Jeune Entreprise Innovante : comment accéder à ce statut ?

Par Paul LASBARRERES-CANDAU - 19/04/2018

Le statut de « Jeune Entreprise Innovante » (JEI) permet d’obtenir de nombreux avantages fiscaux, sociaux et récompense les entreprises investissant dans la Recherche et le Développement pour la croissance de leurs activités.

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) s’adresse à toutes celles dont au moins 15% des charges sont constituées d’investissements en Recherche et Développement (R&D). En contrepartie, elles bénéficient de nombreux avantages fiscaux via une exonération de l’impôt sur les sociétés, de la contribution économique territoriale ainsi que des avantages sociaux en ne payant plus de charges sociales.

Crée en 2004, ce statut a pour objectif de soutenir durablement la croissance économique en récompensant les efforts des petites et moyennes entreprises soutenant le dynamisme des activités de recherche et développement dans leur secteur d’activité. Cela permet de ne pas laisser le monopole de l’innovation aux grands groupes, dont les moyens financiers et technologiques sont plus importants.

Ce dispositif est véritablement incitatif en offrant d’importants avantages non négligeables pour les PME, et particulièrement pour faire face à l’ouverture des marchés et l’accroissement de la concurrence à l’échelle mondiale

Sommaire :

1. Comment bénéficier de ce statut ?

2. Qui octroie ce statut ?

3. Quels sont les avantages ?

Dossier : le statut de jeune entreprise innovante comment y accéder

Comment bénéficier de ce statut ?

Obtenir le statut de Jeune Entreprise Innovante nécessite de remplir les conditions suivantes :

  • Avoir moins de 8 années d’existence ;
  • Être une PME, c’est-à-dire posséder moins de 250 salariés ;
  • Réaliser moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros ;
  • Être indépendante avec au moins 50% du capital détenu par des personnes physiques ou d’autres JEI elles-mêmes détenues par au moins 50% de personnes physiques, des associations reconnues d’utilité publique ou des organismes de recherche ;
  • Ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, restructuration, extension d'activité ou reprise d'activités préexistantes ;
  • Surtout, il est nécessaire de réaliser des investissements en faveur de la R&D à hauteur de 15% minimum du montant total des charges fiscalement déductibles.

Le dépôt des dossiers d’octroi du statut doivent être impérativement envoyés avant le 31 décembre 2019

Aussi, il est nécessaire de connaitre les dépenses de R&D reconnues pour atteindre le seuil autorisant l’octroi du statut.

On trouve notamment :

  • Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises affectées directement aux opérations de recherche scientifique et technique, y compris à la réalisation de prototypes et installations pilotes ;
  • Les dépenses de personnel telles que les chercheurs ou les techniciens de recherche exclusivement affectés à ces opérations ;
  • Les rémunérations supplémentaires au profit des salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche ;
  • Les dépenses en faveur de la recherche confiées à des organismes tiers reconnus tels que des centres de recherche, des établissements d’enseignement, des fondations ou des associations reconnues par exemple.
  • Les dotations aux amortissements des brevets et certificats d'obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et développement expérimental. Les frais de prise, de maintenance, de défense et d’obtention de ces certificatifs sont également pris en compte.

Qui octroie ce statut ?

Pour obtenir ce statut, il est nécessaire de vous rapprocher directement de l’administration fiscale en remplissant le formulaire officiel intitulé « Modèle de demande d'avis au titre du dispositif de jeune entreprise innovante (JEI) ».

Il vous sera demandé de remplir l’ensemble des informations nécessaires pour vérifier votre éligibilité au statut de JEI en fonction des critères de sélection énoncés ci-dessus.

L’administration fiscale délivre ensuite un avis confirmant ou refusant l’octroi du statut dans un délai de 4 mois à partir de la date d’envoi.

Celui-ci est opposable à l’URSSAF pour bénéficier des exonérations fiscales promises

Quels sont les avantages ?

D’une part, les entreprises possédant le statut JEI peuvent bénéficier de plusieurs avantages fiscaux :

  • Exonération totale d’Impôt sur les sociétés pour la première période suivant l’octroi du statut, puis application d’un abattement de 50% pour la période suivante ;
  • Exonération pendant 7 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutées des entreprises (CVAE) ;
  • Les plus-values de cession de parts ou actions détenues par des personnes physiques peuvent également être exonérées de toute imposition à certaines conditions.

Il est important de noter qu’il est possible de cumuler l’exonération de l’impôt sur les sociétés avec le Crédit impôt recherche

D’autre part, les JEI sont aussi éligibles à plusieurs avantages sociaux. En effet, il est possible de bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales si au moins 50% du temps de travail des salariés est consacré à des activités en lien avec l’innovation.

Cette exonération est possible jusqu’au dernier jour de la 7ème année d’existence de l’entreprise, et seulement si la rémunération mensuelle brute par tête n’excède pas 6 661,20€, et dans la limite de 196 140€ de cotisations maximum par établissement disposant du statut JEI.

Le statut de Jeune Entreprise Innovante est donc une opportunité à saisir pour les jeunes entreprises dont le modèle économique de croissance nécessite d’importants investissements en R&D.

Il s’agit d’une solution concrète pour faire des économies significatives chaque année et dégager de nouvelles sources de revenus.

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