Le mandataire social d’une entreprise est une personne physique désignée pour assurer les affaires courantes, et prendre un certain nombre de décisions de gestion. Il s’agit aussi d’une personne désignée par une personne morale pour la représenter au sein d’une société.
Son rôle est clé au sein d’une entreprise, c’est pourquoi il est nécessaire d’en connaître les contours, les missions et les enjeux.
En tant que responsable des affaires courantes de l’entreprise, le mandataire social occupe souvent une double casquette. Dans une SAS, il s’agit fréquemment du Président ou du Directeur général. Dans une SARL, il s’agit fréquemment du gérant.
La définition de ses prérogatives est laissée à la libre appréciation des associés de la société. En effet, celles-ci sont mentionnées dans les statuts de la société. En règle générale, un mandataire social est chargé de trois missions principales :
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Administrer les affaires courantes de l’entreprise. Par exemple, la rédaction des lettres de convocation de l’assemblée générale et son organisation
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Prendre des actes de gestion nécessaires à la pérennité de la société. Par exemple, la rédaction du rapport d’activité, la création d’une stratégie de développement commercial ou le lancement d’un nouveau partenariat commercial
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Représenter la société et engager sa responsabilité vis-à-vis de tiers. Par exemple, il peut signer un contrat avec un client, un fournisseur ou un partenaire.
Les missions du mandataire social peuvent être élargies ou réduites librement selon la volonté des associés. Il suffit d’indiquer d’en indiquer la liste exhaustive dans les statuts de la société.
Le mandataire social est généralement élu par l’assemblée générale des associés de l’entreprise, ou désigné par contrat de mandat. La durée de son mandat et les conditions de sa révocation sont précisées dans les statuts. Le nombre maximal de renouvellement possibles du mandat social est de 3 fois ou 5 fois en fonction du statut juridique de l’entreprise.
Le mandataire social n’est pas obligatoirement un associé de l’entreprise.
Il peut s’agir d’un salarié de l’entreprise. Il est alors lié à cette dernière par un contrat de travail. Dans le cas contraire, sa qualité de mandataire social est appréciée à l’aune de deux critères clés.
Tout d’abord, sa capacité à représenter les gérants de la société auprès de tiers. Ensuite, la nature de l’organe de direction qui lui a dévolu ce rôle (par exemple, l’assemblée générale des associés).
En tant que dirigeant d’entreprise, le mandataire social est en droit d’exiger une rémunération pour son travail, bien que celle-ci demeure facultative.
Le montant de sa rémunération doit être mentionné dans l’acte de nomination du mandataire social ou dans les statuts de la société.
Seuls les mandataires sociaux possédant un contrat de travail prévoyant l’exercice de tâches techniques en contrepartie d’une rémunération appropriée peuvent bénéficier d’une protection sociale.
Il est nécessaire d’étudier le régime social des dirigeants en fonction du statut juridique propre à votre entreprise. Mais ce n’est pas le seul critère : leur capacité à représenter la société vis-à-vis de tiers et la détention de parts sociales sont d’autres éléments à prendre en considération.
Le mandataire social ne paie aucune cotisation sociale s’il ne bénéficie d’aucune protection sociale. Ceci ne l’empêche pas de recourir à des contrats d’assurance privés pour se couvrir malgré tout.
La plus grande responsabilité d’un mandataire social est probablement sa capacité à engager l’entreprise à l’égard de tiers. Sa responsabilité personnelle peut aussi être engagée sur le plan civil et pénal, si une décision était contraire à la loi ou aux statuts de la société.
De tels agissements peuvent entrainer la révocation immédiate du mandataire social, ainsi que des poursuites judiciaires.
Sa responsabilité civile implique qu’il peut être mis en cause par toute personne qui aurait subi un dommage du fait de son action. De nombreux professionnels se couvrent contre ce risque en souscrivant une assurance responsabilité civile spécifique.
Le mandataire social est également responsable à l’égard de la société et de ses associés. En cas de faute de gestion portant préjudice à la société, il peut être condamné à verser une indemnité en conséquence.
Le rôle de mandataire social est capital au sein d’une entreprise, compte tenu de l’étendue habituelle de ses attributions. Il s’agit aussi d’un statut encadré par le Code de Commerce, afin de garantir un cadre de travail organisé et protecteur pour l’ensemble des parties.
Rédigé par notre expert Paul LASBARRERES-CANDAU
le 21 juin 2021
