfice. Autrement dit, l'administration fiscale ne fait pas cas de la faiblesse du bénéfice pour ne pas se dispenser de cette taxe. Elle ne fonctionne pas comme celle de l'impôt sur les sociétés.
La taxe foncière
La taxe foncière est la taxe qui est calculée en fonction des propriétés que possède l'entreprise, qu'ils soient bâtis ou non bâtis. C'est-à-dire que le terrain soit nu ou qu'un bâtiment soit construit dessus. Cette taxe, tout comme la contribution économique territoriale, est une taxe dont le taux est apprécié localement. Ce qui rend les impositions profondément diverses d'une localité à une autre.
Au classement des communes fixant la plus haute taxe foncière, se trouvent des villages comme Aragnouet, petit village des Hautes-Pyrénées, taxe à 47.34% ou Clavans-en-Haut-Oisans, dans l'Isère, taxe à 45.68%.
A titre de comparaison, Paris pratique un taux de 16.67% et le CFE est de 16.52%. A Marseille, la taxe foncière est de 39.07% et la taxe foncière des entreprises est de 31.02%.
Autrement dit, il existe de très importantes disparités entre les villes, ce qui peut avoir pour effet d'alourdir considérablement votre imposition locale. L'adresse de domiciliation de votre société est donc un choix extrêmement important, et ne repose pas que sur l'imposition.
La domiciliation de votre entreprise va apparaître sur l'ensemble des documents émis par votre société, notamment sur les factures. Il est même très courant que votre adresse apparaisse sur votre site internet. Autrement dit, votre adresse fait partie intégrante de votre image de marque. Si vous vendez des produits de beauté, il va sans dire qu'une adresse sur les Champs-Elysées vous apportera un autre cachet qu'une adresse à Dunkerque. Dans le même ordre d'idée, si vous vendez des produits de Noël, mieux vaudra une adresse à Strasbourg qu'une adresse à Marseille, et inversement pour la vente de savons ou de produits contenant de la lavande comme ingrédient principal.
Le sérieux de votre entreprise et la qualité des produits qu'elle propose, dans l'imaginaire du prospect ou du client, repose donc en partie sur l'adresse de l'entreprise, adresse à laquelle elle imagine souvent, soit que se trouvent vos unités de production, soit qu'elles se trouvent non loin de cet emplacement.
Avantages et Inconvénients de l'adresse du domicile
Avantages
- Aucun frais
- Arrivée des courriers directement au domicile
Inconvénients
- Adresse du domicile privé visible sur Internet
- Vie privée et professionnelle se confondent
- Ne doit pas être écarté par les stipulations du bail
- Ne doit pas être interdit par la copropriété
- Généralement d’une durée maximale de 5 ans
Avantages et inconvénients de l'adresse du local commercial
Avantages
- Aménagement libre des lieux
- Arrivée des courriers directement au commerce
Inconvénients
- Chronophage
- Frais de loyers ou remboursement de crédit
Avantages et inconvénients de l'adresse de la pépinière d'entreprise
Avantages
- Peu de frais
- Adresse liée au monde des Start Up
- Eventuels services administratifs
Inconvénients
Avantages et inconvénients de l'adresse via une société de domiciliation
Avantages
- Aucune limite de temps
- Grande offre de services
- Délégation des tâches chronophages
- Adaptabilité du budget
Inconvénients
- Frais corrélés au niveau de service demandé
En conclusion, l'adresse de domiciliation d'une société est un choix majeur, qu'il ne faut en aucun cas laisser au hasard. Les implications fiscales que la domiciliation induit, mais également les conséquences sur l'image de l'entreprise, ou encore sur son budget en cas de changement d'adresse et de coût, doivent être prises en compte et mesurées.
C'est pourquoi le choix le plus avisé reste celui de la société de domiciliation, choix qui s'inscrit dans la pérennité grâce à la stabilité de ce type de domiciliation.
