EI et chômage : cumul, règles et avantages

Qu'est-ce qu'un entrepreneur individuel (EI) ?

L'entrepreneur individuel exerce une activité en son nom propre. Cette forme juridique présente une véritable simplification dans sa gestion courante par rapport aux sociétés : SASU, SAS, SARL, EURL. Bien que souvent assimilées, l'entreprise individuelle et la micro-entreprise ne sont pas similaires. Elles présentent des distinctions en termes de régimes fiscal et social.

L'entreprise individuelle n'implique pas la création d'une personnalité juridique distincte. Elle est rattachée à une personne physique. Il n'y a donc pas besoin de rédiger des statuts ni de constituer un capital social.

L'entreprise individuelle est affiliée au régime social des travailleurs non salariés. Le montant des cotisations dépend des revenus de l'entrepreneur individuel. Elles représentent environ 45 % des revenus d'activité. Une cotisation minimale est à verser, même en cas de chiffre d'affaires faible, pour continuer de bénéficier d'une protection sociale.

Un entrepreneur individuel a-t-il droit à l'assurance chômage ?

Un entrepreneur individuel peut se retrouver dans différentes postures impliquant une perte de son emploi. Suite à une liquidation judiciaire, un travailleur indépendant peut bénéficier de l'assurance chômage sous certaines conditions :

• Avoir exercé l'activité non salariée sans interruption pendant au moins deux ans au sein de la même entreprise.
• Être inscrit à France Travail (ex Pôle emploi) sur la liste des demandeurs d'emploi et être en recherche active d'un nouvel emploi.
• Justifier d'un revenu supérieur à 10 000 euros sur l'une des deux dernières années de son activité de travailleur indépendant.
• Justifier de ressources personnelles d'un montant inférieur à 635,71 euros par mois pour une personne.

Le montant moyen de l'allocation chômage pour un entrepreneur individuel dépend de ses derniers revenus. Le montant forfaitaire est de 26,30 euros par jour, sur une période de 182 jours. Si l'entrepreneur dispose de revenus d'activité inférieurs au montant de l'allocation chômage, celle-ci est ramenée à 19,73 euros par jour sur la même période.

Les mêmes conditions s'appliquent pour un travailleur indépendant ayant mis fin à son activité en raison d'un redressement judiciaire ou d'une situation économique défavorable.

Chômage et création d'entreprise : le dispositif de l'ARCE

Qu'est-ce que l'ARCE ?

Si vous êtes un salarié sans emploi, inscrit à France Travail et désireux d'effectuer un retour à l'emploi en créant votre entreprise individuelle, vous pouvez bénéficier de l'Aide à la reprise et à la création d'entreprise. L'ARCE est un moyen d'obtenir le versement de 60 % de vos droits de chômage sous forme de capital. Ce dernier est versé en deux fois :

• 50 % à la création de l'entreprise individuelle
• 50 % six mois après le lancement de votre activité

Pour bénéficier de l'ARCE, la création d'une entreprise individuelle doit avoir lieu à la fin de vote contrat de travail et vous devez pouvoir bénéficier de l'ouverture de vos droits au chômage suite à votre inscription à France Travail. Le capital de l'ARCE est déterminé à partir du montant de l'allocation chômage le jour de son attribution. Ainsi, si l'ARCE est attribuée avec un coefficient de dégressivité, le capital en est affecté.

Les démarches pour obtenir l'ARCE

Pour obtenir l' ARCE, il convient de suivre certaines démarches :

• Déclarer votre projet de création à France Travail.
• Remplir le formulaire de demande de l'ARCE.
• Justifier de la création ou de la reprise d'une entreprise en fournissant un document légal attestant de votre démarche (extrait Kbis, attestation du Guichet unique, etc).

L'ARCE ne peut être attribuée si l'entreprise est créée ou reprise à l'étranger. Enfin, si vous n'avez plus la possibilité d'exercer au sein de votre entreprise individuelle, vous avez la possibilité de bénéficier du reliquat de vos allocations chômage.

Peut-on continuer de percevoir l'ARE dans le cadre d'une création d'entreprise individuelle ?

Si vous êtes demandeur d'emploi, l'ARE vous permet de jouir d'un cadre pour conserver une rémunération malgré la perte de votre travail. Il n'est pas possible de profiter d'un maintien de l'are à 100 % dans le cadre d'une création d'entreprise individuelle. La mise à jour de l' aide s'effectue en fonction du salaire que vous parvenez à vous verser en tant qu'entrepreneur individuel. L' entrepreneuriat est une voix exigeante. Il est recommandé de souscrire à des assurances complémentaires pour augmenter votre protection sociale.

Un créateur d'entreprise individuelle au chômage peut-il bénéficier de l'ACRE ?

Une personne au chômage souhaitant créer son entreprise individuelle peut bénéficier de l'ACRE, l'Aide à la création ou à la reprise d'entreprise. Depuis le 1er janvier 2020, les entrepreneurs individuels sont dans l'obligation de déposer une demande officielle pour bénéficier du dispositif. Les micro-entrepreneurs peuvent également profiter de l'ACRE selon les mêmes dispositions.

Il s'agit d'un soutien de l'Etat sous la forme d'une exonération à hauteur de 50 % des cotisations sociales. L'aide court jusqu'au terme du 3ème trimestre civil suivant la date d'immatriculation de l'entreprise.

Un entrepreneur individuel peut bénéficier de l'ARE à condition qu'il soit inscrit comme demandeur d'emploi et que son activité d'EI ait cessé pour des raisons légitimes. Quant aux personnes bénéficiant déjà d'une allocation chômage suite à la perte de leur emploi, ils peuvent accéder à des aides pour la création de leur entreprise individuelle.