Un crédit d’impôt désigne une somme soustraite du montant de l’impôt dont une entreprise doit s’acquitter. Il est octroyé par l’administration fiscale en fonction des dispositifs incitatifs qu’il met en place.
Crée en 1983 sous la présidence de François Mitterrand, il est reconduit à plusieurs reprises et pérennisé au cours des années 2000. Il est déplafonné en 2008 et intègre depuis 2013 les dépenses liées à l’innovation.
En contrepartie de leurs efforts, les entreprises peuvent déduire une partie de ces dépenses de leur impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu.
Cette aide fiscale a pour objectif d’améliorer la productivité de l’appareil productif français, et renforcer la compétitivité des entreprises françaises à l’international.
En 2013, presque 6 milliards d’euros ont été distribués via le crédit d'impot recherche et innovation, c’est pourquoi il s’agit d’un avantage non négligeable dont beaucoup de structures peuvent bénéficier.
Voici tout ce qu’il faut savoir pour vérifier votre éligibilité à ce dispositif et en profiter
La première condition à remplir pour bénéficier du CIRI est d’être imposable à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu. Elles doivent être imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et d’après leur bénéfice réel normal ou simplifié.
Dans ces conditions, toutes les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles sont concernées, sans distinction en fonction du statut juridique
Les jeunes entreprises innovantes (JEI), celles situées dans une zone bénéficiant déjà d’une aide spécifique ainsi que les entreprises créées pour reprendre une structure en difficulté ne sont pas éligibles au CIRI.
Malgré ces critères, il est possible de solliciter tout de même le CIRI auprès de l’administration fiscale si votre entreprise possède moins de 250 salariés, si son chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros, ou si son bilan est inférieur à 43 millions d’euros et à la condition de réaliser des dépenses d’innovation pour la conception de nouveaux produits.
Avant d’effectuer une demande, assurez-vous que vos dépenses en R&D sont bien comprises dans les normes du dispositif.
Pour cela, il est possible de faire une demande préalable par écrit auprès de l’administration.
Les investissements pris en compte sont les suivants :
- Les activités de recherche fondamentale (analyse des propriétés, des structures d’un nouvel élément, etc.) ;
- Les activités de recherche appliquée (développement d’applications issues de la recherche fondamentale) ;
- Le développement expérimental (la conception de nouveaux produits et services issus des activités de recherches antérieures).
Il est précisé que les nouveaux éléments développés doivent directement proposer une nouveauté substantielle, et non se contenter de concentrer plusieurs techniques déjà existantes.
Concrètement, l’entreprise doit surmonter des problématiques techniques à l’aide de moyens pour bénéficier du CIRI.
Il s’agit de réaliser un véritable effort d’innovation
Si vos investissements entrent dans les normes définies par la loi, vous pouvez alors joindre le formulaire 2069-A-SD à votre déclaration de résultat annuelle auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) et de la Direction Générale pour la Recherche et l'Innovation (DGRI) du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Des précisions supplémentaires sont à renseigner si les investissements excèdent 100 millions d’euros chaque année. Il faut alors ajouter le formulaire 2069-A-1-SD au précédent.
Le taux du CIRI accordé est calculé en fonction du volume de dépenses de recherche déclarées et éligibles au cours d’une année civile et quelle que soit la date de clôture de l’exercice.
Pour tout investissement annuel inférieur à 100 millions d’euros , les entreprises peuvent économiser 30% du montant total des dépenses en crédit d’impôt. Ce taux est de 50% pour les départements d’Outre-Mer.
La fraction des investissements au-delà de 100 millions d’euros génèrent un crédit d’impôt égal à 5% des dépenses engagées
Pour les PME réalisant des investissements dans l’innovation, elles bénéficient d’un crédit d’impôt de 20% (40% dans les départements d’Outre-Mer) avec un plafond de 400 000€.
Depuis sa création, l’Observatoire du CIRI a mis en évidence une stabilité des dépenses en R&D, malgré la fragilisation du socle industriel français.
Encore peu sollicité par les PME, il engage pourtant l’ensemble de l’appareil productif national dans un cercle vertueux lui permettant de maintenir sa compétitivité pour affronter l’accroissement de la concurrence à l’international et l’ouverture des marchés.
Environ 16 000 entreprises bénéficient aujourd’hui de ce dispositif incitatif et encourageant pour soutenir la reprise de la croissance économique.
Rédigé par notre expert Paul LASBARRERES-CANDAU
le 7 mai 2018
