Vous êtes le gérant d’une entreprise et vous devez réaliser un Fichier des Écritures Comptables ou FEC ? Mais qu’est-ce que le FEC ?
Le Fichier des Écritures Comptables ou FEC correspond à une base de données servant de point de départ en ce qui concerne les contrôles réalisés par l’administration fiscale, pour une entreprise déterminée.
La réalisation et la mise à disposition de ce fichier est obligatoire depuis 2014
Finalement un tel fichier vise à permettre au contrôleur de comptabilité de :
- Vérifier la correspondance entre les documents comptables fournis et l’ensemble des déclarations fiscales réalisées
-
Faciliter les contrôles et ainsi réaliser un vrai gain de temps, notamment en réduisant son temps de présentiel dans les locaux de l’entreprise
Afin de vous accompagner dans la réalisation de ce fichier, focus aujourd’hui sur le Fichier des Écritures Comptables !
Certains contribuables sont obligés de faire parvenir une copie du FEC.
Parmi ces derniers on peut alors compter ceux qui :
- Gèrent leur comptabilité de manière informatisée
- Se voient redevables de l'IS (Impôt sur les Sociétés), et ce dans la catégorie particulière des BIC ou BNC et enfin les bénéfices agricoles ou BA.
- Se voient dans l’obligation de remettre des documents comptables relatifs à une disposition du Code Général des Impôts ou CGI
- Sont redevables d’une vérification de comptabilité adressée à partir du 1er janvier 2014.
Au contraire certains contribuables sont eux dispensés de toute rédaction de FEC
À ce titre on peut citer :
- Les auto-entrepreneur
- L’ensemble des Sociétés Civiles Immobilière (SCI) qui se voient soumises aux Revenus Fonciers. Mais cela n’est valable que pour les SCI dont les associés ne sont que des personnes physiques non astreintes à une obligation comptable commerciale.
À noter pour finir qu’il existe une pluralité de mesures qui ont été constituées à destination des entreprises qui relèvent du régime micro et qui voient leur comptabilité gérée par un tiers sur un registre papier ou un tableur.
Le FEC contient une multiplicité d’informations relatives au service comptable d’une entreprise
Focus sur les différentes informations alors rassemblées dans le FEC :
- Le code et le libellé relatifs au journal de l’écriture comptable
- Le numéro de l’écriture comptable
- La date à laquelle a été comptabilisée l’écriture comptable en question
- Le numéro mais aussi le libellé du compte bancaire de l’entreprise
- Le numéro et le libellé du compte auxiliaire
- La référence et la date de la pièce justificative
- Le libellé de l’écriture comptable et sa date de validation
- Les deux montants au débit et au crédit
À noter que toutes les cases qui ne seraient pas remplies doivent être laissées vides (pas de 0 ni d’espace).
En cas de non remise d’un tel document auprès de l’administration fiscale, tout contribuable peut se voir sanctionné
Les sanctions éventuelles sont :
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Une amende d’un montant de 5000 € dans le cas où aucune rectification n’est apportée au document d’origine.
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Une sanction financière égale à 10% des droits alors à la charge du contribuable dans le cas où au contraire une rectification a été apposée. À noter que le montant de cette sanction ne peut pas descendre en dessous de 5000 € malgré tout.
- Ces amendes sont infligées par exercice comptable.
À noter que de telles sanctions ne sont applicables que depuis le 10 août 2014, l’amende étant établie à 1500 € avant cette date.
En conclusion il est nécessaire de bien s’assurer que l’expert-comptable s’occupe de produire le FEC et de le remettre auprès de l’administration fiscale ou que le logiciel de l’entreprise peut générer ce fichier.
Il serait dommage de se voir infliger une telle sanction financière pourtant facilement évitable.
Rédigé par notre expert Quentin Moyon
le 18 octobre 2018
